Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 730 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 20.
Sur l’amendement no 1839, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 1839, visant à supprimer l’article 20.
Cet article prévoit de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. En tant que député du Nord, je peux témoigner que le département est saturé de ces installations. Nous sommes en outre sceptiques à l’égard de ces énergies intermittentes. Quand, depuis ma voiture, je vois à l’horizon toutes ces éoliennes, je constate souvent qu’elles sont à l’arrêt. Nous refusons le principe de dérogations systématiques qui mèneront à dénaturer notre patrimoine. Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 20. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
L’article 20 vise à lever certains verrous réglementaires ponctuels pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et nous rapprocher ainsi du mix énergétique que nous souhaitons. Bien entendu, les garde-fous démocratiques du PLU seront maintenus. La suppression de l’article irait à l’encontre des objectifs que nous nous fixons en matière de transition énergétique. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous souhaitez supprimer l’article au motif qu’il conduirait à accepter des dérogations systématiques qui affecteraient notre patrimoine. Je rappelle que la disposition prévue à l’article 20 permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU pour contribuer au développement des énergies renouvelables, mais ne l’y oblige nullement. Par ailleurs, ces décisions seront instruites au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
L’excellent amendement de M. Tesson me donne l’occasion de réagir aux propos qu’a tenus cet après-midi une collègue de La France insoumise. Elle nous a accusés – à tort, bien évidemment – d’être climatosceptiques, ce qui est d’ailleurs un néologisme.Je serai un peu plus nuancé que vos slogans, chers collègues de gauche, et je vous accuserai simplement d’être des irresponsables climatiques. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Vous avez raison, nous actionnons tous les leviers à notre disposition pour empêcher le développement de l’éolien, mais c’est pour défendre le climat et la biodiversité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mais bien sûr !
La construction d’éoliennes déforeste le poumon de la planète : la forêt amazonienne. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Et le ZAN ?
Vous défendez la biodiversité, mais vous validez la déforestation de l’Amazonie ! Puisque vous dénoncez l’artificialisation, je vous rappelle également qu’il faut 1 430 éoliennes pour remplacer une centrale nucléaire d’un seul kilomètre carré. Je vous laisse imaginer la surface et les tonnes de béton nécessaires, qui empiéteront sur nos terres agricoles ! Vous prétendez pourtant défendre la biodiversité et lutter contre l’artificialisation du foncier agricole.
Vous voulez supprimer le ZAN !
Voulez-vous que nous parlions de l’impact des éoliennes en mer sur la biodiversité marine, ou encore de l’impact de la déforestation de l’Amazonie sur le climat et sur la biodiversité ?
Non, du ZAN !
Si vous êtes cohérents, vous devez voter en faveur de cet amendement. Pour fabriquer des pales d’éolienne, je vous rappelle qu’il faut du balsa. Vous qui défendez la transition écologique, la réduction de l’artificialisation et la biodiversité, vous allez forcément voter pour l’amendement ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix l’amendement no 1839.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 12 Contre 22
(L’amendement no 1839 n’est pas adopté.)
L’amendement no 400 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1558 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir cet amendement.
Il est identique à un excellent amendement de M. Vincent Thiébaut et mérite d’être adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1558 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 13 Contre 23
(L’amendement no 1558 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2399 de M. Éric Martineau n’est pas défendu.
Il est repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2399.
Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis conforme du maire lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2399.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 13 Contre 22
(L’amendement no 2399 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1247 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 1247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(L’article 20 est adopté.)
Sur l’amendement no 771, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2451 et 2450 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
(Les amendement nos 2451 et 2450, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, sont retirés.)
L’amendement no 771 de M. Julien Dive est défendu.Le sous-amendement no 2824 de M. Charles Fournier à l’amendement no 771 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2824.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
(Le sous-amendement no 2824 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 771.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1941 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 1941, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2602, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 1246, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2602 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AA.
Cet article introduit en commission ouvre la possibilité de recourir aux revêtements dits réflectifs et thermiques pour satisfaire aux obligations d’installer, en toiture de certaines constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations lourdes, soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d’énergie renouvelable. Le but des obligations visées est, d’une part, d’utiliser des surfaces déjà artificialisées pour le déploiement des énergies renouvelables, d’autre part, de mettre à profit les bénéfices environnementaux avérés des toitures végétalisées en matière de performance énergétique, de confort d’été, de rétention des eaux pluviales, de biodiversité et de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable en toiture, en tenant compte des toitures végétalisées, est exigée par la directive […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 20 bis AA a en effet été créé par la commission sur la proposition de M. Charles Fournier. J’y avais donné un avis favorable car le recours au revêtement réflectif comme complément ou solution alternative au photovoltaïque constituait à mon sens une évolution pragmatique du cadre réglementaire. Le cool roofing est une solution efficace thermiquement, peu coûteuse et rapide à déployer. Elle constitue une des réponses pertinentes face à l’augmentation des vagues de chaleur et aux enjeux de sobriété énergétique. Elle présente aussi des bénéfices pour le confort d’usage, la réduction des consommations électriques et la longévité des infrastructures. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression du gouvernement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de rappeler comment les choses se sont passées en commission. Comme vous avez rendu hommage à notre collègue Charles Fournier, je veux également saluer le travail de Mélanie Thomin : elle a défendu l’amendement CS1137 dont l’adoption a conduit à la création de l’article 20 bis AA. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet article.
Je mets aux voix l’amendement no 2602.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 2602 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1246 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 12 Contre 33
(L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 1559, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’article 20 bis AA, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1559 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1559.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 33
(L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 20 bis AA.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 31 Contre 6
(L’article 20 bis AA est adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1389, portant article additionnel après l’article 20 bis AA.
Je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement, dont l’actualité est manifeste : il porte en effet sur la rénovation thermique des logements et donc sur MaPrimeRénov’. Le gouvernement a fait le choix de suspendre ce dispositif et nous annonce qu’il le reprendra probablement, mais sous une forme considérablement amoindrie. Derrière cette suspension, qui prend le prétexte de l’existence d’arnaques, il y a la volonté claire de faire des économies sur le dos de la rénovation énergétique. Le groupe Écologiste et social est quant à lui convaincu qu’il faut combattre ces arnaques, qui abîment la confiance dans le dispositif. C’est l’objet de cet amendement.Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation thermique, nous proposons de conditionner le versement de toute aide publique ou avantage fiscal tels que MaPrimeRénov’, les subventions de […]
(L’amendement no 1389, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 2603, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498, tendant à supprimer l’article 20 bis AB. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2603 du gouvernement.
Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique.Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1986.
L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur.L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.
Arrêtez de tout voir au prisme de l’A69 !
Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent !Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique. Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection […]
Les amendements nos 2014 de Mme Claire Lejeune, 2059 de Mme Manon Meunier et 2147 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2498.
Nous avons eu ce débat sur la raison impérative d’intérêt public majeur des dizaines de fois dans l’hémicycle, notamment pendant l’examen de ce texte qui prétend simplifier la vie économique. Chacun se croit autorisé à faire tout et n’importe quoi et à multiplier les entorses au droit de l’environnement, ce qui est quelque peu inquiétant.La raison impérative d’intérêt public majeur est seulement l’une des trois conditions à respecter pour avoir le droit de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Nous protégeons ces espèces car nous en avons besoin, pas parce que nous aimons les petits oiseaux et les petites fleurs et que cela nous fait plaisir ! Tout le vivant est nécessaire à la vie humaine. Mais il est vrai que nous aimons les petites fleurs et les petits oiseaux ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Le raisonnement n’est pas […]
Les autoroutes facilitent la vie de nombreux Français !
Certes, mais quand ils seront tous morts en raison du changement climatique, on en reparlera !
Madame Blin, seule Mme Belluco a la parole !
Je n’ai pas été là de la journée, madame Blin ! S’il vous plaît, laissez-moi un peu de temps de parole. (Sourires.)Comme tous les êtres humains de la Terre, nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à protéger les espèces. Notre but n’est pas de vous empêcher de favoriser le développement économique et de faire des projets, de limiter la croissance, d’empêcher les Français de se déplacer ou les Tarnais d’aller plus vite je ne sais où.
