Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 730 — page 2 / 4.
L’amendement no 1578 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2576 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2576, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 21 bis A.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 25 Contre 17
(L’article 21 bis A, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21 ter.Les amendements nos 1738 et 1615 de M. Charles Fournier sont défendus.
(Les amendements nos 1738 et 1615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1051 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 1051, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 2104 et 2242 ainsi que sur l’amendement no 2245, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2104 et 2242. L’amendement no 2104 de Mme Véronique Riotton n’est pas défendu.
Je le reprends !
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2242.
Cet amendement de notre collègue Stéphane Delautrette a été signé par des députés de plusieurs groupes de notre assemblée.Quand on achète un produit électroménager, on peut lire sur l’étiquette la part que représente l’écocontribution dans le prix final. Cette écocontribution est collectée par les éco-organismes et vise plusieurs objectifs : réduire la quantité de déchets, gérer ces déchets et apporter une aide aux collectivités territoriales dans leur politique de gestion des déchets.Il est vraiment important que les consommateurs aient connaissance du montant de l’écocontribution, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, quand elle est intégrée au prix, chaque acteur de la chaîne de valeur du produit, depuis sa production jusqu’à sa consommation, prend une marge et fait augmenter le prix : cela contribue donc à l’inflation. Par ailleurs, certains acteurs économiques tentent de frauder […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement s’applique depuis plus de dix ans. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il convient ou non de la maintenir.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2104 et 2242.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
(Les amendements identiques nos 2104 et 2242 sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2245.
Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2025, en même temps que l’expérimentation prévue par la loi Agec du 10 février 2020. Nous allons au-delà de cette échéance, nous pérennisons la mesure et nous l’appliquons aux neuf filières REP concernées : celles de l’ameublement, du bâtiment, du textile, du bricolage, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des jardins et des navires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Autant, pour un motif de transparence – le fait que l’écocontribution soit clairement affichée aux yeux des clients –, j’ai voté en faveur des amendements nos 2104 et 2242, autant je considère que celui-ci créerait des obligations supplémentaires, assorties d’un délai d’application, pour certains secteurs. Cette disposition n’est-elle pas une mesure de complexification susceptible de poser problème à des filières qui, au niveau de la facturation, d’un point de vue administratif, ne sont pas forcément organisées pour l’exécuter ? Sommes-nous sûrs, je le répète, que cet amendement ne crée pas des obligations, des difficultés de mise en œuvre, des coûts pour les entreprises ? J’ai l’impression qu’il ne s’agit pas seulement de pérenniser un dispositif existant, mais d’instaurer un nouveau dispositif : l’amendement prévoit même un décret en Conseil d’État ! Je m’interroge.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Je ne pense pas que cette obligation complexifie les choses : si c’était le cas, les filières REP qui y sont déjà soumises demanderaient sa suppression, ce qu’elles ne font pas. De surcroît, les éco-organismes la réclament. Certes, d’autres questions se posent concernant ces derniers, mais tout cela contribue à la protection des industries françaises contre les produits bon marché venus de l’étranger : grâce à ce dispositif, elles sont mieux-disantes.Cet amendement de Stéphane Delautrette a d’ailleurs été cosigné par des députés de neuf groupes différents : nous sommes donc nombreux à penser de la sorte. Je vous assure que cette mesure serait de nature à rendre plus efficaces l’économie circulaire et le fonctionnement des filières REP. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Notre collègue Bolo vient de l’évoquer, il faut saluer le travail consensuel dont ont fait l’objet cet amendement comme les précédents : des membres de nombreux groupes ont étudié le sujet et les ont cosignés. Ces amendements sont cohérents ; nous soutiendrons donc également le no 2245.
Je mets aux voix l’amendement no 2245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 29
(L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141, tendant à supprimer l’article 21 quater. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1098 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1977.
Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le 1er juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes.Ces dispositions constituent des régressions, je le répète, et à plusieurs titres. Elles permettraient tout d’abord au gouvernement de s’exonérer de ses obligations, sortant ainsi de l’illégalité à moindres frais. Suivant le code de l’énergie, la future LPEC devait être présentée avant le 1er juillet 2023 […]
Merci de conclure, chère collègue.
…alors qu’ils ne sont pas résilients face au changement climatique et que l’on ne sait pas, à ce jour, comment on pourra les refroidir. Voilà pourquoi nous voulons absolument supprimer cet article !
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2006.
Il est capital que nous supprimions cet article, qui signifie tout simplement l’abandon d’une vraie planification énergétique. Supprimer la LPEC, tous les instruments de planification énergétique et écologique dont dispose notre pays, au profit d’une vague planification sur soixante ans, dessaisir le Parlement de la capacité de se projeter en la matière à court, moyen et long termes, témoignerait d’un manque de sérieux extrêmement grave.Nous étudions en ce moment même la proposition de loi dite Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui constitue en quelque sorte un substitut visant à remédier à l’illégalité dans laquelle l’État s’est lui-même placé par son retard concernant la LPEC : la semaine prochaine, nous débattrons de ces sujets dans l’hémicycle. Encore une fois, il n’est pas sérieux d’inclure dans un projet […]
Les amendements nos 2051 de Mme Manon Meunier et 2141 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement no 2306, qui vise à réécrire l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article introduit en commission tend à changer beaucoup de choses dans le mode d’élaboration de la politique énergétique. Comme cela a été dit, cette discussion aurait probablement davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Gremillet, qui nous permettra de débattre abondamment de la méthode et des orientations à suivre en matière de politique énergétique. Fort de cette idée que le débat de la semaine prochaine sera plus fertile et sans doute plus utile, j’émets un avis favorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous voterons également pour ces amendements. Je voulais toutefois rebondir sur les propos tenus par notre collègue des bancs de l’extrême gauche, qui a dévoilé, contre toutes les évidences scientifiques, contre l’opinion publique, son idéologie antinucléaire, alors que le nucléaire est l’énergie la plus décarbonée et ne nécessite qu’une artificialisation très restreinte au regard de sa production énergétique réelle. In fine, cette idéologie a conduit la France à rouvrir des centrales à charbon, à importer d’Allemagne, lorsqu’en 2022 on nous a fait le coup des coupures de courant, une électricité produite à base de charbon. Chapeau, l’extrême gauche, sur le climat !Au Rassemblement national, nous défendons évidemment le nucléaire – nous aurons la semaine prochaine l’occasion d’en discuter très longuement et de révéler l’imposture de l’extrême gauche, laquelle prétend nous donner des […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
On attendait son intervention !
Tout se passait bien, nous travaillions, nous avancions, le ministre avait même émis un avis favorable à des amendements de suppression, c’était constructif, quand M. Meurin est arrivé, et avec lui tous les poncifs éculés, les accusations grotesques, à l’égard de la gauche de cet hémicycle.
Je suis en séance depuis ce matin, c’est vous qui venez d’arriver !
Je suis là depuis une heure et demie, cher collègue, vous pouvez vérifier : le compte rendu fera foi ! Auparavant, je suivais les débats sur mon écran, dans le train qui me ramenait de l’extraordinaire guinguette de Limay. Vos représentants n’y étaient pas : ils ne vont jamais sur le terrain, à la rencontre des habitants, raison pour laquelle je les ai largement battus dans ma circonscription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Où il n’habite pas !
Il y a des gens ici, monsieur Meurin, qui font preuve de constance s’agissant des questions énergétiques. Vous semblez vous décerner des brevets : le programme de Mme Le Pen, que je feuilletais avant d’arriver, retenait mon attention justement parce qu’il a beaucoup changé. Il y a dix ans de cela, elle était pour la sortie du nucléaire. Franchement, gardez vos leçons et écoutez un peu celles et ceux qui disposent d’arguments rationnels, scientifiques, et d’arguments de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 4
(Les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2607 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article 21 quinquies.
Nous proposons de supprimer la faculté, pour certaines communes ou leurs groupements, de conclure à titre dérogatoire des marchés de fournitures concernant le biogaz.Le gouvernement souhaite accélérer, dans les territoires, le développement de l’utilisation du biométhane, surtout à des fins de décarbonation. Nous nous attachons à créer un cadre favorable aux projets, objectif qui figure d’ailleurs clairement au sein de la PPE. Cette ressource est valorisable puisque les collectivités ont d’ores et déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d’origine du biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux.Par ailleurs, cette dérogation au code de la commande publique amènerait, dans ces marchés publics, une concurrence limitée, voire nulle, puisque chaque commune compte au plus quelques unités de production de biogaz. En résumé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1754 et 2327, visant à rétablir l’article 25, supprimé par la commission. Ils font l’objet du sous-amendement no 2828. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement no 1754.
Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critères cumulatifs applicables aux autorisations d’exploitation commerciale. C’est donc un amendement de simplification intervenant dans un environnement maîtrisé.
L’amendement no 2327 de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 2828 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous voterons contre l’amendement du gouvernement visant à réintroduire l’article 25. Nous l’avons supprimé en commission à raison puisqu’il vise à restreindre la notion d’intérêt à agir. Ses dispositions ont pour effet de limiter la capacité des collectivités à former des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale en cas de projets d’extension de zones commerciales.Pour être plus précise, cet article exige que le requérant soit susceptible d’être affecté de manière significative, directe et certaine pour pouvoir former un recours, ce qui restreint de fait les possibilités de recours. Selon nous, l’intérêt à agir est beaucoup trop restrictif compte tenu de l’effet potentiel des extensions commerciales désignées par l’article.Nous serons cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Cette suppression a été adoptée en commission […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 2828.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17
(Le sous-amendement no 2828 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1754 et 2327, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est ainsi rétabli.)
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 25.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1612.
Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine.Le code du commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial sont notifiés à la fois au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi du 29 janvier 1993. Or elle est inapplicable depuis 2015, parce que son décret d’application a été supprimé.De plus, cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption est, par définition, cachée. Elle ne pourra donc vraisemblablement pas être identifiée dans une notification volontaire de la part d’un porteur de projet commercial. L’Agence française anticorruption confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité. Ce dispositif est obsolète, il peut donc être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.
L’amendement no 1070 de Mme Anne-Laure Blin, faisant l’objet du sous-amendement no 2753 rectifié du gouvernement, est défendu.Le sous-amendement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2753 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(Le sous-amendement no 2753 rectifié est adopté.)
L’amendement no 295 de M. le président de la commission spéciale est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur, qui s’est absenté quelques instants, souhaitait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable sur cet amendement. Je précise que je lis sa fiche, je ne triche pas ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs.J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 295.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
(L’amendement no 295 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329, visant à supprimer l’article 25 bis A. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 774 de Mme Marie Lebec, 889 de M. Stéphane Viry et 1160 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1519.
L’article 25 bis A est loin de l’objectif de simplification visé par le projet de loi. Il rendra plus difficile l’implantation des commerces dans un contexte où la vacance commerciale continue d’augmenter dans nos territoires.
Les amendements nos 1581 de M. Pierre Meurin et 2329 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je regrette que les auteurs de ces amendements n’aient pas pris la parole pour expliquer leur position.
Tout est écrit dans l’exposé sommaire !
L’article que vous proposez de supprimer permettra l’exact inverse de ce que Mme Buffet vient d’expliquer puisqu’il conduira à protéger les petits commerces.
Ce n’est pas une mesure de simplification !
Ses dispositions incluent, par exemple, la modification du rôle et du périmètre de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui pourra désormais prévenir les professionnels dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation d’un projet concurrentiel. L’article prévoit aussi qu’on intègre à la commission des personnes qualifiées en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité, et qu’on abaisse des seuils d’autorisation de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés pour la création et l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail. Cette mesure est cruciale pour protéger les petits commerces face aux mastodontes qui leur font de la concurrence et qui détruisent nos centres-villes.Quand vous déposez des amendements de suppression, nous aimerions en connaître la raison ! (Applaudissements sur les bancs du […]
Lisez l’exposé des motifs !
C’est écrit !
L’objectif de ce projet de loi est la simplification de la vie économique. Nous devons simplifier la vie des petits commerçants qui font vivre nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Ce n’est pas parce que nous ne prenons pas la parole que nous ne croyons pas aux amendements que nous présentons. Nous n’avons pas besoin de tenir le crachoir pendant des heures pour expliquer nos positions ! (M. Thierry Tesson et Mme Anne-Laure Blin applaudissent.) Dans l’exposé des motifs, il est explicitement indiqué que nous proposons de supprimer l’avis de la CDAC parce que nous estimons que le maire et le conseil municipal sont mieux placés pour remplir ce rôle.
Voilà une mesure de simplification !
Cet argument devrait vous convaincre, car les risques que vous évoquez sont bien réels. Nous entendons tout à fait qu’il puisse y avoir des concertations et des contrôles, mais nous souhaitons que les autorités municipales les conduisent et qu’elles ne soient pas déléguées à la commission départementale d’aménagement commercial. C’est indiqué très explicitement dans les amendements.Nous sommes convaincus de la pertinence de nos amendements et nous remercions M. le rapporteur et Mme la ministre de partager notre position.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(Les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1329 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1329.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
(L’amendement no 1329 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis A.Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déclarée inconventionnelle au regard de la directive « services » tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles » ; or cette mission est déjà assurée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC.Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.
Je mets aux voix l’amendement no 1593.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
(L’amendement no 1593 est adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1664.
Nous proposons de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable.On observe fréquemment dans les bourgs la disparition des petits commerces, et parfois parallèlement le développement de zones commerciales où s’installent de grandes chaînes nationales. Petit à petit, de grosses chaînes de boulangerie remplacent les boulangeries de centre-bourg, par exemple.Cela s’explique par la levée des contraintes – ce que vous faites encore avec ce projet de loi – à l’installation des plus gros, qui mangent peu à peu les petits commerçants. Ces derniers sont pourtant ceux qui créent le plus d’emplois sur nos territoires, font vivre nos centres-bourgs et animent nos ruralités.Cet amendement vise donc à protéger nos petits commerces, nos […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.
C’est tout à fait leur style !
Je mets aux voix l’amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 28
(L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 888 et 1582. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 888.
Il autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur.Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hypermarchés ne sont plus très en vogue, les gens y vont de moins en moins : nous pourrions réutiliser utilement des surfaces commerciales vacantes.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fédération du commerce.
L’amendement no 1582 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 888 et 15821.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
(Les amendements identiques nos 888 et 15821 sont adoptés.)
Sur l’amendement no 2332, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.
Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques.Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donnent même une dimension supplémentaire en matière d’aménagement commercial.Cette mesure est très attendue des élus, nombreux, qui veulent revoir le périmètre des entrées de ville et requalifier les centres-bourgs.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2821.
Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
J’apporte un soutien franc à cet amendement et à ce sous-amendement qui portent sur les opérations de revitalisation des zones commerciales installées aux entrées de villes. Avec Olivia Grégoire, nous avions lancé un grand plan d’investissement qui concernait soixante-quatorze zones : il s’agissait de les rénover, d’y installer davantage de commerces plus modernes mais aussi plus de logements. Ces opérations, que l’on retrouve dans de nombreuses circonscriptions, sont très lourdes et prennent beaucoup de temps.Ces mesures de simplification vont permettre d’avancer. Les habitants, les clients, les commerçants attendent ces rénovations d’entrées de ville.
Je mets aux voix l’amendement no 2332.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 23 Contre 8
(L’amendement no 2332, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 25 bis est ainsi rétabli.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2820, qui tend à supprimer l’article 25 ter.
L’article 25 ter supprime les attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire. Or ces documents sont indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des constructions neuves, donc pour protéger les habitants et les usagers, notamment en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Nous connaissons tous des situations difficiles. C’est également un élément important en matière de performance énergétique et environnementale.Une démarche de dématérialisation pourra être engagée afin de faciliter les procédures, mais on ne peut simplifier au détriment de la sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable – d’où, probablement, le coup de tonnerre qui vient de nous faire tous sursauter. (Sourires.)Ces attestations sont déjà visées par les demandes de permis de construire. L’article 25 ter, créé en commission spéciale, se fonde sur ce principe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1171.
L’article remplace l’autorisation préalable de travaux par une déclaration préalable, sous certaines conditions, pour les commerces de moins de 300 mètres carrés, situés dans des centres commerciaux, qui rouvrent après réaménagement et conservent la même activité. Cela peut paraître anodin, mais l’autorisation permet de vérifier, après un réaménagement, que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées.Même si l’article prévoit qu’un tiers contrôle la sécurité, ce contrôle ne serait plus opéré par les services de l’État ou des collectivités.De plus, cette disposition risque de dégrader l’accessibilité de ces cellules commerciales. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui rappelle qu’on a déjà du mal à atteindre l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) défini par la loi de 2005, a émis des réserves […]
Les amendements identiques nos 1259 de M. Charles Fournier et 1776 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1813.
Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH.Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.
Les amendements identiques nos 1864 de Mme Sandrine Nosbé et 1909 de Mme Manon Meunier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité.Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 27
(Les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 120.