Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 801 à 816 sur 816 — page 5 / 5.
Sur les amendements identiques nos 1270, 3408, 3545 et 3742, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant.
Cet article comporte deux parties. Le groupe Dem s’opposera à la première partie, qui va des alinéas 1 à 14 et concerne les étrangers : nous voterons avec détermination les amendements visant à la supprimer (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), parce que nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En revanche, la seconde partie a trait au droit de timbre s’appliquant à toute saisine civile ou prud’homale ; je vous invite à bien regarder de quoi il s’agit. Je précise d’abord que lorsque vous irez déposer plainte au pénal, vous n’aurez pas à payer de droit de timbre : une victime de violences n’aura pas à s’en acquitter. Ensuite, cette contribution servira à financer l’aide juridictionnelle, qui en a bien besoin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je peux m’exprimer, s’il vous plaît ?Par exemple, le groupe Socialiste, écologiste et républicain a déposé, au Sénat […]
…pour atteindre 674 millions en 2025, mais ils demeurent insuffisants. Enfin, j’insiste : la mesure ne concernera que les procédures civiles ! Le civil, c’est par exemple déposer plainte à la suite d’un contentieux avec un voisin ou avec le plombier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Je ne comprends même pas ces espèces d’arguments pseudo-moralisateurs alors que nous abordons seulement une question de justice et d’équité. Étant donné un service, on demande aux usagers de payer pour ce service. Personne ici ne s’indigne que, pour un passeport, on réclame aux Français 86 euros de droits de timbre ! Tout le monde trouve cela parfaitement normal : aucun problème. En revanche, que les étrangers qui accèdent à un service administratif très largement déficitaire doivent acquitter des droits de timbre minimaux, c’est immédiatement un grand déchaînement de leçons moralisatrices ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ne sont pas minimaux !
Désolé, il est normal qu’on envoie un signal de responsabilisation au sujet d’un service utilisé et offert par notre pays. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que vous seuls maintenez des positions aussi archaïques : qu’ils soient de gauche ou de droite, tous les autres gouvernements d’Europe ont pris le tournant depuis longtemps. Il s’agit uniquement de faire payer un service administratif rendu par la France aux étrangers qui le demandent, à des gens qui, par ailleurs, ne paient aucun impôt dans notre pays.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1270, 3408, 3545 et 3742.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 82 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1270, 3408, 3545 et 3742 ne sont pas adoptés.) (« Bravo, le Modem ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra