Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 600 sur 730 — page 3 / 4.
Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés.En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.
Il y a toujours des mises aux normes !
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 24
(L’amendement no 120 est adopté.)
Merci !
L’amendement no 2238 de Mme Marie Lebec est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Vous êtes divisés. Censurez donc ce gouvernement ! (Sourires.)
Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.
Je mets aux voix l’amendement no 2238.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 19
(L’amendement no 2238 est adopté.)
Sur l’amendement no 1118 portant article additionnel après l’article 26, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Laure Blin pour défendre cet amendement.
Il vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans le périmètre d’une ORT. Ces derniers n’auraient pas à demander une autorisation préalable pour les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors que ceux-ci n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment.Il s’agit d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes, tout préservant l’intégrité du bâti.
Quel est l’avis de la commission ?
La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.)
(L’article 26 bis A est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2819, tendant à supprimer l’article.
Je vous propose de supprimer l’article 26 bis B, notamment en raison du fait que les commissions consultatives départementales ne peuvent pas assurer des missions à la fois de conseil et de contrôle. Ce sont des organismes compétents à l’échelon du département pour donner des avis sur la sécurité ; cet article les rendrait à la fois juge et partie, ce qui ne peut fonctionner.D’autre part, les entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d’accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d’études détenant les qualifications professionnelles nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, par souci de cohérence : nous avions introduit en commission spéciale cet article qui prévoit que les PME et TPE peuvent bénéficier d’une visite de conseil concernant la conformité des travaux réalisés dans leurs locaux ; nous souhaitons le conserver.
L’amendement no 1680 de Mme Anne-Laure Blin, visant à rétablir l’article 26 bis, supprimé par la commission, est défendu.Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2751 et 2752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
Les deux sous-amendements tendent à rendre pérenne la mesure introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par Mme Blin.
Exact.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable sur l’ensemble.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
On est en train de traiter en une minute une question qui a fait l’objet d’une proposition de loi. L’idée est de faciliter l’obtention d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants ne possédant pas de débit de boissons. Cette proposition de loi, que nous avions déposée, a été adoptée par l’Assemblée nationale ; elle permet d’apporter un peu de flexibilité dans les territoires ruraux, s’agissant des débits de boissons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le dispositif proposé par Mme Blin va dans le même sens. Il s’appliquerait lui aussi aux communes de moins de 3 500 habitants. En revanche, il est un peu plus restrictif parce qu’il ne serait valable que pour une durée de trois ans ; il ne s’agit donc pas d’une simplification pérenne. C’est pourquoi le sous-amendement no 2751 de M. le rapporteur est intéressant : son adoption permettrait de pérenniser la […]
(Les sous-amendements nos 2751 et 2752, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1680, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Appuyez sur le bon bouton si vous voulez aider les commerces !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 22
(L’amendement no 1680, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 26 bis est ainsi rétabli.)
La gauche n’aime pas la licence IV !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1745 et 2575, tendant à supprimer l’article. L’amendement no 1745 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2575.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les producteurs de spiritueux, c’est-à-dire des boissons des quatrième et cinquième groupes, de vendre directement leurs produits sur les marchés.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1745 et 2575.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 24
(Les amendements identiques nos 1745 et 2575 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2102.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(L’amendement no 2102 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 26 ter, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 24 Contre 24
(L’article 26 ter, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Assumez la responsabilité de votre échec ! Retirez le texte ! (Sourires.)
Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1648, 1639, 1643, 1634, 1651 et 1645, portant article additionnel après l’article 26 ter. Sur les amendements nos 1648, 1639, 1634, 1651 et 1645, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1648.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les six amendements car ils visent tous à soutenir l’œnotourisme, sous toutes ses formes.L’œnotourisme, ce sont 12 millions de visiteurs en 2024, dont 50 % provenant d’autres pays. Il bénéficie d’une forte capacité de développement puisque 100 millions de touristes internationaux visitent chaque année notre pays. Néanmoins, nos régions viticoles souffrent également d’un contexte de crise et sont à la peine, avec des problèmes de surproduction, une évolution des modes de consommation et une restructuration du marché. Il convient donc de soutenir cette activité, essentielle pour nos régions rurales et viticoles.Ces amendements traitent de plusieurs thématiques et visent à soutenir des actions diverses, les systèmes de production et de vente différant d’une région à l’autre : vente directe, coopérations, syndicats […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je tiens à saluer le travail effectué par Sandra Marsaud pour la défense du secteur viticole et des spiritueux, en compagnie de nombreux collègues issus de tous les bancs de l’hémicycle.Ces amendements avaient été repoussés par la commission spéciale lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement. J’émettrai néanmoins à titre personnel un avis favorable parce que je suis moi aussi sensible à la nécessité de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux, en particulier dans le contexte actuel, avec ce qui se passe aux États-Unis, où bien souvent la vérité du lundi n’est pas celle du mardi et encore moins celle du vendredi. (Sourires.) Face à cela, nous avons besoin de faire bloc et de faire corps avec nos viticulteurs et nos vignerons.Toutefois ces amendements visent à apporter des dérogations très ponctuelles, qui risquent d’affaiblir la cohérence d’ensemble du […]
Évidemment !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1648.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
(L’amendement no 1648 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1639.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 31 Contre 11
(L’amendement no 1639 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1634.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 19
(L’amendement no 1634 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1651.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 32 Contre 19
(L’amendement no 1651 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1645.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19
(L’amendement no 1645 est adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1513, 1659, 1753, 297 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1659 et 1753 sont identiques.L’amendement no 1513 de Mme Françoise Buffet est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1659.