Merci de conclure !
Reconnaître automatiquement la raison impérative d’intérêt public majeur n’a aucun sens puisque cela reviendrait à dégrader complètement la protection des espèces. Autant la supprimer purement et simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
(Les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis AB est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sur l’amendement no 2604, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2604 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AC.
L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation.En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déjà satisfait à droit constant.Quant à la seconde, les constructions visées sont certes démontables, mais elles ont vocation à être permanentes. Elles viendraient, de ce fait, réduire les espaces agricoles dont la préservation est essentielle. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 20 bis AC a été créé par la commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.Les deux mesures prévues par l’article sont pertinentes. Tout d’abord, il autorise l’installation d’habitats légers démontables par les agriculteurs.J’en profite pour rendre hommage, une fois de plus, à Patrick Vignal, ancien député de l’Hérault : il a beaucoup travaillé sur les abris démontables et légers destinés à accueillir les saisonniers chez les arboriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de vouloir conserver nos terres agricoles, essentielles à la souveraineté alimentaire, mais nous avons aussi besoin de logements pour les saisonniers, d’habitats légers pour le petit élevage et de constructions légères pour stocker du fourrage et du matériel dans les exploitations.Cette première disposition apporte donc une réponse pragmatique aux […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je suis défavorable à cet amendement du gouvernement. J’ai reproché à Mmes Lejeune et Meunier de vouloir supprimer tous les articles introduits par la commission, mais depuis le début de cette séance, c’est le gouvernement qui tente de le faire ! En tant que président de la commission spéciale, je m’y oppose. Notre objectif est de simplifier la vie économique. Pour ce faire, nous avons voté en notre âme et conscience en commission spéciale. Chers collègues, je vous appelle à rejeter les amendements de suppression qui sont systématiquement présentés depuis trente-cinq minutes !
Exactement ! C’est étonnant, d’ailleurs…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’objectif de l’habitat léger et réversible est de ne pas consommer de terres agricoles – en tout cas, pas sur le long terme. C’est le contraire de ce que se passe aujourd’hui. Par dérogation, l’exploitant a le droit de construire sa maison dans une zone agricole, une zone A. Souvent, les parents restent et transmettent des terres à leur repreneur, qui crée une maison à côté. Petit à petit, cela aboutit à un mitage du territoire.En accompagnant la possibilité de créer des habitats légers et réversibles, il est possible d’éviter ce phénomène pour celles et ceux qui le souhaitent. Certes, cette mesure de simplification n’est pas adaptée à tout le monde, mais elle permet de s’installer plus rapidement. Parfois, elle permet aussi d’accéder à un vrai logement à moindre coût, ce qui est appréciable pour les personnes qui viennent d’acquérir une exploitation et qui n’ont pas forcément les […]
Je mets aux voix l’amendement no 2604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 2 Contre 50
(L’amendement no 2604 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Sur l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1167, 865 et 1629, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 20 bis A supprimé par la commission spéciale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1167.
