Rejeté
Scrutin public ordinaire n°559 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
93pour
2abst.
97contre
192 votants · 190 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 7 non-votants
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