Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7895 · 30 juin 2026
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
« L’esprit est une puissance perplexe ; lorsqu’il sait enfin à quoi il doit s’intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé.Mme Karine Lebon (GDR) (GDR), Explications de vote · lire en contexte
Monsieur le garde des sceaux, l’actualité récente devrait vous conduire à plus de prudence et d’humilité.Mme Léa Balage El Mariky (EcoS), Discussion générale commune · lire en contexte