Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 816 — page 3 / 5.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2858.
Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la Teom en cas d’instauration d’une part incitative.La tarification incitative est reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible – de l’ordre de 30 % – des performances de tri des emballages, levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des ordures. Néanmoins, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte ambitionnait de voir 25 millions de Français couverts par ce type de fiscalité en 2025, la Teomi n’en concerne que 7 millions – nous sommes donc très loin de l’objectif. Avec cet amendement, il est donc proposé de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent en faveur de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut revenir à l’esprit du dispositif. Les frais de gestion de la Teom sont minorés pendant cinq ans à l’occasion de la mise en place de la Teomi parce que celle-ci requiert des investissements. La période de cinq ans est adaptée : au-delà il n’y a plus d’investissements d’installation et il n’y a pas lieu de prolonger l’aide de l’État destinée à les financer. Avis défavorable.
(Les amendements identiques no 2803 et 2858 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 587 et 1855, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le premier.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé d’instaurer un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux ICPE de manière à préserver une juste capacité contributive pour les collectivités locales. Cela semble particulièrement utile dans la perspective de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, par voie de conséquence, de celle de la contribution économique territoriale (CET).Cet amendement respecte l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site précédemment exploité.Monsieur […]
L’amendement no 1855 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Par cette modification, vous souhaitez favoriser les mutations des sites industriels en cessation d’activité pour préserver l’activité dans les collectivités territoriales. Cet amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objectif poursuivi, exposé aussi bien par vous-même que par M. le rapporteur général. Toutefois, la CFE n’étant plus due en cas de cessation d’activité, comment le mécanisme de plafonnement pourrait-il s’appliquer ? Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du démarrage d’une nouvelle activité industrielle.
Il est évident maintenant que les socialistes ne veulent pas aller au vote sur la première partie du PLF !
La parole est à M. le rapporteur général.
En cas de cessation d’activité, il n’y a plus de CFE. L’amendement conserve toutefois un intérêt dans l’hypothèse d’une cessation partielle d’activité.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 587 et 1855.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 79 Contre 106
(Les amendements identiques nos 587 et 1855 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1912 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 1912, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2081 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Denis Masséglia.
On connaissait la passion de La France insoumise pour la création de taxe, voilà maintenant qu’elle propose d’exhumer une taxe disparue : le versement pour sous-densité ! Créée en 2010, elle devait rapporter plusieurs centaines de millions, voire 3 milliards d’euros. Or selon l’expertise de notre ancienne collègue Valérie Rabault, seules quelques communes s’en sont saisies pour un gain de 40 000 euros.
Elle ne coûte donc pas grand-chose !
Elle a été supprimée en 2021 et vous souhaitez la ressusciter ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtons de rajouter des taxes, toujours des taxes, encore des taxes, surtout quand elles ont déjà été testées et qu’elles ne fonctionnent pas !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2075 et 2432. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2075.
Cet amendement s’inspire de la proposition de loi transpartisane découlant du rapport d’information, présenté par Mmes Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur, sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Il a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces. La Tascom peut désavantager des commerces physiques dès lors que les entrepôts logistiques utilisés par le commerce en ligne, qui leur fait une concurrence directe, n’y sont pas soumis. Nous proposons de lutter contre cette concurrence déloyale en élargissant l’assiette de la Tascom.
L’amendement no 2432 de Mme Constance de Pélichy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ne proposez pas seulement un élargissement de l’assiette de la taxe mais aussi une augmentation importante de ses taux pour les entreprises déjà assujetties, qui sont souvent implantées en périphérie urbaine. Cela n’irait pas sans créer des problèmes économiques. Pour limiter et réguler l’implantation de ces surfaces commerciales – qui peut avoir des effets délétères sur les commerces de centre-ville –, il semble plus judicieux d’utiliser le droit de l’urbanisme que d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Avis défavorable.
(Les amendements identiques no 2075 et 2432 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1116, 3491, 3176, 1521, 2440, 2838, 2915, 3181 rectifié et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1521 et 2440 sont identiques, de même que les amendements nos 2838 et 2915.L’amendement no 1116 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3491.
Il existe une inégalité de traitement entre les commerces de détail et les géants du commerce en ligne. Cet amendement propose d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, c’est-à-dire aux entrepôts logistiques de plus de 400 mètres carrés non intégrés à des commerces de détail.Nous prévoyons une exception au profit des groupes qui exploitent plus de cinquante points de vente déjà assujettis.
Sur les amendements nos 3491, 3176 et les amendements no 2838 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 3176.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 2915, car ces deux amendements visent l’élargissement de la Tascom aux pure players, c’est-à-dire aux commerçants qui ne vendent qu’en ligne et ne disposent pas de points de vente physiques.Il ne s’agit pas d’élargir l’assiette d’une taxe pour le plaisir mais de remédier à une distorsion de concurrence. Pour les commerçants en ligne, l’entrepôt de stockage constitue le dernier maillon de la chaîne de vente avant le consommateur. Il joue le même rôle que celui du magasin physique pour les commerces traditionnels. Dès lors que ces magasins sont assujettis à la Tascom quand ils dépassent 400 mètres carrés, cette taxe doit s’appliquer, de la même façon, aux entrepôts des commerçants en ligne.
Les amendements identiques nos 1521 de Mme Sandrine Le Feur et 2440 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.L’amendement no 2838 de Mme Constance de Pélichy est défendu et l’amendement identique no 2915 vient d’être défendu par M. Pierrick Courbon.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3181 rectifié.
Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les commerces traditionnels et le commerce en ligne en assujettissant à la Tascom les entrepôts logistiques et les points permanents de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile – drive –, dès lors qu’ils dépassent 400 mètres carrés.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1097.
S’il convient de remédier à la concurrence déloyale existant entre les commerces de centre-ville et certains entrepôts, soyons vigilants à ne pas assujettir à une double imposition les entrepôts qui servent à fournir les commerces de centre-ville. Nous devons viser ceux qui ne disposent pas de points de vente physiques et constituent le dernier échelon avant le consommateur final. Il ne s’agit pas d’augmenter la taxe mais de rétablir l’équité fiscale entre les différents acteurs du commerce.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
Certains amendements ont été débattus en commission mais ce n’est pas le cas de tous. Ceux qui ont été examinés ont reçu un avis défavorable. Dans la mesure où ils partagent tous la même philosophie, je donne un avis défavorable sur l’ensemble.Je réserve toutefois le cas des amendements nos 2838 et 2915, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Compte tenu des riches discussions que nous avons eues en commission, je serais tenté de différencier les surfaces suivant qu’elles sont ou non dédiées au stockage de produits destinés au commerce en ligne. Si M. le ministre nous confirme que ces deux amendements prévoient de n’assujettir à la Tascom que ces dernières surfaces, je leur donnerai un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous voyons bien qu’il est difficile de distinguer les entrepôts exploités par le commerce en ligne de ceux qui servent au commerce de détail. Or les mesures que vous proposez visent tous les entrepôts de façon indifférenciée.Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’examen de l’article 22, l’adoption d’un amendement déposé en séance a permis d’assujettir les plateformes à la taxe sur les petits colis provenant de l’étranger, notamment de Chine, ce qui règle une partie des problèmes que vous soulevez sans pour autant pénaliser l’ensemble du secteur de la logistique, très important notamment pour le commerce de détail.Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Lebec.
Une fois n’est pas coutume, je me permets de faire valoir une certaine ancienneté dans l’hémicycle. (Sourire.) Nous avons déjà eu ici à plusieurs reprises ce débat qui me semble un peu absurde. Je comprends que vous souhaitiez veiller à faire coexister le commerce physique et le commerce dématérialisé. Il est vrai que l’arrivée de ce nouveau type d’entreprise représente un défi pour les petits commerces et pour le maintien du dynamisme des centres-villes.Il faut savoir toutefois que, d’une part, certaines plateformes, par exemple de grands distributeurs dans le secteur de la culture ou de l’ameublement, disposent à la fois de marketplaces et de commerces physiques. D’autre part, il est très difficile de déterminer si un entrepôt développe exclusivement une activité liée au commerce dématérialisé ou s’il constitue un espace de stockage pour des entreprises de toute nature.Je veux […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisation, de rénovation et de réhabilitation. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 3491.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 58 Contre 114
(L’amendement no 3491 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 63 Contre 111
(L’amendement no 3176 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1521 et 2440 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2838 et 2915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 71 Contre 101
(Les amendements identiques nos 2838 et 2915 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3181 rectifié et 1097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 530 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 530, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 810.
Il vise à réformer l’octroi de mer, une taxe devenue injuste parce qu’elle a été dénaturée et détournée de son objectif initial, en l’occurrence la protection des productions locales. Cette mesure ayant été généralisée, elle pèse considérablement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins sans que les productions locales soient préservées pour autant.Cet amendement prévoit donc que l’octroi de mer ne s’applique que pour les secteurs d’activité dans lesquels il existe une concurrence avec les productions locales. Nous ne souhaitons pas que cette taxe s’applique sur d’autres produits, notamment ceux qui proviennent de France ou de l’Union européenne.Cette taxe crée une forme d’injustice : contrairement à la métropole où tout est financé dans le cadre de la DGF, les ultramarins sont soumis à un impôt supplémentaire, alors même qu’ils paient des impôts comme nos autres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle ne s’était pas prononcée sur cet amendement. Je comprends votre objectif, qui me semble louable. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne me semble pas suffisamment claire. Il est en effet écrit : « […] s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné ». Cela signifie-t-il que la production est totalement inexistante ? Ou que son niveau est très faible ? En raison de cette imprécision, il serait difficile de trancher. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Madame Le Pen, lorsque vous évoquez l’octroi de mer, il me semble que vous ne savez pas de quoi vous parlez. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Tout d’abord, sur le plan de la TVA, nous sommes gagnants, puisque notre taux de TVA varie de 8,5 à 2,1 – des chiffres moins élevés qu’en métropole.Ensuite, l’octroi de mer a permis de créer ou de sauvegarder 20 000 emplois directs ou indirects, uniquement à La Réunion – je cite un chiffre donné par l’économiste Jean-François Hoarau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, j’observe que le gouvernement mène depuis un certain temps une offensive – à laquelle vous prenez donc part, madame Le Pen – pour remettre la main sur le pactole. Car c’est bien de cela qu’il s’agit en réalité : vous n’acceptez pas que nous jouissions d’une autonomie fiscale, que nous dégagions, en tant que collectivités, nos propres marges […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Heureuse d’entendre la gauche déclarer son amour à l’Ancien Régime ! Vous défendez l’intérêt des collectivités plutôt que celui des consommateurs qui, eux, ont bien compris que l’octroi de mer constituait une injustice, pesait sur le pouvoir d’achat et ne protégeait même pas les productions locales. Évidemment, si la mesure que je propose était adaptée, une augmentation de la DGF des collectivités serait prévue en compensation.
20 000 emplois à La Réunion !
J’avais demandé la parole, madame la présidente !
Je ne déroge pas à la règle du « un pour, un contre », monsieur le député. Vous prendrez la parole sur un amendement suivant.Sur l’amendement n° 3655, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons.Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement revient au fond à créer une nouvelle taxe sur les conventions d’assurances qui, à l’arrivée, pèsera sur les Français. Je rappelle que le rendement de la TSCA est déjà très dynamique : elle a augmenté de 33 % entre 2019 et 2024 – avec, entre 2023 et 2024, soit en un an seulement, une hausse de 7 %.Par ailleurs, rien ne dit que les départements, qui récupéreront dans leur budget global le montant supplémentaire de TSCA collectée, utiliseront cette somme pour financer les Sdis. Rien ne les y obligera puisque la taxe n’est pas affectée à ces services.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur général a donné des chiffres qui témoignent du dynamisme de la taxe sur les conventions d’assurance. Pour aller dans le même sens, j’ajoute que, sur le long terme, depuis 2005, elle a augmenté de 70 %, son produit atteignant aujourd’hui 1,45 milliard d’euros. Cet impôt, dont les départements sont, pour une partie, les bénéficiaires, a donc considérablement augmenté.En outre, cette mesure me semble redondante puisque, hier soir, nous avons déjà adopté des amendements portant sur le financement des Sdis. Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 60 Contre 125
(L’amendement no 3655 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 222.
Les communes et les EPCI peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom pouvant aller de 0,8 à 1,2. Par cet amendement, nous souhaitons fixer le plafond de la modulation à 1,5 afin de soutenir les commerces de centre-ville.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez augmenter la taxe de 25 %, ce qui me semble considérable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement no 810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous.Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur quelques éléments, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour demander la suppression de l’octroi de mer.
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.
C’est normal !
J’ajoute que tous les produits de première nécessité ne sont pas soumis à l’octroi de mer.
Je ne vois pas le rapport !
L’octroi de mer devra bien sûr faire l’objet d’un toilettage mais seulement dans le cadre d’une concertation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, quelques députés du groupe GDR et M. Perceval Gaillard applaudissent ce dernier.)
L’amendement no 3777 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 3777, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2004 de M. Frédéric Maillot et 3205 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
La commission européenne a demandé que les pays membres reversent 30 % des sommes récoltées dans le cadre d’ETS 1 – Emission Trading Scheme, le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Monsieur le ministre, avez-vous des informations à ce sujet ? Car – je me réfère à l’amendement no 3777 de Mme Arrighi – une telle mesure représenterait 700 millions de ressources fiscales en moins pour la France, au profit de l’Union européenne, soit une perte substantielle. Pouvez-vous donc nous dire si la France soutiendra cette demande ou si elle s’y opposera ?
(Les amendements identiques nos 2004 et 3205, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 2005 de M. Frédéric Maillot et 3206 de M. David Taupiac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2005 et 3206, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2229.
Nous le savons, la Corse subit, sur le plan économique, les conséquences du système ETS. L’extension de celui-ci au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement regrettable des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, ce qui entre d’ailleurs en contradiction avec le subventionnement de ces compagnies – on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.Cet amendement prévoit donc que les montants issus de la participation des compagnies opérant au départ ou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à la collectivité de Corse afin que celle-ci puisse investir dans le verdissement de l’activité de transport.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez attribuer à la collectivité de Corse une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est une somme considérable. Il se trouve que la loi de finances pour 2025 prévoit l’affectation à la Corse, comme à d’autres collectivités, d’un versement mobilité, qui constitue une ressource très dynamique. Comme vous, je suis attaché au développement économique de la Corse et à ses transports mais il convient d’attendre que cette disposition produise ses effets avant d’envisager celle que vous proposez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous sommes défavorables à cet amendement.Lors du comité interministériel de la mer (Cimer), le premier ministre François Bayrou s’est engagé à ce que les 90 millions issus du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et attribués au secteur maritime soient affectés aux armateurs – nous en avons parlé en commission lorsque nous discutions du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF. Or la deuxième partie ne prévoit pas explicitement cette affectation puisque la somme en question se présente comme une recette versée au budget général qui n’est pas fléchée vers le secteur maritime, alors que les armateurs paient la taxe afférente. J’en profite donc pour demander ce qu’il en est à M. le ministre, parce qu’un amendement à ce sujet a été adopté en commission.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1754, 2001, 3202 et 3311 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1754, 2001 et 3202 sont identiques. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1754.
Après la crise du covid, nous estimions unanimement que les formations sanitaires devaient être renforcées et abondées. En mars 2022, un protocole État-régions a convenu que l’État financerait les créations de place et les revalorisations salariales. Mais force est de constater qu’il faut se battre chaque année pour que les crédits correspondants soient inscrits dans les PLF et que le projet de loi de finances de fin gestion (PLFG) s’est contenté d’ajuster le besoin de crédits pour 2025.Le 8 janvier, le premier ministre François Bayrou écrivait à la présidente de Régions de France que les places de formation créées en 2025 seraient financées jusqu’au terme de leur cycle, c’est-à-dire en 2025, 2026 et 2027. Or on est contraint d’observer que les 215 millions d’euros nécessaires aux régions pour assurer ce financement ne figurent pas dans le PLF pour 2026. Nous demandons qu’ils y figurent.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique no 2001.
Le protocole État-régions qu’évoque notre collègue Bataille vise à renforcer les formations sanitaires et sociales, aussi bien dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) que dans les instituts de formation d’aides-soignants (Ifas). C’est parce que les régions sont responsables des Ifsi et des Ifas qu’il avait été convenu de consentir cet effort de 215 millions d’euros, dont il est vrai qu’on ne voit pas trace dans le PLF pour 2026. Je sais bien que ces amendements identiques sont problématiques dans la mesure où ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire mais nous pourrions tout du moins inscrire cette dépense dans le PLF pour 2026.
L’amendement identique no 3202 de M. David Taupiac est défendu.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3311 rectifié.
Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à garantir la tenue des engagements financiers de l’État, à hauteur de 215 millions d’euros, au titre de l’augmentation des capacités de formation, notamment au bénéfice des infirmières, tout du moins pour l’année 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons débattu de l’engagement que le premier ministre François Bayrou a pris en faveur des régions : soutenir le développement des formations sanitaires et sociales, essentiellement dans les Ifsi. Sur les quatre amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale et demande à M. le ministre si, oui ou non, l’État s’est engagé à verser 215 millions à cette fin en 2026 et en 2027 – étant entendu que les amendements identiques en discussion commune prévoient que ce versement aura lieu en 2026 et en 2027 tandis que celui qu’a défendu M. Oberti ne le prévoit qu’en 2026. Mon sentiment est en tout cas que, si le premier ministre s’est engagé, l’État doit tenir cet engagement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat fait suite à la signature en mars 2022 du protocole État-régions visant à déployer des formations dans le secteur médico-social, dit protocole Ifsi. La clef de répartition des montants engagés a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois.Je suis un peu surpris – ce sont les aléas de la séance – que le débat au sujet de ces amendements ait lieu maintenant, car il devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une discussion relative aux collectivités locales ou avoir lieu lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.En tout état de cause, le gouvernement soutiendra lors de la discussion de la deuxième partie…
Elle n’aura pas lieu !
…un amendement tendant à consacrer 191 millions d’euros au financement de ces formations en 2026. Cela résulte d’une négociation qui a eu lieu ces derniers jours avec les régions. Le PLFG prévoyait bien ce financement pour 2025. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements en discussion commune. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut veiller à ce que la parole de l’État soit tenue, car des places ont été ouvertes dans les Ifsi et les financements afférents sont attendus. Il est pénible de devoir se battre à ce point pour que l’État tienne parole. Nous comprenons vos difficultés mais il vaut mieux être sûr de pouvoir tenir ses engagements avant que de les prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1754, 2001 et 3202.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 85 Contre 34
(Les amendements identiques nos 1754, 2001 et 3202 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 3311 rectifié tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3242.
Dans la loi de finances pour 2025, nous avons conféré aux départements la possibilité de faire passer les DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans. Il s’agit d’un amendement de précision visant à sécuriser les délibérations et les décisions des conseils départementaux entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure technique me paraît utile pour les départements, dans la mesure où elle sécurise l’entrée en vigueur des décisions prises à l’issue des délibérations en vue d’appliquer la hausse des DMTO. Avis favorable.
(L’amendement no 3242, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Un point sur l’avancée de nos travaux : le rythme est de 33 amendements à l’heure depuis ce matin, et il reste 487 amendements. Je sais que beaucoup de collègues et un bon nombre de groupes aimeraient terminer avant demain ; il faudrait alors monter à 50 amendements à l’heure, soit un rythme encore beaucoup plus rapide.
Nous sommes prêts ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
Attachez vos ceintures !
Je suppose que si, à minuit, il était envisageable de terminer, une prolongation de la séance serait certainement autorisée pour procéder au vote solennel avec, je le rappelle, droit de délégation. Mais il faut accélérer pour y arriver. À chacun de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Danielle Brulebois et M. Paul Midy applaudissent également.)
Les socialistes ne sont pas là pour entendre le message !
La parole est à M. Matthias Renault.
Cet article est extrêmement important parce qu’il traite de la facturation électronique obligatoire – émission et réception – pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. C’est un vrai enjeu d’adaptation, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), avec un risque de trésorerie si elles s’adaptent mal ou si les grandes entreprises leur réclament une application immédiate du dispositif.Je tiens surtout à interpeller M. le ministre à propos de l’abandon du projet de portail public de facturation électronique en 2024. C’est dommage du point de vue des entreprises, en particulier des TPE-PME, parce que cela leur aurait permis de satisfaire gratuitement à cette nouvelle obligation légale.Mais on a l’habitude de ces grands projets informatiques lancés par l’État, qui finissent en eau de boudin, pour un coût extrêmement important pour les […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 1918 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1918.
Alors que le projet de portail public gratuit de facturation électronique a été abandonné, mon amendement propose, sans remettre en cause le principe de la facturation électronique, trois dispositions pour ne pas trop alourdir la charge financière et administrative des très petites et petites entreprises : allongement du délai de six à douze mois car au regard des contraintes techniques et organisationnelles, le délai de six mois semble insuffisant ; suppression de la sanction pécuniaire à l’encontre des assujettis n’ayant pas rempli leur obligation au 1er septembre 2026, pour la même raison de délai ; enfin, suppression de l’augmentation des amendes qui passeraient de 15 euros à 50 euros par facture et de 250 euros à 500 euros pour non-transmission des données à l’administration, ce qui semble tout de même sévère. Il s’agit de donner un peu de souplesse et de fluidité à la mise en […]
L’amendement no 623 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements engagent plusieurs débats, et je vais essayer de reprendre les différents points dans l’ordre.Tout d’abord, la désignation d’une plateforme pour la réception des factures électroniques doit constituer une obligation pour les entreprises, c’est le principe même de la généralisation de la facturation électronique, et toute obligation suppose une sanction en cas de non-respect, sinon ce n’est qu’une faculté. Je note d’ailleurs que les montants des amendes qui ont été retenus dans le texte initial sont inférieurs à ceux des autres pays européens : en Belgique, par exemple, les sanctions sont de l’ordre de 1 500 euros, 3 000 euros, voire 5 000 euros, donc très au-dessus de celles qui vous sont aujourd’hui proposées. Mais je comprends qu’il puisse y avoir débat sur le niveau de la sanction, le montant d’une amende n’étant jamais aisé à déterminer. En l’occurrence, le […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le ministre, il y a tout de même un léger souci : cela fait trois fois que des questions vous sont posées et trois fois que vous n’entendez pas y répondre… Je vous rappelle que nous sommes les représentants du peuple français et qu’il est tout à fait légitime que vous apportiez des réponses aux questions qui vous sont posées. À la différence de vous, nous ne sommes pas nommés, nous sommes élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soit vous continuez à ne pas vouloir répondre, ce qui pose un problème démocratique, soit vous ne savez pas quoi répondre, et alors il vaudrait mieux faire revenir Mme de Montchalin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1918. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 102 Contre 17
(L’amendement no 1918 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 623 tombe.)
Les amendements rédactionnels nos 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
J’en profite pour demander à nouveau à M. le ministre : Quid du projet de portail public de facturation électronique ? Combien cela a coûté et pourquoi a-t-il été abandonné en 2024 ? Un prestataire avait-il été sélectionné par l’État au terme d’un marché public et comment s’est déroulée alors la rupture ? Bref, combien a coûté l’abandon en rase campagne de ce portail, sachant que beaucoup de TPE-PME attendait qu’un tel service gratuit leur soit proposé ?
(Les amendements nos 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3131.
Adopté en commission, il vise à supprimer l’augmentation d’une amende, cette suppression ayant été oubliée dans l’amendement de Mme Brulebois.
(L’amendement no 3131, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 3041, 3042 et 3043 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3041, 3042 et 3043, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur divers bancs.)
Merci pour votre enthousiasme collectif ! Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98-1, consacré à l’évaluation préalable au vote. Monsieur le ministre, nous ne voulons pas voter un article sans savoir combien ce qu’il contient a coûté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est incroyable – surréaliste, même ! – que vous croyiez que nous allons laisser passer cela. Je réitère donc notre question : combien coûte l’abandon de ce portail ?J’en profite pour vous demander si, par ailleurs, la Commission européenne va nous piquer 700 millions d’euros dans le cadre de l’ETS 1. Il serait trop aimable de nous dire comment vous dépensez l’argent des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Il faut plusieurs prises de parole de députés Rassemblement national pour comprendre la question qui nous est posée. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) D’un orateur à l’autre, ils se contredisent en quelques minutes. Ainsi, immédiatement après que M. Renault a dit son opposition à toute hausse d’impôt, M. Lottiaux nous a proposé d’augmenter ceux qui concernent les résidences secondaires. Il n’est donc pas facile de s’y retrouver !Répondre à M. Tanguy est plus simple : l’investissement dans le développement de la facturation électronique, notamment dans celui de la plateforme Chorus Pro, qui est opérationnelle, s’est monté à 200 millions d’euros. Il est aisé de connaître ce chiffre puisqu’il figure dans le jaune budgétaire. Cet investissement de 200 millions rapportera pas moins de 2 à 3 milliards aux finances publiques.
On ne parle pas de la même chose !
N’importe quoi ! Ce n’est pas du tout la même chose ! (Exclamations sur divers bancs.)
Un peu de calme, s’il vous plaît !
Les amendements nos 2957 et 2959 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2957 et 2959, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.