Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 899 sur 899 — page 5 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 94 Contre 38
(L’article 12 bis C est adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Ça faisait longtemps ! Il n’a pas déjà épuisé son stock ?
Sur le fondement de l’article 80-1 de notre règlement, relatif à la déontologie des députés. Il se trouve qu’à la lecture de l’exposé des motifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur Boyard, vous avez déjà fondé un rappel au règlement sur cet article, mais votre démarche n’est pas valable. L’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale est chargé de la déontologie et peut agir en cette qualité. Quant à l’exposé des motifs, les députés sont libres de sourcer ou non leurs amendements – qu’il s’agisse d’associations, de collectifs ou de lobbys divers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Sur les amendements identiques nos 149 rectifié, 174 rectifié, 197 rectifié et 254 rectifié portant article additionnel après l’article 12 bis C, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 149 rectifié.
Il vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur lorsque ceux-ci concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées en application de la convention collective d’une branche professionnelle.Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne peut être opposé à la sécurité sociale. Notre amendement tend à rendre ces constats opposables, tout en garantissant le droit de recours des assurés.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 174 rectifié.
Je veux rassurer nos collègues qui s’émeuvent volontiers, même quand il n’y a pas lieu de le faire : il ne s’agit que d’amendements d’équilibre. En l’occurrence, ils tendent à instaurer un traitement différencié, qui tiendrait compte des cas d’évitement du contrôle, tout en maintenant les garanties nécessaires pour les assurés et la possibilité d’un réexamen par le service du contrôle médical.Ce dispositif garantit le droit de recours des assurés : je vous invite donc à voter les amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 197 rectifié.
Nous avons tous rencontré dans nos permanences des chefs d’entreprises ou de petites entreprises, des artisans, des commerçants qui ont été confrontés un jour à des difficultés avec un salarié.Son arrêt maladie peut se prolonger pendant des mois, voire des années, mais le collaborateur concerné travaille sans être déclaré le week-end ou le soir. Ces situations sont connues – dans les territoires ruraux, tout se sait. Comment agir en pareil cas ? L’employeur peut diligenter un contrôle, réalisé par un médecin mandaté à cette fin.Si l’abus est avéré, l’employeur n’est plus tenu de verser d’indemnités journalières complémentaires ; mais la sécurité sociale, elle, continue à verser les IJSS ! Cet amendement entend supprimer cette distorsion.
Très bien !
L’amendement no 254 rectifié de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Lorsque l’avis du médecin qui a prescrit l’arrêt maladie et celui du médecin diligenté par l’employeur sont discordants, l’assurance maladie est saisie rapidement du dossier, sur lequel elle devra statuer. L’avis d’un médecin ne peut pas l’emporter sur celui d’un autre au motif que son diagnostic a été posé ultérieurement.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous voterons contre ces amendements défendus par la droite, car ils relèvent tous de la même logique : celle qui consiste à pointer du doigt ceux qui gagnent 500 euros par mois en expliquant à ceux qui gagnent 1 500 euros que cela leur permettra de vivre mieux. Tout cela n’a qu’un seul objectif : éviter de regarder ceux qui se gavent là-haut !Savez-vous ce que me disent les gens dans ma circonscription ? Qu’ils en ont marre de trimer pour enrichir Bolloré et Bernard Arnault. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Qu’ils en ont marre de supporter des augmentations d’impôt pour enrichir Total. Finissons-en avec cette logique ! Ils en ont marre des rentiers, de ces gens qui ne foutent rien de leurs journées et qui arrivent à vivre sans travailler parce qu’ils ont hérité. Voilà la situation à laquelle il faut mettre un terme !
C’est implacable !
Toutes vos élucubrations n’y changeront rien. Si on veut remettre de la justice dans ce pays, si on veut que les personnes qui sont au smic ou tout juste au-dessus vient mieux, il faut s’attaquer à la rente. Il faut s’attaquer aux ultrariches, instaurer la taxe Zucman et empêcher les superprofits !Aucune des mesures de ce projet de loi ne permettra aux travailleurs de vivre mieux. Cela, les gens de ma circonscription le savent ! Ils ne sont pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Vous n’avez pas totalement tort, car on nous tient ces deux discours. Cela dit, qui a créé la taxe sur les hauts patrimoines ? C’est Michel Barnier ! Et qui l’a reconduite ? Sébastien Lecornu ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe EcoS.)
Impayable !
Créer de nouveaux impôts, ce n’est pas tout à fait notre truc, mais nous avons entendu le besoin de justice sociale ! Chez moi, les Français tiennent le discours que vous rapportez, mais ils disent aussi qu’il faut lutter contre la fraude sociale, qu’il faut lutter contre les abus.
Quel farceur !
