Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 899 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Steevy Gustave.
« Nègre je suis, nègre je resterai », écrivait Aimé Césaire, député de la République française. Ces mots sont des mots de dignité. Ils nous rappellent qu’on peut être noir et français, qu’on peut venir d’un quartier populaire et diriger une ville, et qu’en République, ce n’est pas l’origine qui compte, mais le suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et LIOT.)En démocratie, on combat un élu sur ses idées ou sur son bilan. Mais quand on attaque un élu pour sa couleur de peau ou son origine, ce n’est plus de la politique, c’est du racisme ; et quand cela vise des élus noirs qui accèdent à des responsabilités, il faut le dire clairement : c’est de la négrophobie. (Mêmes mouvements.)Pendant longtemps, la République n’a pas ressemblé à tout son peuple. Aujourd’hui, les choses changent. Des enfants d’ouvriers, des enfants d’immigrés, des […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
L’ensemble du gouvernement partage évidemment votre préoccupation. Il ne m’a pas échappé que le premier prénom que vous avez cité était celui du nouveau maire de Saint-Denis. Les propos qui ont été tenus à son sujet par certains éditorialistes et chroniqueurs de la chaîne CNews…
Et par la présidente de la région Île-de-France !
…ne nous ont pas échappé non plus. Ce sont des propos ignobles et inacceptables, que j’ai dénoncés dès hier matin sur RTL. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)Je voudrais vous dire également que la France que vous décrivez, c’est la France que nous avons tous ici en partage. Ce n’est pas la nouvelle France. Ce n’est pas la France qui serait en train de disparaître. C’est la France de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est la France de la cohésion nationale. C’est la France qui reconnaît tous ses enfants, quelle que soit leur origine. C’est cette France-là que nous voulons défendre et que nous défendrons.Ces propos inacceptables peuvent faire l’objet d’incriminations pénales pour appel à la discrimination raciale et injure publique. Nous étudions donc la qualification des faits. Le racisme, puisque c’est […]
Faites vite !
En tant que ministre de l’intérieur, sous l’autorité du premier ministre et au nom de l’ensemble du gouvernement, je vous répète que nous allons expertiser les propos tenus à l’encontre des nouveaux élus et que s’il doit y avoir des poursuites pénales, elles auront bien lieu. En tout cas, la France que vous décrivez, c’est la France que nous aimons, celle dans laquelle nous nous inscrivons, fiers et fidèles de porter les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé des mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix, mais aucune aide n’est prévue pour les foyers ruraux ou ceux des territoires ultramarins et corses, qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture.Pour Mayotte, le choc pétrolier est le coup de massue de trop. Demain, il y aura une hausse de 30 centimes à la pompe à essence, dont Total a le monopole sur notre île, une hausse de 1 000 euros sur les containers, qui importent la totalité de ce que nous consommons, et une hausse de 40 % sur les tarifs de fret. Dans les supermarchés, la nourriture atteint des prix records. Les prix des billets d’avion explosent alors que c’est notre seul moyen d’aller nous soigner, d’étudier, de travailler et de rendre visite à nos familles à La Réunion et dans l’Hexagone. Et que dire de la nouvelle taxe carbone imposée par l’Union européenne depuis […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je comprends l’inquiétude de nos compatriotes ultramarins face à la hausse des prix du carburant, couplée au contexte de la vie chère en général. Dans les départements et régions d’outre-mer, il existe un mécanisme particulier de fixation des prix du carburant. Chaque 1er avril, ce dispositif de réglementation et de plafonnement permet de comptabiliser le prix du carburant par rapport au mois précédent. Pour le mois de mars qui vient de s’écouler, il a donc eu un rôle d’amortisseur. La hausse sera comptabilisée à partir du 1er avril, c’est-à-dire demain.Vous avez raison, on constatera la même augmentation mécanique que dans l’Hexagone puisque le carburant acheminé vers Mayotte transite désormais par Singapour. Concrètement, les prix au litre seront un peu moins élevés dans les outre-mer : 1,97 euro pour le sans-plomb et 1,90 euro pour le gazole, contre 2,32 euros et 2,24 euros en […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Vous l’avez dit, c’est le préfet qui fixe les prix des carburants. Le gouvernement a donc la main. C’est aussi à Matignon que mon collègue attend que le premier ministre signe sa lettre de mission pour étudier le prix des carburants en Corse. Nous attendons sa signature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Véronique Ludmann, devenue, le 2 mars dernier, députée de la quatrième circonscription de l’Oise. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR et Dem ainsi que M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Il y a trois ans, jour pour jour, la première ministre Élisabeth Borne promettait de changer de méthode pour l’école en proposant trois ans d’anticipation avant toute fermeture de classe. Que reste-t-il de cette promesse ? Ce matin même, les enseignants sont en grève. Il est annoncé que des centaines de classes fermeront à la rentrée. La méthode n’a donc pas changé.
Vous avez voté pour eux !
Oui, la démographie scolaire décline. Oui, l’Europe vieillit. Mais ce vertige démographique ne saurait devenir l’alibi d’un renoncement éducatif. Bien au contraire, il devrait être le signal d’une ambition nouvelle : moins d’élèves, cela devrait signifier plus d’attention pour chacun d’entre eux et, surtout, une réorganisation ambitieuse et pluriannuelle de l’école.
Il ne fallait pas laisser passer le budget ! Il fallait censurer !
C’est votre responsabilité !
Elle n’était pas là !
C’est précisément ce combat que porte le groupe Horizons & indépendants. Nous avons inscrit à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire la proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet visant à valoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux tout en sécurisant leurs financements, car l’avenir de l’école doit se construire avec les territoires.
Vous êtes des Tartuffe !
Notre école ne tombe pas en ruine par accident mais sous le poids d’une logique comptable et administrative, d’un métier d’enseignant méprisé dans sa rémunération et contesté dans son autorité, d’un niveau qui chute et d’un climat délétère. Comptez-vous engager une réflexion pour une refondation structurelle de notre modèle éducatif ? Êtes-vous prêt à soutenir notre proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je partage évidemment votre inquiétude devant le vertige démographique et votre déchirement devant les fermetures de classes, singulièrement en milieu rural.
C’est surtout un déchirement pour les parents !
Permettez-moi de vous rappeler quelques données avant de vous répondre sur le fond. Par rapport à la situation que nous connaissions il y a dix ans, nous perdons une génération tous les quatre ans. Nous avons le taux de fécondité de 1916 et le nombre d’enfants de 1942, avec 28 millions d’habitants de plus. Nous perdons chaque année 100 000 à 150 000 élèves dans le système éducatif.Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas se borner à une logique comptable et annuelle. Je suis d’accord avec vous sur ce point.
C’est pourtant ce que vous faites !
Nous devons développer une vision pluriannuelle en partenariat avec les collectivités locales. La logique doit être double. D’un côté, il faut repenser l’aménagement du territoire, dont l’école est un élément essentiel. De l’autre, il faut privilégier une logique d’adaptation de l’offre scolaire. Quelle doit être l’offre scolaire pour les enfants qui sont aujourd’hui en maternelle et qui passeront le bac dans quinze ans, dans un système négatif où il y aura 25 % d’élèves en moins ? Les observatoires des dynamiques rurales lancés par ma prédécesseure Élisabeth Borne sont généralisés à tout le territoire. Ils doivent désormais nous permettre de dessiner un chemin non pas seulement à un an, à trois ou à cinq ans, mais aussi à dix ans.Cette semaine, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance de mon ministère présentera la vision à dix ans de notre système […]
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Madame la ministre de l’agriculture, il y a un an et demi, lors de votre arrivée rue de Varenne, vous déclariez vouloir avancer vite et ne jamais renoncer lorsqu’il s’agit de l’intérêt général.Aujourd’hui, dans mon département du Lot-et-Garonne et partout en France, le constat de nos agriculteurs est clair : ce qui avance vite, c’est le déclin de nos filières !Impuissance face à la crise internationale : pour parer l’augmentation de plus de 50 % du prix du gazole non routier depuis le début du mois de mars, vous annoncez un plan dérisoire de 70 millions d’euros, des reports de cotisations, un étalement des impôts et des prêts à court terme, mais rien qui règle le fond du problème. Quand actionnerez-vous enfin tous les leviers fiscaux ? Je pense à l’évolution de la TVA ou des tarifs d’accise.Impuissance face à l’intransigeance de la Commission européenne, qui vient de rejeter la demande […]
Demandez l’aide de Trump !
La France est pourtant le second contributeur net au budget de l’Union européenne : quand imposerez-vous un juste rapport de force à l’échelle communautaire ?Impuissance face à un carcan réglementaire toujours plus étroit. Sur les sept décrets d’application de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, deux seulement ont été publiés. La réintroduction de l’acétamipride est écartée du projet de loi d’urgence agricole. Quand engagerez-vous réellement la levée des contraintes ?Impuissance face aux enjeux hydriques. Les projets sont toujours à l’arrêt et l’utilisation des infrastructures réalisées, comme celle de Sainte-Soline, est interdite par la justice. Alors que nos territoires subissent des inondations, on empêche nos exploitations de se prémunir contre la sécheresse par le stockage. Jusqu’à quand ?Impuissance aussi face à la politique de la Commission […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Depuis un an, nous avons fait beaucoup de choses (Exclamations et dénégations sur les bancs des groupes RN et UDR) : le contrôle administratif unique, la loi d’orientation agricole, la loi visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur – elle a été votée, et avec votre voix, madame Laporte ! –, l’accélération des versements de la PAC, les plans de soutien aux investissements hydrauliques, aux cultures méditerranéennes, à la viticulture ou aux grandes cultures.
En outre, j’ai géré un nombre incroyable de crises sanitaires – DNC, IAHP et j’en passe !
Vous n’avez rien géré du tout !
Les conférences de la souveraineté alimentaire ont été lancées et sont organisées selon une planification inédite. Bientôt, le projet de loi d’urgence agricole sera examiné ici même !Nous n’avons pas chômé durant cette année !Vous avez examiné le projet de loi de finances pour 2026 et avez donc pu constater que nous consacrions 1,3 milliard d’euros à l’allègement de la fiscalité du GNR – l’État ne collecte plus un seul centime sur les droits d’accise de ce carburant !Mesurez l’effort fait, grâce à la solidarité nationale, en faveur des agriculteurs.Venons-en maintenant aux mesures que vous défendez en matière d’étiquetage. Toutes les idées sont bonnes à prendre et celle-ci est bonne.
Au sujet de la mention de l’origine, je suis complètement d’accord avec vous, mais une réglementation européenne s’impose dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cela ne doit pas nous empêcher d’agir. Nous avons fait bouger les lignes en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, nous le ferons, à l’instar des Italiens, sur certains autres produits, à titre expérimental.Les mesures que nous défendrons dans la loi d’urgence au sujet des achats publics des cantines soutiendront la demande de produits français et européens.
Merci de conclure, madame la ministre.
Le sujet mériterait de longs développements, nous en reparlerons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Les témoignages d’enfants victimes de violences dans le périscolaire affluent désormais de toute la France. Ils disent l’horreur et révèlent une défaillance grave de notre politique de protection de l’enfance.Il y a trois jours, nous apprenions qu’un enfant de trois ans aurait été violé dans les toilettes de l’école maternelle Voltaire à Paris.Ce que met au jour le mouvement MeTooEcole, ce n’est pas une succession de cas isolés, mais une réalité installée, faite d’agressions sexuelles, de viols, et d’alertes sans réponse immédiate. Partout, de l’affaire Bétharram aux dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, en passant par les cas d’inceste parental, le même schéma se répète : la parole de l’enfant est mise en doute, les signalements ne sont pas suivis d’effets immédiats et les adultes mis en cause ne sont pas écartés, ils sont seulement déplacés.Selon la Ciivise, 160 000 […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Votre question nous concerne tous. Elle nous met tous face à nos responsabilités.Elle porte sur la protection des enfants dans le périscolaire, mais c’est la protection de tous nos enfants qui est en jeu. C’est ce à quoi nous travaillons, le garde des sceaux et moi, avec l’objectif de présenter un projet de loi mi-mai au conseil des ministres. Il comprendra des mesures de protection des enfants, parmi lesquelles l’exigence d’un certificat d’honorabilité ou au moins la vérification des antécédents judiciaires de toute personne travaillant auprès d’enfants.Il s’agit de diminuer un risque qui touche les enfants accueillis dans le périscolaire, mais aussi, malheureusement, ceux confiés à la protection de l’enfance – des scandales éclatent régulièrement à ce sujet.Collectivement, avec les départements et les autres collectivités, nous travaillons à améliorer la protection des enfants. Notre […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Les familles disent déjà que ce plan sera insuffisant. Il en faudra beaucoup plus pour regagner leur confiance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
La honte ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Vous devriez être accablés de honte, vous, médias et responsables politiques dont plusieurs siègent ici, qui avez alimenté une campagne raciste et plus particulièrement négrophobe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est vous, les racistes !
Un racisme doublé de mépris de classe à l’encontre d’élus issus de villes populaires et – comble pour vous – Insoumis ou assimilés par vous à La France insoumise. (Mêmes mouvements.)Bally Bagayoko a concentré tous vos tirs, jusqu’aux saillies sur CNews de ceux qui ont convoqué un imaginaire raciste pour le comparer à un grand singe et la ville de Saint-Denis à une tribu primitive.Bally Bagayoko a concentré tous les tirs, parce que, maire de la deuxième ville d’Île-de-France, il se revendique héritier de l’immigration et que son programme de rupture a été plébiscité par les électeurs. (Mêmes mouvements.)Parce que par essence, vous l’estimez illégitime depuis votre supériorité construite de caste, de classe et, consciemment ou pas, de race. Ce dernier concept a été inventé par le système que vous perpétuez, pour asseoir sa domination et justifier l’esclavage et la colonisation.Oui […]
Quelle honte, cette intervention !
Que compte faire le gouvernement de la chaîne de l’empire Bolloré après ces nouvelles sorties racistes qui nous font honte ? Des études, et après ?
C’est vous qui êtes racistes !
Allez-vous présenter des excuses pour avoir alimenté le discours raciste contre Bally Bagayoko ou continuer à faire honte à la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
C’est vous qui êtes racistes !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous me faites un procès d’intention – je dis bien d’intention.
Ils en sont les spécialistes !
Il n’y a pas un membre du gouvernement, pas un membre du socle commun qui ait tenu les propos que vous rapportez et que vous qualifiez de racistes. Rendez-vous compte de ce que vous dites ! Vous les qualifiez de racistes !
Oui, ce sont des propos racistes !
Le maire de Saint-Denis a été élu démocratiquement. Les propos qui ont été tenus à son encontre sur CNews sont ignobles et inacceptables, nous les condamnons fermement. S’ils relèvent du pénal, il y aura des poursuites.L’Arcom est saisie et nous serons attentifs aux suites qui seront données au dossier.C’est ça, la France, c’est ça, notre République. Ce n’est pas la nouvelle France que vous appelez de vos vœux et ce n’est pas la France qui disparaît ; c’est la France qui accueille tous ses enfants, quelle que soit leur origine, et qui reconnaît tout leur talent et tout leur mérite par une élection incontestée et incontestable.
Fake news !
Pardon de vous rappeler qu’en quelque endroit que l’on se trouve du territoire, il est normal que des ministres et les préfets – ils le feront bientôt – rappellent à tous les règles de la République.Quand des propos sont tenus (« C’est faux ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qu’il nous semble qu’ils contreviennent aux règles applicables, il est normal que nous fassions ce rappel, quelle que soit la personne qui les a tenus.
Il n’a pas tenu les propos qu’on lui prête ! Vous reprenez une fake news de l’extrême droite !
Il n’y a là aucune forme de racisme : c’est la simple application des lois de la République. Quand nous rappelons un élu à la règle, nous ne considérons pas son origine ou le parti duquel il émane : partout dans le territoire français s’appliquent les lois de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Bravo ! Ce sont eux, les racistes !
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Je vous fais part de la grande inquiétude et de l’attente qu’exprime, depuis nos circonscriptions, la France qui travaille.Vous avez annoncé des mesures de soutien à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à nos transporteurs. C’est un premier pas, mais ce n’est pas suffisant.Le gouvernement a également annoncé l’élargissement à 700 000 foyers du chèque énergie. Une aide accordée uniquement sur critères sociaux, sans prise en compte des contraintes de la France qui travaille.De cette France qui vit en périphérie ou en milieu rural, comme dans mon département de la Loire.De cette France qui se lève tôt et qui n’a pas d’autre choix que de prendre sa voiture pour aller travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)De cette France qui n’est pas nécessairement éligible au chèque énergie ou à d’autres aides sectorielles, mais qui a pourtant vu le coût de son plein de diesel augmenter de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Nous avons d’abord fait face à l’urgence concernant les agriculteurs, les pêcheurs, pour qui prendre la mer n’était plus rentable, les transporteurs, confrontés à de réelles difficultés. Ces aides nécessaires n’épuisent pas, vous l’avez dit à juste titre, la question des travailleurs qui roulent beaucoup : nous savons à quelles difficultés eux aussi sont confrontés – on pense aux infirmières, aux aides-soignantes.En lien avec le premier ministre et à sa demande, des aides dédiées, spécifiques, ciblées, bornées dans le temps, sont à l’étude. Des négociations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue d’une revalorisation globale suivent leur cours. Pour ces publics prioritaires, nous travaillons non seulement aux réponses d’urgence impératives mais aussi à des réponses à long terme ; les travailleurs qui roulent beaucoup doivent être les premiers ciblés par ces réponses […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l’enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l’autorité publique dans ce domaine font douter nombre d’acteurs et d’observateurs de la réelle volonté des politiques d’affronter les vrais problèmes.Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l’aide sociale à l’enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d’idées, les scandales qui ont émaillé l’actualité périscolaire dans la ville de Paris mettent en évidence le manque criant de réaction des pouvoirs publics. S’agissant de faits criminels de ce type, il est inacceptable que la réponse publique se limite à faire sauter de petits fusibles, sans jamais remonter la chaîne des responsabilités. Plus incroyable encore, le scandale […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
J’avoue ne pas avoir tout compris dans votre question. Je ne prendrai pas position au sujet d’enquêtes en cours ; s’agissant de la protection des enfants, je suis en mesure de répondre – j’ai commencé à le faire tout à l’heure. Je ne peux vous laisser dire que les 130 000 professionnels qui travaillent auprès des enfants ne prennent pas en compte cette protection.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Je n’ai pas dit cela !
Je ne peux vous laisser dire que des départements qui lui ont consacré 12 milliards de plus en 2024 ne prennent pas cette protection en compte, que le gouvernement ne fait rien. Le garde des sceaux et moi avons réuni un comité stratégique interministériel de la protection des enfants : nous devons prendre en compte les difficultés qu’ont ces derniers. Ce sont d’ailleurs souvent des enfants confiés à l’ASE qui sont concernés, y compris dans les affaires de pédocriminalité et de prostitution ; nous avons par exemple instauré pour leur santé, depuis le 1er janvier, un parcours coordonné renforcé permettant à l’assurance maladie de prendre en charge toutes leurs demandes de soins, afin de réduire la différence d’espérance de vie entre eux et les enfants non confiés.Nous travaillons également, avec le garde des sceaux, à un projet de loi que vous caricaturez, alors qu’il pourrait susciter un […]
Et le périscolaire à Paris ?
Nous continuons de nous mobiliser. Vous avez paru évoquer juste une transformation de l’adoption, mais il est important que ces enfants plus souvent institutionnalisés dans notre pays que dans d’autres aient demain des perspectives de vie, des cellules familiales pour les accueillir.
Eh oui ! Elle a raison !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, des milliers d’enseignants, parents et élus se mobilisent aujourd’hui, partout en France, contre la suppression de 4 000 postes d’enseignants. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à leur adresser tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Votre mesure pousse à la fermeture, à travers tout le territoire, de nombreuses classes ; ses effets se font particulièrement sentir dans les zones rurales et les quartiers populaires.
Fallait censurer ! (Murmures.)
Madame la présidente, faites quelque chose !
S’il vous plaît !
La jeunesse ne peut payer le prix de la rigueur budgétaire :…
Un budget que vous avez laissé passer !
…l’éducation et l’égalité des chances doivent constituer nos priorités. Comme les organisations professionnelles nous le répètent depuis des mois, le service public est exsangue ; par exemple, collèges et lycées ruraux subissent sans cesse des absences de professeurs non remplacés, un manque de moyens humains constant. Si nous continuons ainsi, ce sont des déserts éducatifs qui se préparent. Dans ma circonscription de l’Orne, comme dans tant d’autres, cette mesure fragilise lourdement les équipes, dégrade la qualité de l’enseignement.
C’est à cause de vous ! Il fallait voter la censure ! (Murmures et protestations sur plusieurs bancs.)
C’est insupportable !
Madame la présidente Panot, s’il vous plaît !
Au lycée, les options, spécialités, projets doivent être offerts de façon équitable sur tout le territoire. Par ailleurs, l’inclusion doit constituer notre ambition sociétale. Les jeunes qui ont participé aux travaux du Conseil économique, social et environnemental au sujet du temps de l’enfant ou de la santé mentale l’expriment clairement : ils veulent apprendre, être accompagnés par plus de professeurs, d’infirmières, de psychologues, d’AESH.
C’est la preuve qu’il faut supprimer le Cese…
La baisse démographique ne justifie pas ces suppressions de postes. Vous devriez saisir ce ralentissement pour réduire le nombre d’élèves par classe, améliorer les conditions d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les derniers résultats confirment que le niveau français est en nette régression : en dix ans la France a perdu dix places dans le classement Pisa.Votre gouvernement est-il prêt à revenir sur ces suppressions de postes, dont les effets sont sans précédent sur la qualité de l’enseignement dans nos écoles et sur l’avenir de nos jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’importance de la chute démographique, qui dans l’Orne est assez considérable – j’y reviendrai. Saisir cette triste aubaine pour réduire le nombre d’élèves par classe, c’est ce que nous faisons : jamais, dans l’histoire du système éducatif, il n’a été aussi bas dans le premier degré. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous n’avons pas encore atteint la moyenne de l’OCDE pour la bonne raison que nous en arrivons à la démographie que les autres pays membres connaissent depuis vingt ans. Si nous ne tirons aucune conséquence de cette situation démographique, il va se passer une chose très simple : dans sept ou huit ans, quelle que soit la couleur politique de ceux qui tiendront alors les commandes, arriveront des années durant lesquelles nous n’aurons plus besoin de recruter des professeurs. Très concrètement, nous […]
Il ne faut pas baisser le niveau du recrutement non plus !
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Madame la ministre de la mer et de la pêche, le litre de gazole maritime coûte 1,10 euro : cette conséquence directe de la guerre au Moyen-Orient affecte un secteur déjà fragilisé, celui de la pêche. Quand près de 40 % du chiffre d’affaires part en frais de carburant, le chalutier reste à quai. Quand aujourd’hui, 31 mars, après un mois de fermeture du golfe de Gascogne, les pêcheurs de la façade atlantique sont davantage restés à terre qu’ils ne sont sortis, le monde de la mer vacille.Vous êtes venue vendredi dans ma circonscription, aux Sables-d’Olonne, rencontrer les acteurs de la filière. Tous vous ont confié leur très forte inquiétude quant à leur avenir ; tous ont exprimé, avec une grande dignité, leur désarroi. L’aide annoncée de 20 centimes par litre, à la fois bienvenue et nécessaire, témoigne de l’engagement du gouvernement, mais cette bouffée d’air ne saurait faire oublier le […]
Il a raison !
Face à des crises à répétition, la politique du carnet de chèques, préférée aux réformes structurelles, a montré ses limites, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Il est urgent de repenser le modèle de gestion de la pêche dans notre pays et plus largement en Europe : révision des quotas, accompagnement de la décarbonation des flottes, valorisation des produits de la mer, amélioration de la gouvernance afin d’intégrer l’ensemble des parties prenantes. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Grâce aux deux rapports parlementaires qui vous ont été remis ces derniers mois, des propositions sont sur la table. Ce qu’il faut, c’est bâtir un avenir, pas seulement colmater les brèches : la guerre, malheureusement, peut durer. Je sais que le gouvernement, que vous-même abordez avec détermination ces enjeux ; ce travail collectif, nous sommes prêts, à l’Assemblée nationale, à le mener avec vous. Vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Un grand merci, monsieur Buchou, pour votre présence vendredi ; j’en profite pour remercier aussi tous vos collègues qui me font remonter des nouvelles de la situation dans les ports. Aux Sables-d’Olonne, nous avons pu mesurer le désarroi des pêcheurs, qui ont subi de manière immédiate les effets du conflit au Moyen-Orient : certains navires restent à quai, et toute la filière – les mareyeurs, les criées, les ports – est touchée par cette hausse des prix du carburant, qui, vous l’avez dit, absorbe parfois jusqu’à 30 % ou 40 % du chiffre d’affaires.Je leur dis qu’ils ne sont pas seuls ; vous avez entendu, vendredi, mes propos. Dès le début du conflit, Maud Bregeon et moi avons réuni représentants de la filière, metteurs en marché et banques afin qu’un dialogue se crée et que chacun, à son échelle, joue le jeu. Le 23 mars, nous répondions aux besoins immédiats des entreprises par un droit […]
Il faut protéger la sardine de Vendée !
…ainsi que la suppression des freins à une réforme de la politique commune de la pêche, afin que nous puissions décarboner. Il existe des projets : à nous d’en accélérer la concrétisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, j’y reviens. L’école publique est en danger et, avec elle, la promesse exigeante d’une République sociale et émancipatrice.Aujourd’hui est un jour de mobilisation dans l’éducation nationale. J’apporte, avec mon groupe parlementaire, tout mon soutien aux enseignants et aux parents d’élèves qui ont manifesté. Ils sont notre fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas d’un atterrissage en douceur ou de quelques mesures démographiques mais bien d’une politique brutale.
Exactement !
Vous prévoyez pour la rentrée prochaine pas moins de 3 256 suppressions de postes d’enseignants,…
Une honte !
Scandaleux !
…dont 1 891 dans les écoles maternelles et élémentaires. Vous frappez les grandes agglomérations comme les petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)À Paris, 172 suppressions de classes ; 200 en Seine-Saint-Denis – déjà frappée par une baisse de 30 % des moyens publics – dont 26 dans ma seule circonscription ; 175 dans les Yvelines ; 168 dans le Val-de-Marne ; 221 dans le Rhône ; 88 en Loire-Atlantique. Je pourrais continuer longuement. Tous les départements sont frappés, sans exception.Vous justifiez ces fermetures par l’argument médiocre de la baisse démographique, que vous avez répété, alors que vous pourriez en faire une chance de reconquête républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Dans les collèges, on compte vingt-cinq élèves par classe alors que la moyenne européenne est de vingt et un. Nous pourrions en profiter pour […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit tout à l’heure : notre pays fait face à une réalité démographique inédite que nous ne pouvons ignorer. Nous n’avons jamais connu cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Parce que tout allait bien jusque-là avec les moyens actuels ?
On perd une génération tous les quatre ans. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Compte tenu de notre configuration scolaire, il nous faut le regarder en face.
Vous cassez l’école publique !
Non, madame, nous ne cassons pas l’école publique. Pardonnez-moi, mais je vais répondre à la question, si cela ne vous dérange pas.
Je suis d’accord avec elle.
Et je suis d’accord avec lui ! (Sourires.)
Alors que nous avons perdu 600 000 élèves dans le premier degré depuis 2017, nous y avons créé 16 500 postes. C’est ça, la réalité. (M. Jimmy Pahun applaudit.)À présent, nous perdons des élèves de manière accélérée et nous sommes amenés à suivre en partie cette démographie. Prenons la Seine-Saint-Denis, territoire que vous avez mentionné. Depuis 2017, on est passé en moyenne de 23,7 à 19,7 élèves par classe – quatre élèves en moins – dans le premier degré. J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’une moyenne.Vous savez que ce département est malheureusement très concerné par l’éducation prioritaire car il concentre un certain nombre de difficultés sociales. Dans le réseau d’éducation prioritaire, nous sommes à 17,2 élèves par classe.Sur la même période, si l’on raisonne en nombre de professeurs pour cent élèves, nous avons mis en moyenne un professeur de plus pour cent élèves en […]
Vous êtes ministre ou comptable ?
Ce n’est pas un ministre, c’est un tableur Excel.
On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas d’effort en Seine-Saint-Denis, ce n’est pas vrai. En revanche, il faut s’interroger collectivement sur le ratio d’ouverture et de fermeture de classe. Vous ne l’avez pas dit, mais nous ouvrirons 141 classes en Seine-Saint-Denis l’année prochaine. Il faut aussi en tenir compte au regard de la situation démographique.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Vous mentez ! Ce sont 340 suppressions de classes pour la Seine-Saint-Denis, et le ratio est de 200. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J’ai dit vrai et le reste de vos propos est scandaleux. Scandaleux ! C’est un mépris pour tous les enseignants de Seine-Saint-Denis. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Frantz Gumbs.
L’Ukraine est à 2 000 kilomètres d’ici. Ce n’est pas si loin, dit-on. Mais de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à Santiago de Cuba, c’est encore moins loin.Le 3 janvier, une attaque américaine contre le Venezuela a suffi à fermer le ciel caribéen. Pendant plusieurs heures, des vols vers les Antilles françaises ont été annulés. Nos territoires ont subi les conséquences directes d’une décision prise à Washington. Depuis, la pression de Donald Trump sur Cuba ne cesse de monter. Vendredi dernier, depuis Miami, il l’a affirmé : « Cuba is next. » Ce sont des menaces explicites, formulées publiquement par le président de la première puissance mondiale.Dans un environnement où la logique militaire supplante désormais la diplomatie, nos territoires ultramarins de l’Atlantique et l’ensemble des pays de la Caraïbe sont exposés comme ils ne l’ont jamais été depuis des décennies. Leur sécurité, leur […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Vous avez raison de le souligner, l’état d’asphyxie économique dans lequel se trouve Cuba, qui touche la population cubaine de façon indiscriminée, ne peut qu’entraîner des conséquences sur la stabilité de l’île comme de la région tout entière.Vous l’avez rappelé, la France est un pays de la Caraïbe ; près de 800 000 ressortissants français habitent dans ces territoires et îles que vous connaissez bien. La stabilité de la région est donc une priorité absolue, et je peux vous assurer de l’attention qui y est portée par le gouvernement.Compte tenu de la situation, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères engage nos ressortissants à ne pas se rendre à Cuba pour l’instant eu égard aux risques qui existent sur le maintien des liaisons aériennes.Par ailleurs, une série d’initiatives et d’échanges sont en cours dans le cadre du G7 actuellement présidé par la France pour suivre […]
Prouvez-le !
…de façon à favoriser les perspectives de stabilisation. Nous saluons d’ailleurs les pourparlers engagés entre les États-Unis et Cuba. Nous plaidons, notamment au sein de l’Union européenne, pour le maintien de ce dialogue, qui doit être constructif mais aussi exigeant. De ce point de vue, il est important que Cuba fasse des gestes, notamment en matière de droits de l’homme et d’ouverture économique.Enfin, nous avons agi sur le volet humanitaire lors de l’ouragan Melissa. Nous restons, en fonction de nos moyens, à disposition en matière d’aide d’urgence humanitaire dans le cadre des démarches conduites par l’ONU et selon les appels de l’OMS.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. La sécurité concerne la lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme mais aussi la sécurité au plus proche de nos concitoyens : la sécurité du quotidien.Vous avez présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 25 mars avec cette ambition. Quel est le calendrier de ce projet de loi pour la sécurité du quotidien ? Quel en est le contenu ? Alors que M. le premier ministre met en avant l’objectif d’un gouvernement utile jusqu’à la date de la présidentielle, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale – et, à travers elle, à nos concitoyens – quelles en seraient les mesures les plus efficaces, les plus pratiques et, si je puis reprendre l’adjectif évoqué il y a quelques secondes, les plus utiles ? Les équipes municipales élues il y a quelques jours pourront-elles y trouver un soutien opérationnel supplémentaire de […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de le souligner, le projet de loi Ripost – Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – que j’ai présenté vise notamment à améliorer la sécurité du quotidien avec des mesures fortes pour lutter contre les rodéos, les squats, l’usage des mortiers et le protoxyde d’azote.L’objectif est d’apporter des réponses immédiates : soit par un durcissement des sanctions pénales existantes – c’est le cas notamment pour l’usage des mortiers ou les rave-parties –, soit en créant de nouvelles infractions pénales, comme nous le faisons pour le protoxyde d’azote.Le texte prévoit aussi des procédures administratives immédiates et efficaces, comme la fermeture des commerces qui vendent illégalement du protoxyde d’azote ou des mortiers.Il comprend également la possibilité pour les préfets, lorsqu’une infraction de rodéo est […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
La sécurité est un ensemble. J’espère que la réforme des polices municipales à laquelle vous avez fait référence tout comme celle de l’audiencement criminel pourront aboutir rapidement, et que celle sur l’exécution des peines n’attendra pas.Tout ne relève pas uniquement de textes ; face aux réalités, c’est aussi une question de mise en œuvre opérationnelle. J’exprime simplement le souhait que l’année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle soit réellement un temps utile pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
S’agissant du calendrier, le texte dont j’ai parlé sera adopté dans l’année. Nous espérons une première lecture devant chaque chambre avant l’été. Les choses avanceront très vite.Quant aux objectifs opérationnels, je le redis devant la représentation nationale : en tant que ministre de l’intérieur, je suis un ministre de la fermeté. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le principe pour les gendarmes et les policiers, c’est l’intervention. L’exception, c’est la non-intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis les élections municipales, une déferlante raciste d’une violence inouïe s’abat sur un certain nombre d’élus, en particulier, dans ma circonscription, sur le maire de Saint-Denis, Bally Bagayoko, dont je salue le calme et la dignité face à ces attaques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Ainsi, lorsqu’il prononce les mots « ville des rois », l’inconscient de certains journalistes entend « ville des noirs », tandis que d’autres le comparent à un singe, à un mâle dominant ou à un chef de tribu. On se croirait revenu en 1931, quand l’exposition coloniale présentait des zoos humains.Depuis l’élection, ce sont des centaines d’heures d’antenne et des milliers de commentaires haineux d’un racisme décomplexé qui se déversent. Ils lui font un procès en illégitimité sur des bases racistes ; mais en dénigrant les élus que les citoyens ont choisis, c’est […]
La parole est à M. le premier ministre.
Dans cette ambiance malsaine, reconnaissons-le, il faut revenir à des principes simples et clairs, ceux de la République. Je le disais en d’autres circonstances il y a quelques semaines, il faut toujours – je sais que vous le faites – refuser la violence, physique et verbale, dans le débat public. Le racisme n’est pas une opinion – pas davantage que l’antisémitisme, pas davantage que l’homophobie.
