Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 816 — page 2 / 5.
…lorsque ceux-ci reprennent, pour l’essentiel, des arguments déjà exposés.
Ah, non !
Certes, votre amendement était différent dans sa formulation, mais il portait lui aussi sur le taux de 60 % de la taxe sur les plus-values. J’ai donc estimé que ma position serait comprise. N’y revenons pas, c’est ainsi. Et chacun est libre de faire la déclaration politique qu’il souhaite – je ne vous en fais pas le reproche.Ce nouvel amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et ne pèse pas sur les finances de l’État : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement diffère sensiblement du précédent, qui visait à généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire national. À l’inverse, vous proposez désormais de donner la liberté aux communes de l’appliquer au niveau infracommunal, sur une partie du territoire communal qui fait l’objet d’une opération de réhabilitation.Comme les deux amendements avaient des objectifs différents, voire divergents, j’ai préféré m’attarder sur le second. Il permettrait de donner aux communes une liberté supplémentaire pour lutter contre les friches. Elles pourraient ainsi déclencher des opérations sans devoir étendre la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire communal, cette dernière obligation pouvant dissuader le conseil communal d’adopter une délibération. C’est une mesure de bon sens et pragmatique. Elle aurait un coût pour les finances publiques […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant – cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il vaudrait mieux revoir le régime des plus-values, qui incite les propriétaires à garder leur bien le plus longtemps possible pour que la plus-value soit exonérée. Par ailleurs, même si la taxe augmente, le propriétaire d’un terrain immédiatement urbanisable tel qu’une friche commerciale aura intérêt à le garder : le ZAN raréfiant ces terrains et la rareté faisant le prix, son bien prendra de la valeur. Le système actuel incite donc plutôt à garder le bien qu’à le céder pour une éventuelle réurbanisation.
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu.
Oui !
Très bien ! Avançons !
Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le choix de ne pas nous exprimer sur d’autres articles pour consacrer davantage de temps à ce sujet. Je comprends que tout le monde souhaite terminer l’examen du texte, mais nous ne voulons pas bâcler le débat sur les collectivités locales.
Ils ne veulent pas aller au vote ! Il faut le dire.
Le débat a lieu, madame la députée. La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous rassure : j’ai tout mon temps. Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre notre temps.
C’est une menace ? (Sourires.)
Si c’est pour des manœuvres dilatoires, c’est dommage !
Je mets aux voix l’amendement no 3461.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 115 Contre 12
(L’amendement no 3461, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 3528 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement.
(L’amendement no 3528, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 457 de Mme Violette Spillebout est défendu.
(L’amendement no 457, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1444, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir cet amendement.
Il est issu des propositions émises par les associations nationales d’élus dans le cadre des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC). La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est utilisée par les intercommunalités pour financer la protection des biens et des personnes contre la mer et contre les inondations. Par cet amendement, nous proposons de porter de 40 à 60 euros le plafond de la taxe Gemapi, en laissant aux élus locaux la possibilité d’en fixer le montant en fonction des besoins et de leurs projets.Contrairement à ce qu’a dit hier M. le ministre, la hausse de ce plafond ne pourra cependant pas financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux face à l’érosion côtière. D’une part, cela reviendrait à promouvoir le principe de la solidarité financière des littoraux ; or nous sommes contre l’idée selon laquelle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rehausser le plafond de la taxe Gemapi. Premièrement, les recettes de cette taxe ont déjà beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une augmentation d’environ 250 % en six ans. La raison principale n’en est pas l’augmentation du montant de la taxe, mais l’augmentation du nombre de collectivités qui la collectent. Deuxièmement, le montant collecté s’élève à 15 euros en moyenne. Le plafond actuel, fixé à 40 euros, laisse donc une certaine marge d’augmentation, même s’il existe sans doute des collectivités qui sont allées jusqu’au plafond ; il ne me semble pas nécessaire de le porter à 60 euros.Je suis défavorable à l’amendement car il augmenterait la fiscalité locale, même s’il respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales. À vous de juger d’après les éléments que je vous ai donnés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons débattu hier et continuerons à débattre régulièrement de la gestion du recul du trait de côte, qui constitue un défi majeur, y compris sur le plan financier, pour les territoires littoraux. Vous avez proposé de financer ces politiques par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). J’étais défavorable à cette idée, pour ne pas enchérir encore l’accession à la propriété dans un contexte où les primo-accédants se font rares et où le secteur de la construction rencontre des difficultés ; il faut au contraire encourager l’accession.Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter le plafond de la taxe Gemapi. Aucune mesure n’est parfaite : ici, 90 % des collectivités ne seraient pas concernées car elles ne sont pas au plafond. En outre, celui-ci a déjà été rehaussé dans les années passées. Néanmoins, nous avons besoin de sources de financement pour la protection du […]
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je soutiens l’amendement de Mme Panonacle, qui correspond à une demande des élus locaux des littoraux. Il ne les obligerait pas à augmenter la fiscalité locale, mais leur en laisserait simplement la faculté. En outre, il permettrait de réaliser des investissements qui serviraient à éviter de s’acquitter ensuite de coûts bien supérieurs. Investir 1 euro dans la protection des littoraux et dans l’adaptation au changement climatique permet d’économiser 8 euros à moyen terme, c’est donc un bon investissement pour les finances publiques.
La parole est à M. Loïc Kervran.
Le groupe Horizons & indépendants s’opposera à cette hausse d’impôt. Nous considérons que le problème est bien plus profond et que la prévention des inondations, s’agissant du trait de côte comme des grands fleuves, ne saurait être laissée à la charge des seules collectivités concernées. Nous ne pouvons faire peser sur quelques-uns la responsabilité de faire face à un phénomène d’ampleur nationale. Le problème réside dans le désengagement de l’État en la matière.
Je mets aux voix l’amendement no 1444.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 77 Contre 75
(L’amendement no 1444 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2796.
Il vise à créer une taxe additionnelle facultative permettant aux collectivités qui l’instaureront de couvrir les frais d’instruction des dossiers d’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà une taxe d’aménagement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la raison qu’a donnée le rapporteur général et parce qu’il faut se garder de faire augmenter le coût de la construction.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 1991.
Cet amendement de M. Philippe Bonnecarrère vise à corriger une disposition inéquitable. Quand une bouteille d’eau minérale est vendue en France, la commune dans laquelle est située la source perçoit une redevance ; mais si l’eau est vendue à l’étranger, elle ne perçoit rien. Ainsi, une commune du Tarn a vu sa source d’eau minérale rachetée par une entreprise turque ; toutes les bouteilles étant désormais expédiées en Turquie, elle a perdu les 30 000 euros de redevance qu’elle percevait.
Quel est l’avis de la commission ?
La France est le premier exportateur mondial d’eaux minérales. Je crains qu’une telle mesure ait un effet dissuasif sur les exportations d’eau. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Chacun sait que notre commerce extérieur est en pleine forme… évitons de le faire boiter un peu plus. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’exonération des ventes d’eaux minérales à l’étranger a été instaurée dès le début, dans les années 1920, pour soutenir l’exportation. M. le rapporteur général en a rappelé les motifs. J’ajoute que la contribution sur les eaux minérales, qui rapporte environ 20 millions d’euros aux communes, fait partie des taxes dont le rendement est le plus faible. Il ne me paraît pas souhaitable de modifier et de complexifier ses paramètres alors que nous tentons collectivement de simplifier notre système fiscal. Pour ces deux raisons – simplification et soutien à l’exportation –, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Le montant de la redevance par bouteille d’eau est relativement symbolique. Je ne pense pas qu’il serait dissuasif pour l’exportation et que l’adoption de l’amendement aggraverait le déficit commercial.
La parole est à M. Emeric Salmon.
La seule source naturelle de toute la Bourgogne-Franche-Comté se trouve dans ma circonscription ; les exploitants sont paniqués par la taxe sur les bouteilles d’eau en plastique qui a été votée hier. À présent, vous voulez ajouter une taxe à l’exportation.
C’est pour faire payer les étrangers, vous devriez aimer !
Ils n’en peuvent plus. Si vous voulez fermer la vente d’eaux en bouteille en France, continuez comme ça. (M. José Gonzalez applaudit.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Dans le prolongement des débats d’hier, je fais un rappel au règlement car nos collègues du Rassemblement national…
Ça a déjà été fait !
Cela ne m’empêche pas de le refaire, et ce n’est pas vous qui faites les débats, madame Le Pen, mais la présidente de l’Assemblée nationale. Hier, Mme Le Pen a diffusé une fake news…
Eh oui !
…en prétendant que notre groupe aurait voté pour la hausse de la TVA sur les bouteilles en plastique. Je tiens à ce que ce soit rectifié dans cet hémicycle, car je n’aime pas quand un groupe raconte n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il ne s’agit pas d’une atteinte au règlement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1645 et 3234. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1645.
Egun on – bonjour –, l’amendement vise à donner un nouvel outil aux communes en leur permettant d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux lorsque l’achat transforme une résidence principale en résidence secondaire. L’augmentation du nombre de résidences secondaires a un fort impact sur les territoires : baisse du nombre d’habitants permanents, hausse des prix et disparition de services publics moins fréquentés. Il est fondamental de permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter leur politique de taxation en fonction des projets. Nous proposons donc de permettre aux mairies, dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à en faire la sienne pendant au moins cinq ans, de moduler la taxe pour dégager des ressources utiles à leur politique de logement sans pénaliser les acheteurs […]
L’amendement no 3234 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez augmenter les droits de mutation, tandis que j’ambitionne plutôt de les baisser. Avis défavorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Peio Dufau.
Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, les crèches et les services publics, tuant ainsi les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les professionnels du tourisme ne parviennent plus à loger leurs salariés pour faire tourner l’économie. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne pas donner les moyens à ces communes, c’est tuer les territoires, et vous faites tout pour que cela continue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements identiques nos 1645 et 3234 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2221 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 2221, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.
Monsieur le ministre, le souhait d’une très large majorité de Français est toujours d’accéder à la propriété, n’en déplaise à certains. Le taux de propriétaires en France, qui s’établit à 58 %, est encore largement inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 70 %. Il faut donc encourager l’accession à la propriété. C’est le but de notre amendement, qui propose un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants. Cette mesure revêt un caractère social et contribue à la relance du logement, qui traverse une crise très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’idée qui inspire cet amendement, mais ne craignez-vous pas de mettre les départements dans une situation difficile…
C’est vous qui les avez ruinés !
…en instaurant un abattement automatique de 100 000 euros plutôt qu’une fourchette dans laquelle ils pourraient choisir ? Je redoute qu’ils décident de ne pas appliquer cet abattement automatique qui leur coûterait beaucoup trop cher. Votre proposition est en effet très rigide.À titre personnel, je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Il faut prendre en considération l’effet masse et l’effet taux. Si vous arrivez à relancer l’accession à la propriété, le volume des DMTO augmentera. Il vaut mieux percevoir 50 % de 100 que 100 % de 0. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 63 Contre 92
(L’amendement no 812 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Nous sommes plusieurs à ne plus disposer du texte des amendements car le réseau ne fonctionne pas. Peut-être pourriez-vous suspendre la séance le temps de le réinitialiser, madame la présidente ? Nous ne pouvons pas voter sans lire le texte des amendements.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2298.
Le bail réel solidaire (BRS), dont nous avons déjà parlé, a été créé pour favoriser les opérations d’accession à la propriété très sociale. Celles-ci se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui des collectivités locales. Toutefois, ces opérations nécessitent plusieurs mutations immobilières, qui sont chacune soumises à une taxe. Il en résulte une surtaxation dénoncée par un certain nombre d’élus et par le Congrès des notaires de France – je me tourne vers le collègue Mattei. Cet amendement du président Peu vise à y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’avis de M. Maurel. Il faut encourager le développement des baux réels solidaires, qui sont un outil très intéressant. Si ce développement est actuellement freiné, c’est davantage pour des raisons administratives que fiscales.Monsieur le ministre, pour l’avoir vécu, je peux témoigner que l’administration territoriale de l’État limite le recours à ces baux, sans base juridique, au motif que les logements sociaux concernés ne remplissent pas tous les critères. Cela envoie un message négatif aux maires. Par ailleurs, les BRS font déjà l’objet d’incitations fiscales importantes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le bail réel solidaire est un outil très moderne qui se caractérise par la séparation du foncier et du bâti. Il permet à des ménages modestes ou moyens d’acheter un logement à un prix réduit, qui correspond souvent à 50 % du prix du marché, sans porter la charge du foncier.Le BRS bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs, notamment des dérogations sur les droits de mutation, un taux réduit de TVA à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB.) Le frein au développement du BRS est donc moins fiscal que réglementaire, comme l’a dit le rapporteur général.J’ajouterai qu’il y a aussi un problème de disponibilité du foncier dans de nombreux territoires. Cela nous amène à la question plus générale de la lutte contre la rétention foncière – j’accepte ce terme que le rapporteur général conteste. C’est plutôt sur ce point que nous devrions concentrer […]
L’amendement no 2206 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 2206, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1446.
Après la Gemapi, j’aborde la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui est perçue au profit des établissements publics fonciers. La TSE permet de financer des missions d’acquisition, de portage et d’aménagement foncier, ce qui est particulièrement utile pour soutenir l’adaptation des territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le plafond de cette taxe est de 20 euros par habitant. Nous proposons de le passer à 40 euros.Pour répondre à M. Kervran, cette mesure alourdirait la fiscalité locale mais elle serait laissée à la main des élus, qui seraient libres d’y recourir ou non. En revanche, vous avez tout à fait raison de dire que seule la solidarité nationale est à la hauteur pour faire face aux enjeux qui nous attendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Buchou.
J’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de collègues issus de circonscriptions littorales. Je voudrais qu’on prenne la mesure de ce qui est en train de se passer sur nos côtes. Le recul du trait de côte n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité.
Exactement !
Chaque année, on repousse les mesures à prendre – chez moi, en Vendée, on en a vu les conséquences. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action, car l’érosion d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Je peux vous assurer que la Vendée se souvient de la tempête de 2010. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 1446.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 89 Contre 65
(L’amendement no 1446 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 3693, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 578 et 3693, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 578.
On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le Conseil constitutionnel examine le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable.En effet, cela entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions similaires. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment : le premier est dans l’obligation de payer […]
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 3693.
L’année dernière, cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, avant de disparaître au moment du 49.3. Il tend à supprimer la taxe spéciale d’équipement créée pour financer la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.Le Rassemblement national soutient ce projet, par la voix de Louis Aliot, de Marine Le Pen et des groupes RN au sein des conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie. Toutefois, le mode de financement ne nous convient pas. C’est le gouvernement macroniste qui a proposé aux collectivités territoriales de prélever cette taxe qui concerne les habitants – propriétaires et chefs d’entreprise – de 2 340 communes.L’État doit remplir son rôle d’aménageur du territoire. Il ne peut pas se décharger sur les collectivités territoriales. Il doit aussi faire en sorte que l’Union européenne prenne sa part dans ce projet, puisque celui-ci a une vocation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Voulez-vous vraiment que la LGV Bordeaux-Toulouse voie le jour ? C’est ça, la vraie question. Il y a eu une grande concertation avec les collectivités concernées. Maintenant, il faut assumer la décision politique. D’après ce que nous expliquent les élus locaux, cette LGV est absolument indispensable. Il faut donc la financer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a deux débats en même temps : un débat juridique et un débat économique et politique. S’agissant du premier, la Constitution nous autorise à régler de manière différente des situations qui sont différentes. En l’occurrence, cela ne semble pas contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt, d’autant plus que ce projet a été déclaré d’utilité publique.Ensuite, il y a la question du financement. Les travaux de concertation menés avec les collectivités territoriales concernées ont permis de trouver un équilibre. La taxe financera non seulement les lignes, mais aussi des aménagements de voies existantes du côté de Bordeaux comme de Toulouse. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je soutiens pleinement l’amendement de M. Dufau. Contrairement à ce qu’on a entendu, cette taxe n’a pas été proposée aux collectivités : elle leur a été imposée.Nul n’est censé ignorer la loi, mais les contribuables n’ont pas été informés de l’existence de cette TSE, qui est plus ou moins camouflée dans leur avis de taxe foncière. La moitié des habitants ne savent même pas qu’ils la payent !Enfin, je passe sur les ravages que ferait cette nouvelle ligne dans le paysage et le quotidien des collectivités traversées. Loïc Prud’homme et moi-même avons publié un rapport qui montre l’inutilité de cette LGV. Une ligne existe déjà : pourquoi ne pas la moderniser ?
La parole est à M. Arnaud Simion.
Notre collègue Peio Dufau a souvent des idées pertinentes, mais celle-ci est très mauvaise.
Il est à 3 centimètres de vous !
Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021.La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest.De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de le financer à hauteur de 20 % du coût total. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.)
Mettez-vous d’accord dans votre groupe !
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Je le fonde sur l’article 1er de la Constitution, qui énonce : « La France est une République indivisible […] ». Cela signifie que les grands projets d’infrastructures doivent être financés non pas par les collectivités territoriales, mais par l’État. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je pense d’ailleurs qu’Alain Rousset, président socialiste de la région Nouvelle-Aquitaine… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe RN applaudissent cette dernière.)
Chère collègue, vous ne faites pas état d’une atteinte au règlement.
Je mets aux voix l’amendement no 578.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 113 Contre 75
(L’amendement no 578 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3693 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et maintenant, comment on fait ?
Ce n’est tout de même pas le retour à la bougie !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3162 deuxième rectification, 2068, 1519 et 2429 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1519 et 2429 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3162 deuxième rectification.
Cet amendement de M. Delautrette – qui participe en ce moment à une audition – est soutenu par le groupe socialiste. Il vise à transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière, en supprimant les exonérations qui favorisent l’artificialisation des sols, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace – les piscines, le stationnement ou les terrasses, par exemple – et en créant un taux spécifique de 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les nouvelles recettes pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2068.
Je tiens à remercier nos collègues Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy du travail qu’elles ont réalisé dans le cadre de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols. De ce travail est issue une proposition de loi transpartisane, qui vise à améliorer la lutte contre l’artificialisation. Le présent amendement en reprend l’article 6 : il tend à réformer la taxe d’aménagement pour en faire un outil supplémentaire de lutte contre l’artificialisation des sols, alors que cette taxe incite actuellement à artificialiser. Les collectivités locales ont le plus grand besoin d’être accompagnées dans les démarches qu’elles engagent pour atteindre l’objectif ZAN.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1519.
Je considère qu’il a été défendu. J’aimerais qu’aboutissent certaines des propositions issues des nombreuses auditions et des travaux que Constance de Pélichy et moi avons menés. Elles font l’objet d’un large soutien, puisque la mission d’information a débouché sur le dépôt d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci a vocation à donner aux élus locaux des outils fiscaux pour une bonne application du dispositif ZAN.
L’amendement no 2429 rectifié de Mme Constance de Pélichy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je donne un avis défavorable à tous ces amendements, principalement parce que ces mesures entraîneraient nécessairement une augmentation du prix des constructions, à un moment où nous peinons à loger tout le monde. On risque de freiner la construction immobilière, alors même que ce secteur connaît des difficultés et qu’il y a des besoins.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos arguments, madame Le Feur. Il faut effectivement que nous modernisions la fiscalité, notamment celle qui est à la main des élus locaux, pour faciliter la mise en œuvre du ZAN.Toutefois, ces amendements embrassent très large, et certaines des mesures qu’ils prévoient posent des difficultés. Vous proposez notamment de supprimer l’exonération de taxe d’aménagement dont bénéficient les opérations d’intérêt national (OIN) et les constructions dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Or, par définition, lorsqu’on lance une OIN ou une ZAC, c’est que l’on a décidé de construire, bien évidemment dans le respect des règles de lutte contre l’artificialisation. Dans un tel cas, on souhaite évidemment que le coût soit le moins élevé possible et que les délais soient brefs, l’objectif étant de susciter des projets de la part des promoteurs et de l’ensemble des acteurs de la […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mondial dépend de la biodiversité. Autrement dit, nous ne pourrons pas maintenir notre économie sans préserver la biodiversité. Or l’artificialisation des sols est une des causes de la perte de biodiversité. Il importe de préserver la nature parce qu’elle nous rend gratuitement des services économiques.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous nous opposerons à ces amendements qui visent une fois de plus à augmenter la fiscalité.Je reviens sur les votes précédents. Notre assemblée a adopté l’amendement no 1446 qui double, en faveur des communes côtières, le plafond par habitant de la TSE. Peu après, elle a voté l’amendement no 578 qui supprime la TSE.
Il a raison.
Pour certains, il s’agissait de s’opposer, par cette suppression, à des projets de LGV.En tout cas, c’est complètement contradictoire ! Nos débats n’ont ni queue ni tête : selon la thématique, on double le plafond d’une taxe ou on la supprime ; les mêmes votent pour le doublement de son plafond, puis pour sa suppression. Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Il suffit d’avoir des votes cohérents ! Ce sont vos votes qui sont incohérents !
Nous avons voté contre le doublement du plafond ! Arrêtez de dire n’importe quoi !
(Les amendements nos 3162 deuxième rectification et 2068, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1519 et 2429 rectifié ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2222 de M. Gabriel Amard est défendu.
(L’amendement no 2222, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2076 de Mme Claire Lejeune et 2951 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2076 et 2951, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement no 881 de M. Philippe Lottiaux. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement no 881 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 881.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 69 Contre 86
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2925, 3423 et 3559. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2925.
Il vise à délier le taux de la THRS de celui de la taxe foncière. C’est une demande ancienne et unanime des collectivités et des associations d’élus. Nous donnerions ainsi davantage de pouvoir et de marge de manœuvre aux maires et aux conseils municipaux pour ajuster le taux de la THRS. Bien souvent, ils n’utilisent pas cet outil parce qu’ils ne veulent pas modifier la taxe foncière pour les résidents permanents. J’invite l’Assemblée nationale à adopter cet amendement comme elle l’a fait, à l’unanimité, en 2022, 2023, 2024 et 2025.
L’amendement no 3423 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3559.
Il s’agit effectivement de donner une liberté aux conseils municipaux. Actuellement, les petites communes qui souhaitent augmenter le taux de la THRS – à laquelle sont notamment assujettis les logements vacants – sont obligées d’augmenter aussi le taux de la taxe foncière. Grâce à cette mesure, les collectivités disposeraient d’un levier pour lutter contre la vacance des logements et pour mener une politique fiscale immobilière.
Quel est l’avis de la commission ?
J’appelle votre attention sur le fait que cette déliaison des taux risque d’entraîner une nouvelle augmentation massive de la THRS.
Oui !
Il n’en demeure pas moins que la commission a donné un avis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Renault a affirmé que son groupe était opposé à toutes les hausses d’impôt. Or le Rassemblement national vient de proposer, par son amendement no 881, d’augmenter l’imposition sur les résidences secondaires. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le signale pour la clarté des débats.J’en viens aux amendements, qui visent à délier le taux de la THRS de celui de la TFPB. Dans les zones tendues, il est déjà possible de majorer le taux de la THRS, afin de préserver l’accès des habitants au marché immobilier. En 2023, nous avons révisé le périmètre des zones tendues, ce qui a accru le nombre des communes qui peuvent décider d’appliquer cette majoration.Une déliaison complète des taux, indépendamment du caractère tendu ou non tendu de la zone considérée, conduirait sans doute, comme l’a relevé le rapporteur général, à une augmentation très importante de la THRS, sans que cela réponde […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il s’agit d’une demande répétée et légitime de la part des maires. On ne peut pas, d’un côté, cajoler les maires au Congrès de l’AMF, prendre des photos avec eux, les inviter à visiter l’Assemblée nationale et affirmer que l’on est à leur écoute, et, de l’autre, refuser de leur faire confiance au motif qu’ils risquent de trop augmenter les impôts !Nous devons approfondir la décentralisation – le premier ministre en a d’ailleurs fait un axe de son action. Franchissons aujourd’hui un premier pas ! J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre : non, les élus locaux ne feront pas n’importe quoi ! Ils prendront des décisions dans l’intérêt de leur territoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Faisons confiance aux maires, premier pilier de notre République.Madame la présidente, nous avons demandé un scrutin public sur ces […]
La demande est arrivée trop tard, cher collègue.
Je pense que tout le monde est d’accord pour procéder à ce scrutin public !
Non !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Monsieur le ministre, vous déformez les choses : nous n’avons pas proposé d’augmentation d’impôt. Délier les taux pour donner de la souplesse ne signifie pas augmenter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a rien d’automatique, et cela peut fonctionner dans les deux sens : si la taxe foncière augmente – si jamais votre funeste projet aboutit –, certains maires réalistes pourront décider de baisser le taux de certains impôts, sans être obligés de toucher aux autres. Il s’agit de donner de la souplesse. Or, je le répète, souplesse ne veut pas dire augmentation systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Apprends à lire ce que tu écris !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2925, 3423 et 3559.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 143 Contre 17
(Les amendements identiques nos 2925, 3423 et 3559 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2803 et 2858. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2803.
Cet amendement propose d’étendre de cinq à dix ans l’allégement des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’une collectivité adopte une tarification incitative (Teomi).