Il vous est proposé de rédiger ainsi l’intitulé du titre XI : « Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats, je voudrais savoir si nous poursuivrons nos débats au-delà de minuit, sachant qu’il est minuit moins dix et qu’il nous reste soixante-dix amendements à examiner.
Nous verrons à minuit si un consensus se dégage pour prolonger la séance. Cela me semble bien parti, mais nous le formaliserons à minuit.
Oui ! Libérons les agents pour demain !
Libérons nos camarades !
Merci, monsieur Leseul, de votre proposition, qui me semble recueillir un assentiment général.
L’amendement no 1753 de Mme Olivia Grégoire est défendu.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 297.
Notre assemblée n’ayant pas adopté l’article 27, qui prévoyait la création du test PME, je retire cet amendement, devenu sans objet.
(L’amendement no 297 est retiré.)
L’amendement no 355 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Comme l’a rappelé le président Boucard, l’article 27 n’ayant pas été adopté, le test PME n’existe plus dans la forme que nous souhaitions. Nous devons néanmoins préparer la commission mixte paritaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il importe en effet d’éclairer et de préparer la suite du parcours législatif. Pour cette raison, je vous propose d’adopter les amendements no 1659 et identique, qui prévoient d’introduire dans le titre une référence à l’instauration du test PME – auquel nous sommes tous attachés –, afin d’assurer une simplification durable.Avis défavorable sur les autres amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la ministre a eu raison de préciser sa pensée : il serait opportun de retirer les amendements nos 1513 et 355, au profit des amendements no 1659 et identique.
Madame Buffet, maintenez-vous l’amendement no 1513 ?
Je le retire.
(L’amendement no 1513 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1659 et 1753 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 355 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27. L’amendement no 383 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 383, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1841 deuxième rectification de M. Thierry Tesson est défendu.
(L’amendement no 1841 deuxième rectification, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2535.
Cet amendement déposé par Marc Fesneau prévoit l’adoption d’une loi de simplification chaque année.
On va faire ça tous les ans ?
Cela permettrait de rationaliser l’action publique, de simplifier la vie des entreprises et les démarches des particuliers, tout en facilitant les transitions écologique, énergétique et numérique. Je suis certain que vous y serez favorables, car, toutes et tous, nous recueillons régulièrement les demandes en ce sens de collectivités, d’entreprises et d’associations. Donnons-nous rendez-vous chaque année pour simplifier ce qui doit l’être !
Quel est l’avis de la commission ?
Certains, dont je suis, n’estiment pas opportun d’adopter chaque année une loi de simplification. L’adoption de mesures de simplification à travers un texte analogue à ceux portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pourrait toutefois constituer une solution très utile. Hélas, il s’agit là d’une injonction que vous adressez au gouvernement, ou plutôt au Parlement. Pour cette raison technique, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons tous l’objectif de promouvoir la simplification, dont je souligne, à l’intention des uns et des autres, qu’elle doit concerner aussi bien les « flux », ce qui est créé chaque jour, que le « stock ».
La phrase elle-même n’est pas simple !
Cependant, un dispositif tel que celui que vous proposez ne risque-t-il pas de créer une instabilité juridique ? Comment peut-on prévoir l’adoption d’un texte chaque année ? Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
L’amendement me semble satisfait. Le projet de loi de simplification a été saucissonné.
Cinq tronçons en cinq semaines !
C’est une sorte de supplice chinois : chaque semaine, la suite de l’examen a été remise à la semaine suivante. Nous avons passé des heures au carré à travailler sur le texte.
C’est Un jour sans fin !
Ce n’est même plus une loi annuelle, c’est une loi hebdomadaire ! Chaque semaine, nous découvrions qu’il y avait un petit bout de simplification à l’ordre du jour. (M. le président de la commission spéciale et M. Gérard Leseul applaudissent.)
C’est un expert de la tronçonneuse qui parle !
