Verbatim Le compte rendu
Tours 801 à 841 sur 841 — page 5 / 5.
Suspension et reprise de la séance
L’affaire Le Scouarnec illustre en réalité les échecs du traitement de ce type de cas. Joël Le Scouarnec avait été condamné en 2005 pour avoir consulté des images de violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants. Ensuite, durant quinze ans, plus personne n’a suivi le devenir de cet homme ; c’est là que réside le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut agir sur les procédures, les actes d’enquête et la prévention de la récidive.
L’un n’empêche pas l’autre !
Quand une personne est repérée, comment procéder par la suite ? Ne rien avoir à répondre à cette question est un aveu d’échec, cela montre que nous n’avons pas été capables de faire en sorte d’éviter de nouveaux passages à l’acte et de nouvelles victimes. (Mêmes mouvements.)
Vous enfoncez des portes ouvertes !
Cet objectif devrait nous rassembler. On peut s’appuyer sur des exemples mais il faut aussi considérer les échecs.
Oui, mais l’un n’empêche pas l’autre !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
J’ai moi aussi du mal à comprendre qu’on veuille supprimer cet article avant d’en débattre. Cela fait des semaines que vous militez pour la proposition de loi dite intégrale. Or celle-ci prévoit de porter le quantum de la peine encourue à trente ans. Je trouve donc dommage de supprimer cet article alors que nous pourrions répondre dès maintenant à la demande des associations et adopter un amendement ramenant la peine encourue à trente ans en lieu et place de la perpétuité. Cela nous permettrait d’avancer.Monsieur Monnet, vous avez dit qu’augmenter le quantum n’apporterait rien aux victimes. La rapporteure vient de parler de l’affaire Le Scouarnec. Quand l’on rapporte la peine de l’agresseur au nombre de ses victimes, l’on obtient 24,4 jours par personne : c’est extrêmement pénible pour les victimes, et je retiens mes mots. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut porter […]
Laisser ces criminels plus longtemps en prison permet d’en protéger la population et la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Madame la ministre, c’est vous qui alimentez les passions tristes !
Vous pouvez bien vous insurger que nous défendions un amendement de suppression ; nous le faisons car, pour notre part, nous connaissons les principes qui guident notre code pénal, par exemple la proportionnalité des peines. À l’inverse, je ne comprends pas pourquoi la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ne se préoccupe pas en premier lieu de lutter contre les causes de l’impunité des agresseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de se battre pour qu’ils cessent de passer à l’acte, car c’est le cœur du sujet ! Vous préférez nous donner de grandes leçons et faire sans cesse appel au registre de l’émotion, qui n’a nullement sa place dans ce débat.
Pourtant, quand il est question de Gaza, vous faites la même chose !
Vous êtes incapable de nous apporter une réponse quand nous vous demandons de citer une association, un collectif ou un syndicat de magistrats ou d’avocats qui défende cet article. Il n’y en a aucun !
Les Français le souhaitent !
Certains d’entre vous semblent avoir découvert récemment le rapport de la Ciivise ; qu’ils le relisent : la perpétuité pour les auteurs n’y est demandée nulle part !
Vous avez voté contre l’imprescriptibilité alors que c’était une demande de la Ciivise !
En revanche, le mot « perpétuité » y apparaît plusieurs fois. En effet, ce rapport a été écrit sur la base des témoignages de 30 000 personnes qui ont été victimes de violences sexuelles. Elles y parlent de la perpétuité de la souffrance : les victimes paient toute leur vie le prix des violences qu’elles ont subies.
Mais la justice, ce n’est pas la vengeance ! Vous devriez en déduire qu’il faut mettre en place un parcours de soins pris en charge intégralement par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne vous a pas vus réclamer de telles mesures quand vous étiez occupés à voter 7 milliards d’euros d’économies au détriment de la sécurité sociale ! Or les victimes réclament en priorité une prise en charge qui leur permettrait de se reconstruire en dépit du traumatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Vous pouvez réclamer la perpétuité, mais ni les associations Face à l’inceste ou 160 000 enfants, ni le Collectif enfantiste, ni NousToutes, ni la Fondation des femmes ne la réclament !
Les Français réclament la perpétuité et l’enfermement des violeurs d’enfants !
Il n’y a que vous car vous n’êtes pas capables de dépenser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que la justice puisse mieux juger et qu’elle prononce moins de non-lieux, en renforçant la formation et en instituant un délai de trois mois pour réaliser certains actes. Nous sommes en bonne voie pour que les peines soient appliquées et les criminels punis. Nous avons aussi travaillé sur la prévention. Ne faites pas comme si nous n’avions rien fait, car ce n’est pas vrai ! Nous nous sommes donné les moyens d’avancer.Ici, nous parlons bien de la peine maximale encourue pour des viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. Madame Maximi, il n’est pas question de tous les faits d’inceste ! Par ailleurs, le tribunal reste libre de ne pas prononcer cette peine maximale. Dans l’affaire Le Scouarnec, alors que les faits avaient été révélés – on ne peut donc pas dire que la justice n’avait pas fait […]
Non, il y a eu deux procès distincts !
Il n’a été condamné qu’à quinze ans de prison ! Compte tenu des faits qu’il a commis et de ce qu’il avait dans la tête, comment peut-on l’accepter ? La justice n’a pourtant pas dysfonctionné.
Madame Obono, vous nous avez dit que nous n’avions rien fait en matière de prévention. Vous négligez les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs). J’ai voulu déposer des amendements sur ce sujet mais cela n’a finalement pas été possible ; j’espère que nous pourrons les examiner dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale. Les Criavs font œuvre de prévention auprès des auteurs de violences sexuelles sur mineurs, qui ont des désirs pédophiles – ils représentent environ 40 % des auteurs de ces violences. J’ai auditionné des psychiatres qui travaillent…
Quid de la question des moyens ?
Pourriez-vous me laisser parler ? C’est insupportable !Il faut donc renforcer la prévention à destination des auteurs, c’est évident, en s’en donnant les moyens. Mais quand on parle de loi intégrale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La proposition de loi intégrale ne prévoit pas la perpétuité !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 914 et 1114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 56
(Les amendements identiques nos 914 et 1114 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra