Adopté
Scrutin public ordinaire n°797 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
82pour
0abst.
34contre
116 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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