Plus sérieusement, il me semble que la bonne solution ne consiste pas à prévoir chaque année une grande loi de simplification, mais à adopter des mesures concrètes, tout en nous réfrénant un peu en matière de décrets, du côté du gouvernement, ou d’amendements, du côté des parlementaires. Ces textes tombent parfois du ciel, sans étude d’impact, et ajoutent des complexités qui affectent la vie économique du pays. Pour réussir à simplifier les choses, il nous faut adopter une bonne pratique, non de chaque semaine mais de chaque jour, voire de chaque instant. Je suis donc réservé sur cet amendement.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Il se passe quelque chose d’incroyable ce soir – peut-être est-ce la foudre qui n’est pas tombée loin ? – : pour une fois, je suis d’accord avec M. Kasbarian ! Je n’imaginais pas que cela m’arriverait, à plus forte raison au cours de l’examen de ce texte. Comme quoi, cette assemblée produit des miracles.Soyons tout de même un peu sérieux ! Soit notre collègue Fesneau voulait en quelque sorte troller cette soirée, à laquelle il n’assiste pas, et nous faire rire ; soit il n’est pas très sérieux. Comme M. Kasbarian l’a rappelé à juste titre, l’examen de ce texte a été des plus chaotiques,…
Vous étiez absent la plupart du temps !
…du fait de l’amateurisme du gouvernement. Vous vous êtes montrés incapables de proposer un véritable projet de loi de simplification de la vie économique, préférant défendre un texte fourre-tout, où se retrouvent toutes vos obsessions antiécologiques et antidémocratiques, celles de l’extrême droite, inspirées – sur ce point, nous ne serons plus d’accord, monsieur Kasbarian – par MM. Milei, Musk et d’autres,…
Il manque Poutine !
…dont on voit comment ils terminent ou termineront.
Il n’est pas souvent présent, celui-là, mais il parle toujours trop !
Ce texte fut tout sauf une loi de simplification. D’ailleurs, personne n’y a rien compris.
Merci, cher collègue.
Cela me permet de conclure, monsieur le président : non seulement il ne faut pas adopter une telle loi tous les ans, mais il faudrait retirer celle-ci dès maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je suis bien sûr extrêmement défavorable à l’idée de réitérer l’exercice tous les ans. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons pu mesurer à quel point la démarche est dépourvue de sens en termes de construction des politiques publiques. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la réforme du code minier à la question des guinguettes, en passant par celle de l’ouverture des ERP, brassant tous les sujets sans cohérence.
C’est kaléidoscopique !
La prétendue logique de simplification ne veut rien dire.
Si, c’est ce que nous avons fait !
Dans ce texte, elle a surtout signifié dérégulations environnementale et sociale. Par pitié, ne nous faites pas réitérer chaque année un exercice aussi vain et nocif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je voudrais rassurer toutes celles et ceux qui craignent que nous nous ennuyions. C’était, il est vrai, il y a quelques mois et certains n’étaient pas là, mais j’ai eu le bonheur de faire adopter un excellent amendement de Guillaume Kasbarian, qui prévoit que toute création d’un nouveau comité ou d’une commission entraînera la suppression de deux instances de ce type.
Démagogues !
Nous l’avons voté !
Comme vous pouvez le constater, un tel dispositif agira beaucoup plus vite et bien plus efficacement qu’une loi de simplification annuelle.
(L’article 27 bis A est adopté.)
(L’article 27 bis B est adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1320 rectifié, tendant à rétablir l’article 27 bis.
(L’amendement no 1320 rectifié est retiré.)
(L’article 28 est adopté.)
(L’article 29 est adopté.)
Sur l’amendement n° 2273, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article.
L’article 30 abroge l’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui contraint les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs clés sur les politiques qu’ils mènent pour réduire leur empreinte environnementale. Il peut s’agir de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du renouvellement et de la collecte des terminaux mobiles portables, de l’écoconception des produits et des services numériques proposés, du recyclage et du réemploi des boîtiers de connexion internet ou de la sensibilisation aux usages responsables du numérique.Le gouvernement a argué que l’article L. 33-16 entrait en conflit avec l’article L. 36-6 du même code, lequel donne à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, compétence en matière d’empreinte environnementale. Il a […]
On n’en a pas supprimé suffisamment ! On aurait pu aller plus loin !
C’est cyclique : on revient au début !
…dont précisément l’Arcep ! C’est bien dans l’indifférence du gouvernement que celle-ci s’est trouvée dans le collimateur de la Droite républicaine et du Rassemblement national.
Exactement ! Nous voulions la fusionner avec d’autres organismes !
Tout cela n’a aucun sens : supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il semble qu’il y a tout de même un conflit de compétences entre l’Arcep et La Poste, non ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet, monsieur le rapporteur ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.
Je mets aux voix l’amendement no 2273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 18 Contre 25