L’amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. Cet accord a été remplacé par un avis simplement consultatif. C’est étonnant car l’ABF a encore un avis conforme à donner sur de nombreux projets, notamment pour le développement des énergies renouvelables en toiture dans les secteurs protégés, sauvegardés et classés bâtiment de France.Personnellement, je trouve normal qu’un avis conforme de l’ABF soit exigé pour ces projets, mais tous les députés de mon groupe ne partagent pas cette position. Je trouverais également normal que les antennes relais relèvent du même régime. Pourquoi bénéficieraient-elles d’une telle dérogation alors que le déploiement des énergies […]
Les amendements nos 865 et 1629 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable sur l’amendement no 1167. La réintroduction de l’accord conforme de l’ABF sur l’installation des antennes relais reviendrait à freiner le déploiement du réseau mobile, en particulier dans les zones difficiles à couvrir. Le passage à un avis simple, prévu par la loi Elan, permet de concilier l’exigence patrimoniale et l’impératif de couverture numérique. L’avis de l’ABF ne constitue pas un frein identifié au déploiement des dispositifs de lutte contre le changement climatique.L’amendement no 865 a été déposé en commission spéciale mais il n’a pas pu être présenté car l’adoption d’un autre amendement l’a fait tomber. La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’évolution du régime applicable aux protections solaires extérieures – volets, stores, brise-soleil – dans les zones patrimoniales et au remplacement de l’avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Si j’ai compris, l’amendement des écologistes demande un avis conforme des ABF pour les antennes relais mais se contente d’un avis simple pour le photovoltaïque. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur. Dans quels cas faudra-t-il un avis simple et dans quels cas un avis conforme ? Nous avons besoin d’éclaircissements pour comprendre clairement ce que nous votons. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Comme je l’ai précisé, je ne parle pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel – j’ai exprimé des positions différentes au moment de l’examen du projet de loi Aper. Je considère qu’on devrait demander l’avis conforme de l’ABF dans tous les cas et qu’une doctrine de l’État est nécessaire pour que l’avis ne change pas au gré des nominations d’ABF.Toutefois, le déploiement des énergies renouvelables en toiture, y compris dans les zones protégées, a un impact visuel moindre que les antennes relais. En outre, les énergies renouvelables en toiture sont meilleures du point de vue de l’intérêt général et améliorent le pouvoir d’achat des propriétaires et des ménages.Dans l’amendement no 1167, il est seulement proposé de revenir au droit antérieur. Nous n’inventons rien. S’il est démontré que le dispositif a un réel intérêt pour la transition écologique, nous reviendrons à un avis simple.
Je mets aux voix l’amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 26
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 865.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 13
(L’amendement no 865 est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis A est ainsi rétabli et l’amendement n° 1629 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2605 et 2500, tendant à supprimer l’article 20 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2605 du gouvernement.
Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article, qui revient sur ce principe.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2500.
M. le ministre l’a très bien expliqué : aujourd’hui, en cas de recours au sujet d’un refus d’autorisation, le silence de l’administration vaut rejet. Il serait assez curieux qu’un recours soit gagné parce que l’administration n’a pas donné son avis sur un refus initial.La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet est plutôt l’usage et, d’après les débats que nous avons eus en commission spéciale, ce n’est pas vraiment un point bloquant du traitement des recours. Je ne vois donc pas très bien pourquoi cette disposition a été introduite dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Louise Morel.
L’article 20 bis B a été introduit par la commission spéciale grâce à l’adoption de l’un de mes amendements. Lorsque l’administration ne se met pas en ordre de bataille pour répondre à un administré, il me semble normal que la demande de l’administré vaille acceptation. C’est une mesure de bon sens.Nous examinons un texte de simplification de la vie économique, mais aussi de simplification de la vie de nos concitoyens. C’est à l’administration d’être au service de nos concitoyens, et non l’inverse. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2605 et 2500.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 17 Contre 3
(Les amendements identiques nos 2605 et 2500 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis B est supprimé.)
Sur l’amendement n° 2606 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé l’article 21. L’amendement no 2606 rectifié du gouvernement tend à le rétablir. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II).L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz. Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière.Depuis la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2606 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 17 Contre 3
(L’amendement no 2606 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.L’amendement no 1631 de M. Charles Fournier est défendu.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1631.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 13 Contre 25
(L’amendement no 1631 n’est pas adopté.)
L’amendement no 227 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.
Merci, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une.Je rappelle que la loi Aper a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les installations situées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles. Fruit de débats longs et complexes, elle traduit une position d’équilibre qui permet le développement de la filière tout en limitant les effets de mitage urbain et de consommation anarchique des terres agricoles.Pour […]
Les amendements nos 1575 de M. Pierre Meurin et 904 de M. Matthias Renault, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1575 et 904, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2287 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 2287.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 23 Contre 13
(L’amendement no 2287 est adopté.)
L’amendement no 1577 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2422 et 2513 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2422 et 2513, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)