Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5678 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
66pour
2abst.
97contre
165 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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