Adopté
Scrutin public ordinaire n°7901 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
172pour
10abst.
3contre
185 votants · 175 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
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