Adopté
Scrutin public ordinaire n°6268 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
84pour
0abst.
77contre
161 votants · 161 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 2 non-votants
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