Très bien !
Par définition, il tombe sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Avant cela, il tombe sous le coup d’une responsabilité politique collective, qu’il nous revient de rappeler ici sans relâche : nous devons refuser toute forme de violence dans le débat politique et le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La manière dont se sont déroulées, de manière générale, les élections municipales n’est pas une réussite collective (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Ensuite, il y a la responsabilité individuelle. En tant que maire, le maire de Saint-Denis est un agent de l’État, il mérite donc une protection particulière ; mais je souhaite que nous allions plus loin. Dès lors qu’il aura porté plainte, je demanderai au préfet de Seine-Saint-Denis de se constituer partie civile à ses […]
Il l’a fait !
Je réponds au député Coquerel, qui, tout à l’heure, a tenté de faire croire qu’il y aurait une suspicion de racisme…
C’est vrai !
…de la part du gouvernement de la République. Non, ce n’est pas vrai ! On ne peut pas dire cela ! C’est un mensonge ! En disant cela, vous contribuez justement à la banalisation du mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La banalisation de ce dernier et du racisme doit être combattue avec la même force et sans relâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Allez le dire à Valérie Pécresse !
La parole est à M. Didier Le Gac.
Ça y est, le grand rendez-vous démocratique des élections municipales vient de s’achever ; les Français ont choisi pour six ans les élus qui vont les représenter dans les 35 000 communes du pays ; des élus qui, l’intérêt général chevillé au corps, vont maintenant s’atteler à faire vivre la démocratie locale et à mettre partout en œuvre les services publics et les équipements publics de proximité, au service de leurs habitants. Je voudrais, ici même, au nom de la représentation nationale, saluer ces milliers de femmes et d’hommes qui, depuis dimanche dernier, sont à pied d’œuvre pour gérer le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)Désormais, les conseils municipaux sont installés, les maires sont élus, ainsi que leurs adjoints, et les commissions peuvent se mettre à travailler. Vous le savez, madame […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Merci d’avoir exprimé votre gratitude à l’égard des nouveaux élus. Il reste quelques communes où il n’y a pas de conseil municipal – vous le savez, certaines sont encore sous délégation spéciale.Votre question me permet de rappeler ce qui a été voté et que le gouvernement a voulu : exprimer un soutien financier stable et constant à l’égard des collectivités. Le montant de l’ensemble des dotations de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros.Vous m’interrogez sur plusieurs éléments. D’abord, la dotation globale de fonctionnement, qui correspond à 10 à 15 % des recettes des collectivités, a été maintenue au même niveau que l’an dernier : 27 milliards. Sa répartition est en ligne depuis cet après-midi : 52 % des communes connaissent une amélioration tandis que 47 % perdent quelque peu.Ensuite, nous avons voulu préserver la solidarité territoriale, pour soutenir les […]
La parole est à M. Bruno Clavet.
Dans trop de communes de France, les élections municipales de mars ont viré au déchaînement de haine, à la violence, à la traque et à la contestation. À Fresnes, à Clichy, à Grenay, à Oignies, à Saint-Denis, nous avons tous vu des scènes insupportables : des invectives, des coups de pression, des débordements, des tensions extrêmes et même des menaces physiques. Des candidats ont dû être exfiltrés sous protection policière, comme dans ma circonscription, à Billy-Montigny, où l’extrême gauche et les communistes ont contesté le résultat des élections, en s’en prenant physiquement à notre candidat, Yanis Gaudillat, mais aussi à ses colistiers, à leurs familles, et même aux forces de l’ordre venues les protéger.
Quelle honte !
Voilà, monsieur le ministre de l’intérieur, le degré de sauvagerie politique auquel nous sommes rendus. Ces faits ont un dénominateur commun, bien sûr : il s’agit de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car oui, ces soulèvements insurrectionnels sont ceux d’une extrême gauche de plus en plus radicalisée, qui confond opposition et persécution, et qui transforme chaque événement en prétexte à la violence. (Mêmes mouvements.) Ce qui l’intéresse, au fond, ce n’est pas de faire gagner un projet politique de manière démocratique, mais de faire sécession. Elle ne voit pas dans l’opposition des adversaires politiques, elle y voit surtout des ennemis à abattre.Chers collègues, voilà le vrai visage du fascisme en France. (Mêmes mouvements.) Cela fait des années que nous vous alertons sur ce danger qui nous guette, mais depuis des années, vous banalisez l’extrême […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de le souligner, la campagne s’est déroulée dans un climat assez délétère – le premier ministre l’a rappelé. De nombreux faits ont été judiciarisés : à ce jour, le ministère de l’intérieur en a recensé 130, et ce chiffre augmente malheureusement encore. En effet, la campagne n’a pas été simple. De nombreuses réunions publiques, du Rassemblement national, mais pas seulement, ont été perturbées. Il faut savoir le reconnaître, certaines réunions de La France insoumise l’ont été également, par des militants d’extrême droite.
Eh oui !
Le ministre de l’intérieur que je suis ne cherche pas à favoriser un camp plutôt qu’un autre. Que les choses soient claires et qu’elles soient dites : pour ma part, je lutte contre toutes les formes de violence, qu’elles viennent de l’ultradroite ou de l’ultragauche.Je ne reviendrai pas sur le dispositif que vous avez cité, qui protège les élus. Vous m’interrogez sur la protection des élus pendant la campagne. Nous avons instauré des mécanismes de protection, pour les réunions publiques, mais pas que. Certains candidats – une dizaine, certes – ont demandé à bénéficier d’une protection. Leurs dépenses de sécurité pouvaient être prises en compte dans le cadre du remboursement des frais de campagne. Voilà les mesures que nous avons appliquées et qui sont devenues effectives.Concernant le reste du débat public, comme vous, je regrette la montée en tensions et cette forme de radicalisation. […]
De l’extrême centre ?
Le ministre de l’intérieur que je suis combat les deux formes de radicalisation, qu’elle vienne de l’ultragauche ou de l’ultradroite. Comptez sur nous pour continuer à assurer la protection des élus de la République dans le cadre de la loi de 2024, que vous avez citée – celle-ci trouve à s’appliquer, avec ses dispositifs de boutons d’alerte, qui sont importants pour les élus –, et, plus largement, à protéger l’ensemble des élus et des conseillers municipaux au quotidien dans le cadre des réunions et sur le terrain. C’est le prix de la protection de la démocratie ; nous répondrons présents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Fabrice Roussel.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Chaque jour, sans le savoir, les Français – nos enfants – ingèrent du cadmium à travers les aliments les plus banals : pain, céréales, pâtes, pommes de terre. Cette contamination invisible commence dès le plus jeune âge et s’accumule tout au long de la vie.Depuis plus de quinze ans, les travaux de l’Anses sont constants et alarmants. Les chiffres sont sans appel : 23 à 27 % des enfants dépassent la dose journalière tolérable, et près d’un Français sur deux présente aujourd’hui des niveaux préoccupants de cadmium dans l’organisme. En 2026, l’Anses confirme que ces dépassements persistent. Autrement dit, nous exposons une génération entière à un métal lourd cancérogène. Face à cela, les recommandations sont claires : agir immédiatement à la source, plafonner les apports et […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez raison, l’Anses est très claire : les Français sont aujourd’hui trop exposés au cadmium, un métal lourd toxique et cancérogène. L’agence a montré que cette exposition est principalement alimentaire, et qu’une part significative de la population dépasse les seuils sanitaires, ce qui peut avoir des effets sur la santé. Elle appelle donc à la vigilance sur les risques à long terme, que nous prenons en considération.Cette situation peut s’expliquer, vous l’avez dit, par une contamination diffuse et ancienne des sols agricoles, liée notamment à l’utilisation de certains engrais.Face à ce constat, le gouvernement, avec ma collègue ministre de l’agriculture, agit avec détermination en s’attaquant directement à la source du problème. Nous allons prendre plusieurs mesures réglementaires : renforcement des contrôles et de la transparence sur les engrais ; règles plus strictes pour leur […]
Nous en sommes plutôt à 90 !
…à 20 milligrammes à terme.L’ensemble de cet arsenal réglementaire sera publié à l’issue de son examen par le Conseil d’État, qui est en cours.Je rappelle par ailleurs que les fumeurs présentent des niveaux entre deux et trois fois plus élevés que les non-fumeurs. Nous devons poursuivre notre engagement à lutter contre l’intoxication tabagique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Monsieur le ministre du logement, arrêtez cette chasse aux pauvres ! Aujourd’hui, la trêve hivernale prend fin et des milliers de personnes vivent dans l’angoisse de se retrouver à la rue. L’année dernière, à Fécamp, un homme de 76 ans s’est suicidé lors de son expulsion. Ce drame n’a évidemment pas ralenti le couperet de votre politique : en 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un nouveau record. En 2024, 912 personnes sont mortes de la rue – 400 de plus qu’en 2017 –, dont 31 enfants de moins de 4 ans. Alors que plus de 3 millions de logements sont vides, 20 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, sont exposées à ce danger toutes les nuits.Voilà les résultats des choix budgétaires de la Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), soutenus par la non-censure du Parti socialiste…
…avec 800 millions d’euros en moins dans le budget du logement pour 2026. Je rappelle que, depuis 2017, les coupes dans les APL ont représenté 4,3 milliards.Votre politique a plongé plus d’un sixième de la population française dans le mal-logement. Pire, votre politique du logement est raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
C’est une honte !
Vous avez supprimé les APL pour les étudiants non-boursiers étrangers hors Union européenne, une mesure inspirée du programme du Front national, applaudie par le Rassemblement national. Vous avez tenté d’exclure les personnes en situation administrative irrégulière de l’hébergement d’urgence, un droit fondamental.Pourtant, des mesures sont immédiatement applicables pour que personne ne dorme dans la rue et pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens et concitoyennes : réquisitionner les logements vacants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), interdire les expulsions sans relogement, encadrer les loyers à la baisse sur tout le territoire et revaloriser les APL. Nous, La France insoumise, mettrons en œuvre ces mesures en 2027 quand nous serons à votre place. (Mêmes mouvements.)
Jamais !
En attendant, quand allez-vous en finir avec vos politiques antipauvres et agir pour rendre effectif le droit à un logement digne pour toutes et tous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
J’avais prévu de vous expliquer point par point les éléments du plan logement du gouvernement. J’avais prévu de vous dire que le nombre de places en hébergement d’urgence n’avait jamais été aussi élevé, même s’il est toujours insuffisant. Ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont pris conscience de la difficulté. J’avais prévu de vous parler du plan pour augmenter le nombre de logements, qu’il s’agisse de logements libres ou de logements sociaux. J’avais prévu de vous parler de tout ce que nous mettons en place pour accompagner les familles en difficulté afin qu’elles ne se trouvent pas dans une situation d’impayés.
Faites-le donc !
J’avais prévu d’entrer dans le détail de toutes les mesures que nous prenons pour protéger les propriétaires, qui, bien souvent, sont des personnes modestes. Ils ont éminemment besoin du loyer pour pouvoir vivre décemment et profiter du bien qu’ils ont légitimement acquis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)Mais sincèrement, vous me coupez l’envie de vous répondre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
C’est parce que vous n’avez pas d’arguments !
…en vous permettant de nous traiter de racistes. Vous osez supposer que ce gouvernement pourrait avoir une politique raciste (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) pour, ensuite, vous étonner de l’hystérisation du débat politique, des violences et du climat terrible. Honte à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Baissez d’un ton !
Ce qui est excessif est insignifiant. Votre question rend la politique insignifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la présidente !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (nos 2510, 2581). Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.