Soit vous n’entendez pas ceux qui touchent le smic ou un peu plus, soit vous n’avez strictement rien à faire de ce qu’ils disent ! Nous, nous les entendons, y compris quand ils nous parlent des hauts patrimoines et d’une certaine rente.Vous êtes obsédés par la taxe Zucman, qui s’applique au capital productif. C’est complètement ridicule ! Une entreprise comme Alstom la paierait et disparaîtrait en dix ans, alors qu’elle embauche 400 personnes actuellement !
Mais non, Alstom ne paierait pas la taxe Zucman !
Mais reconnaissons-le, les entreprises ne sont pas votre principal centre d’intérêt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 rectifié, 174 rectifié, 197 rectifié et 254 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 79 Contre 54
(Les amendements identiques nos 149 rectifié, 174 rectifié, 197 rectifié et 254 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Chers collègues, je vous entendais défendre les amendements qui viennent d’être adoptés et nous dire à cette occasion que les citoyens de vos circonscriptions vous demandaient – à vous, parangons de vertu – de mener un combat contre la lutte sociale.Mais ce ne sont pas les citoyens qui vous ont demandé de déposer ces amendements : vous n’avez pas eu l’honnêteté de le préciser, mais c’est le Medef ! (M. René Pilato applaudit.) Plus tôt, un député l’a assumé.Arrêtez de parler pour les citoyens alors que vous êtes les défenseurs des grands patrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les citoyens, vous savez de quoi ils en ont marre ? Qu’on passe notre temps à débattre de la manière de taper des personnes qui ont perçu un versement indu de 10 euros, alors que ceux qui se livrent à la fraude fiscale se font bien moins attraper – vous […]
Ils vous disent surtout qu’ils ne veulent pas de vous comme maire !
C’est à cause de gens comme vous que le Medef fait les lois dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Suppôts du Medef !
Suppôts de Chávez !
C’est mieux !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 240 qui porte article additionnel après l’article 12 bis.
Le commissionnement d’agents de contrôle agréés et assermentés est efficace pour rechercher et déjouer les tentatives de fraudes au régime général et au régime agricole. Il est prévu que les directeurs des caisses nationales commissionnent des agents de contrôle employés par les organismes locaux de leur réseau, en les dotant de pouvoirs de contrôle accrus.À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, les organismes gestionnaires des régimes spéciaux ont, eux aussi, demandé à pouvoir recourir à ce dispositif, qui mettrait à disposition de leurs agents de contrôle des moyens d’enquête renforcés tels que la détention de documents probants, l’utilisation encadrée d’une fausse identité et la participation autorisée à une tentative de fraude dans le but de faire échouer celle-ci.Le gouvernement partage leur volonté, car la lutte contre la fraude est un objectif pour l’ensemble des régimes de […]
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70 du règlement, relatif au cas d’un membre de l’Assemblée « qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ». Un député d’extrême gauche a parlé de « suppôts du Medef » (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP affectent d’applaudir) : de tels propos n’ont pas à être entendus dans notre hémicycle. Pour la bonne tenue de nos débats, je vous demanderai de prononcer une sanction envers ce député. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Venant de l’autre côté, j’ai entendu : « Suppôts de Chávez ! »
« Suppôts de Chávez », c’était moi ! (Sourires.)
De mon point de vue, cela y ressemble, en tout cas à l’oreille. Un partout, balle au centre ; si cela vous convient, reprenons nos débats !
(L’amendement no 240, accepté par la commission, est adopté.)
Sur les amendements nos 611 et identique, ainsi que sur l’article 12 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin.
Lors d’une audition réalisée en novembre 2024 par la commission des affaires sociales, la ministre du travail elle-même s’étonnait du nombre des agressions dont sont victimes les inspecteurs du travail, pourtant si peu nombreux. Cet article vise, dans le cadre d’un certain nombre de procédures, à anonymiser les agents contrôleurs, entre autres ceux des Urssaf et de l’inspection du travail : évidemment, nous adhérons à ce dispositif, en espérant qu’il n’y aura pas trop de fuites de données susceptibles de révéler l’identité des personnes concernées !Permettez-nous toutefois d’être quelque peu étonnés : vous regrettez tout haut et sans cesse que le droit du travail soit trop contraignant, que certaines normes, par exemple, mettent en difficulté la production.
C’est vrai !
Dès lors, comment voulez-vous que les inspecteurs du travail ne soient pas délégitimés, donc agressés ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 611 et 895. L’amendement no 611 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 895.
Le texte prévoit pour certains agents de contrôle la possibilité d’être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative. Nous souscrivons bien sûr à l’objectif de protection de ces agents, notamment lorsqu’ils sont exposés à des risques dans l’exercice de leur mission, mais cette faculté doit être strictement encadrée et pleinement conciliée avec les droits de la défense.Notre amendement vise donc à préciser et restreindre le dispositif : l’identification par un numéro ne serait possible que lorsque la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. L’anonymisation constituerait l’exception tout en restant possible en cas de menaces réelles. Cette souplesse indispensable aux situations à risque assurerait en outre l’harmonisation de ce régime et de ceux déjà applicables, notamment en matière […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les amendements tendent à rapprocher le dispositif prévu à l’article 12 ter des dispositions relatives à l’anonymisation des enquêteurs dans le cadre des procédures pénales. Ces précisions concourent donc à la cohérence de l’ensemble : avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour en revenir au sujet abordé à l’instant, je suis un ministre du travail qui respecte le droit du travail.
J’espère !
Je préfère ne laisser subsister aucun doute ! Or, dans « droit du travail », il y a la notion de droit, que je respecte tout particulièrement – je suis pour un État de droit. Ce droit du travail crée les conditions, les normes suivant lesquelles le travail s’organise au sein de nos entreprises ; il peut évoluer, ce qu’il est parfois légitime de souhaiter, mais – vous connaissez mon attachement au dialogue social – cette évolution s’opère avec les partenaires sociaux, dont la loi entérine les accords.
Même lorsqu’ils sont contre la réforme des retraites ?
Les inspecteurs du travail, dont le métier n’est en effet pas toujours facile, sont là pour faire appliquer ce droit ; je les soutiens complètement. Je le répète, ils auront mon soutien dans toutes les circonstances de leur action. Avis favorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
J’avoue ne pas trop comprendre ces amendements identiques : peut-être pourrez-vous nous éclairer. Si les inspecteurs du travail dressent procès-verbal, on sait bien qui l’a fait ; pour les besoins de la défense d’une entreprise qu’un inspecteur a mise en cause, on sait bien retrouver ce dernier. Ils sont responsables d’un secteur et le gèrent dans la durée : contrairement aux forces de l’ordre, par exemple, il ne s’agit pas de corps comptant des milliers, des centaines de milliers d’agents, susceptibles d’être mutés d’un bout à l’autre de la France.Le nombre de postes non pourvus peut certes faire qu’arrive un inspecteur qui n’est pas encore connu sur place, mais dans l’ensemble, ce dispositif les soumettrait à une pression supplémentaire, alors que leurs conditions d’exercice sont en effet dégradées par le décalage entre la charge de travail requise par leurs missions et les moyens […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 611 et 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 85 Contre 35
(Les amendements identiques nos 611 et 895 sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 873 rectifié et donner l’avis de la commission sur le sous-amendement, no 1082, dont cet amendement fait l’objet.
Il vise à assurer la coordination de l’article 12 ter avec la nouvelle rédaction du code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Un élément m’ayant néanmoins échappé, le sous-amendement gouvernemental tend à donner à l’amendement tout son sens et sa cohérence en lui faisant couvrir l’intégralité de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale. Par conséquent, avis favorable.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1082 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Avis favorable à l’amendement – sous-amendé, bien sûr.
(Le sous-amendement no 1082 est adopté.)
(L’amendement no 873 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 12 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 78 Contre 33
(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 1014 et 1015, portant article additionnel après l’article 12 ter etpouvant être soumis à une discussion commune.
Ils visent à permettre de recourir à la consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou de télécommunications pour vérifier qu’est respectée la condition de résidence stable et effective sur le territoire français.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant du premier amendement, le droit en vigueur permet déjà de suspendre le versement d’une prestation lorsque la condition de résidence n’est plus remplie. Le second vise à donner aux CAF la possibilité de solliciter les opérateurs de télécommunications afin de vérifier l’effectivité de la résidence ; or ces caisses disposent d’un droit de communication étendu, qui leur permet notamment d’accéder aux données bancaires. Je vous propose donc d’en rester aux dispositions actuelles et de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Me voilà un suppôt du rejet de ces amendements : notre cher collègue apprendra à cette occasion que « suppôt » signifie « partisan ». Comme il n’est ni linguiste ni médecin, je l’invite à ne pas se tromper dans l’usage des mots.Par ailleurs, il convient de limiter le caractère intrusif des procédures. Votre intimité serait préservée dès lors que vous ne touchez aucune prestation familiale, mais si vous en percevez une, vos factures d’eau, de gaz, de téléphonie pourraient être examinées ? Encore une fois, il y aurait là une forme ahurissante de « deux poids, deux mesures ». Dans le flicage de nos concitoyennes, de nos concitoyens, il faut voir jusqu’où vous êtes prêts à aller ! Cela devient abusif, presque caricatural ; même un plateau de CNews ne pousserait pas le délire aussi loin. Votons contre ces amendements !
(Les amendements nos 1014 et 1015, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 12 quater est adopté.)
L’amendement no 874 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 874, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra