Verbatim Le compte rendu
Tours 201 à 400 sur 841 — page 2 / 5.
Article 7
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 32 Contre 26
(Les amendements identiques nos 91, 114, 131 et 233 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 576 et 812. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 576.
Un mot sur le vote précédent : il faut bien comprendre que certains lieux de vie, notamment ceux qui organisent des séjours de rupture – j’ai eu l’occasion d’en faire beaucoup –, s’occupent souvent des incasables, c’est-à-dire des enfants qui ont besoin de structures suffisamment souples avec un accueil suffisamment personnalisé. En outre, le schéma départemental ne garantit pas qu’on disposera d’informations sur ce qui se passe dans tous les lieux d’accueil ; s’il n’y a pas de contrôle, on n’en saura rien.J’en viens à l’amendement. L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles renvoie déjà à un décret le soin de fixer « le nombre minimal et maximal des personnes » que les lieux de vie peuvent accueillir ainsi que « leurs règles de financement et de tarification ». L’article 7 du projet de loi modifie l’enjeu de ce décret en posant qu’il devra définir les conditions […]
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 812.
Pour en revenir au vote qui vient d’avoir lieu, je pense qu’il faut savoir de quoi on parle : être informé de ce qui se passe dans les lieux d’accueil des enfants n’est pas en lien avec le schéma départemental, c’est une question d’organisation. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Calmez-vous : j’essaie de vous expliquer ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Vous n’êtes pas notre professeure !
Chers collègues, laissez la rapporteure s’exprimer.
L’intervention précédente n’était pas juste – j’ai le droit de le dire en tant que rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas confondre les choses ; la question des contrôles et celle des schémas départementaux ne sont pas liées. Si vous pensez que les structures intégrées dans les schémas départementaux sont toutes bien traitantes, sachez qu’on n’aurait pas connu tous ces scandales, dans tous les départements ou presque, qui illustrent une maltraitance institutionnelle – je pense aux éducateurs qui ont des comportements inadaptés, voire dangereux pour les enfants. (Mêmes mouvements.) C’est tout de même un sujet important. La question de l’organisation de la gouvernance est une chose, la question des contrôles en est une autre.
Quant aux amendements, je les trouve importants parce que la rédaction originelle du code me semble beaucoup plus juste que ce qu’on est en train d’essayer de faire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.Même si un département a des soupçons sur un LVA, il n’a actuellement pas les moyens juridiques d’empêcher son implantation. En passant par les schémas départementaux, il en aura la possibilité.
C’est bien tout le sens du débat que nous avons depuis le début.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
À ce stade des débats, j’appelle l’attention de tous les députés présents sur un point : il n’y a absolument rien dans ce projet de loi qui renforce le contrôle de ces lieux de placement.
Il y a des dispositions de nature diverse pour protéger les enfants – on a débattu du contrôle pour les enfants du périscolaire, de gouvernance pour les enfants placés, et aussi de schémas, de processus, de dossiers transmis au juge, d’ordonnances… –, mais seule la présence de l’avocat, que la représentation nationale a rendu systématique par une autre loi, et je l’en remercie, va permettre de renforcer le contrôle.Je prie les parents dont les enfants ont été victimes d’agresseurs sexuels dans les lieux périscolaires de ne pas croire que je sous-estime leurs cas, mais dans les lieux de placement, il y a des enfants qui meurent chaque année : pas un, pas deux, plusieurs dizaines. En plus, c’est la partie immergée de l’iceberg : selon le ministre de la justice, six jeunes filles prostituées sur dix sortent des foyers de l’aide sociale à l’enfance. Or cette question n’est pas du tout […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison : nous devons faire évoluer la réglementation pour pouvoir mieux contrôler tout en garantissant la possibilité d’entreprendre. Deux missions de contrôle ont été lancées il y a quelques mois, l’une sur les LVA, l’autre sur les lieux qui ne dépendent pas des départements. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait, d’autant que l’Igas est en train de procéder à de nombreux contrôles. Comme vous, je déplore les événements récents, mais nous sommes justement réunis pour faire évoluer la réglementation.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 576 et 812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 41
(Les amendements identiques nos 576 et 812 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de six amendements, nos 93, 115, 132, 234, 442 et 688, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 93, 115, 132, 234 et 442 sont identiques.Les amendements nos 93, de Mme Sylvie Bonnet, 115, de Mme Josiane Corneloup, et 132, de Mme Émilie Bonnivard, sont défendus.La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 234.
Il y a quelques minutes, nous avons eu un débat sur les moyens de l’État, qui ne sont pas forcément suffisants. Cet amendement de coordination, proposé par Départements de France, vise justement à permettre une action de contrôle conjointe de l’État et des départements.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 442.
L’objectif est que les départements et l’État puissent faire contrôle commun. Comme cela a été dit, notamment par la rapporteure Maximi, l’État n’a pas les effectifs suffisants pour opérer des contrôles sur le terrain. En revanche, il y a plus de moyens au sein des départements. Cela laisse une marge.D’autre part, il faut déterminer les points de contrôle pour ne pas se limiter à une inspection sommaire du bâtiment. Longtemps, les contrôles ont été plutôt financiers. Aujourd’hui, il est temps de s’intéresser aux enfants et aux conditions matérielles de leur accueil. Par exemple, en 2026, on doit s’assurer qu’une pouponnière n’est pas éclairée avec des néons hospitaliers agressifs. C’est pourquoi il serait utile d’établir un référentiel de contrôle qui faciliterait la tâche des personnes mandatées pour l’exercer.
L’amendement no 688 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il faut dire clairement qu’ils ont été rédigés par l’association Départements de France. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
C’est indiqué dans l’exposé sommaire du mien !
Je suis opposée à ces amendements qui visent à ce que l’État et les départements fassent des contrôles conjoints. Leurs auteurs voudraient que, par exemple, les préfectures ne puissent pas diligenter des contrôles hors de la présence des représentants du département. Selon moi, ce serait un problème, car je suis opposée à l’autocontrôle des départements en matière de protection de l’enfance, autocontrôle qui a entraîné tous les scandales qu’on connaît.Le contrôle est un sujet important sur lequel on n’est, une fois encore, pas à la hauteur. On bricole, avec des départements qui s’autocontrôlent et des préfets qui n’ont que des moyens ridicules pour organiser des inspections de terrain. Dans mon département, l’effectif concerné est d’un demi-ETP. Clairement, le compte n’y est pas. C’est pourquoi 66 % des familles d’accueil déclarent n’avoir jamais été contrôlées par les services qui leur […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
(L’amendement no 688 est retiré.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je souscris aux arguments développés par la rapporteure. Qu’il s’agisse des schémas départementaux ou des opérations de contrôle, on constate une défaillance de la décentralisation en matière de protection de l’enfance – je tenais à réintroduire cet aspect dans le débat. Nous plaidons pour notre part pour la recentralisation de l’exercice de cette mission et pour l’existence de contrôles indépendants, y compris de l’État, menés par exemple par une autorité administrative indépendante.C’est la direction à suivre. Départements de France devrait plutôt opter pour un plaider-coupable à propos de la gestion de cette mission que demander des contrôles conjoints. Leur instauration ferait suspecter que les départements veulent connaître à l’avance la date du contrôle pour éviter toute mise en cause, polémique locale ou parution dans la presse. Cela me rappelle le droit à l’erreur instauré par […]
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Les amendements identiques visent à répondre à plusieurs questions, la première étant celle des moyens. En outre, il est trop simple de prétendre que tous les départements – il en existe près de cent – sont dysfonctionnels. L’entendre est insupportable pour les conseillers départementaux que sont certains d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, applaudit également.) Si des dysfonctionnements ont existé, ils ne concernent pas tous les départements et aucun département ne les connaît volontairement.
Cela découle aussi de choix politiques. Dans le Nord, c’est évident !
Il y a eu des problèmes de moyens – ils méritent qu’on revienne dessus – et d’encadrement, mais créer un haut-commissariat pour contrôler un État et des départements considérés comme a priori dysfonctionnels n’est pas la solution. Cette dernière passe par la proposition simple que nous faisons : les contrôles communs. Les commissions de sécurité qui contrôlent les établissements regroupent toujours les services de l’État, ceux des mairies et les pompiers,…
Là, ce n’est pas même chose ! On ne parle pas d’extincteurs !
…et cela fonctionne très bien. La coordination, ça marche !
Ah ça ! Pour sûr, ça marche !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 115, 132, 234 et 442.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 18 Contre 58
(Les amendements identiques nos 93, 115, 132, 234 et 442 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1123.
Depuis ce matin, nous avons beaucoup parlé des contrôles des lieux de vie et d’accueil. Nous proposons de préciser qu’ils peuvent être inopinés, ce qui ne figure nulle part dans le texte en son état actuel. L’auteur du contrôle aurait le choix des modalités – il pourrait prévenir ou non –, mais il importe que certaines structures n’aient pas le temps de se préparer et de dissimuler des éléments potentiellement gênants.
Sur les amendements nos 813 et 861, ainsi que sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Une demande similaire du groupe Écologistes et social concerne l’amendement no 17. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1123 ?
Je suis favorable aux contrôles inopinés, point sur lequel j’imagine que tout le monde sera d’accord.J’en profite pour revenir sur les contrôles de sécurité. Nous ne parlons pas d’extincteurs ni de portes coupe-feu, nous parlons du développement de l’enfant ! C’est une des raisons pour lesquelles je dis qu’il faut envisager autrement les contrôles, qui doivent être faits par des personnes formées aux signes de souffrances des enfants ou au repérage de l’hospitalisme.
Parce que, selon vous, ce n’est pas le cas de celles employées par les départements ?
Nous sommes en train de passer à côté du fond du problème. J’insiste de nouveau sur l’indépendance des contrôleurs.
Restez plutôt sur l’amendement !
Se contenter de vérifier que les normes sont respectées n’est pas suffisant. Ce n’est pas ça, un vrai contrôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
On ne devrait même pas avoir à inscrire dans le texte que les contrôles peuvent être inopinés tant cela relève du bon sens ! Je prends toujours l’exemple du préfet du Val-d’Oise, qui lance chaque année 700 contrôles dans des restaurants ou d’autres lieux vendant de la nourriture. Vous imaginez bien que si ses services passaient un coup de fil pour annoncer le contrôle trois jours ou une semaine avant qu’il ait lieu, ils ne trouveraient que des établissements nickel. C’est la même chose ici. Je regrette d’ailleurs à nouveau que la loi interdise les contrôles inopinés chez les assistants familiaux. Je n’ai pas réussi à faire bouger la réglementation, car on m’a dit que cela créerait une charge.À propos de la décentralisation, il faut sortir de la position stérile selon laquelle certains départements géreraient bien mais d’autres non. Je prends l’exemple des Hauts-de-Seine, l’un des […]
(L’amendement no 1123 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieu de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte marqué par la persistance dans notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la discussion : si l’on veut éviter que les lieux de vie intègrent les schémas départementaux, il faut mener des contrôles suffisants – demandés par les responsables des lieux de vie eux-mêmes – pour garantir la sécurité des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 54 Contre 26
(L’amendement no 17 est adopté.)
L’amendement no 813 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 813.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 50 Contre 6
(L’amendement no 813 est adopté.)
L’amendement no 818 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 818, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 632, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 630.
Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale.Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la protection de l’enfance il y a quelques années, n’aurait jamais dû être chargé de l’accueil des enfants protégés : au-delà des dérives observées, c’est le principe même de l’intervention de structures privées lucratives dans ce secteur qui est en cause.Même si nous décidons de les interdire, il demeure que de nombreux enfants sont actuellement accueillis dans ces structures. C’est pourquoi nous prévoyons la cessation de leur activité dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette interdiction, délai qui serait mis à profit pour trouver des places dans d’autres structures afin que les enfants concerné soient accueillis dans de bonnes conditions.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 632.
Il est identique, à une exception près : le délai est fixé à un an. Au vu des dégâts que fait le secteur privé lucratif, il faut en effet accélérer la sortie des enfants. Je comprends les problèmes auxquels font face les départements, mais faut-il faire passer la question des moyens avant l’intérêt des enfants ? Les départements doivent se mettre en ordre de marche ; ils disposent d’une compétence prioritaire en la matière et peuvent se donner les moyens d’opérer cette sortie.C’est exactement le même débat qu’au sujet des hôtels : alors que les députés avaient voté l’interdiction du placement dans les hôtels, deux ans se sont écoulés avant la signature du décret d’application parce que les départements expliquaient qu’ils ne pourraient pas s’y conformer. Résultat : une enfant, Lily, a été retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel ; une semaine plus tard, le décret était signé.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis défavorable à l’amendement no 630 de Mme Santiago et je demande le retrait du no 632.Je ne suis pas favorable à l’allongement du délai de mise en conformité que propose Mme Santiago.
On les met où, les enfants ?
Il appartient aux départements de s’organiser. Il faut avancer : plus on allonge les délais, plus longtemps on laisse accueillir des enfants dans des conditions inadaptées.Quant à l’amendement de Mme Hadizadeh, il est satisfait par le dernier alinéa de l’article 7.
(L’amendement no 632 est retiré.)
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement qui reste en discussion ?
Défavorable : l’amendement présente un risque d’inconstitutionnalité eu égard à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi. (Exclamations sur certains bancs des groupes SOC et EcoS.)
(L’amendement no 630 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
L’amendement no 819 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 819, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 861.
Cet amendement très important a trait aux ratios minimaux d’encadrement. Nous souhaitons compléter l’alinéa 22 par les mots : « exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptés en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis ».Ces modalités de fixation des taux d’encadrement font l’objet d’une demande de longue date de la part des acteurs de la protection de l’enfance, employeurs inclus. De tels taux existent dans de nombreux domaines – périscolaire, sorties scolaires, animation – mais pas dans celui de la protection de l’enfance. Nous pouvons combler ce grand vide juridique : faisons-le aujourd’hui. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, cet amendement, qui s’inscrit dans le long débat relatif aux taux et normes d’encadrement dans le domaine de la protection de l’enfance, est important, dans la mesure où il lance un appel et exprime à cet égard la volonté de cet hémicycle, notamment de sa gauche.
Je ne crois pas que vous ayez jamais déposé une proposition de loi sur la question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Mais si vous y êtes favorable, j’en suis ravie.La loi Taquet prévoyait déjà une telle mesure, qui n’a jamais été appliquée alors qu’un décret – rédigé notamment avec toutes les associations d’employeurs du secteur, qui revendiquent la fixation de ces taux et normes d’encadrement – était prêt. Il faut avancer.L’amendement ne le permettra pas – il ne faut pas vendre du rêve à celles et à ceux qui nous regardent – car une telle disposition créerait une charge pour l’État, mais il est impératif que la représentation nationale alerte les ministres au sujet de ce besoin essentiel. Dans tous les endroits où sont accueillis des enfants – colonie de vacances, centre aéré, cantine, partout […]
…des textes fixent le nombre d’adultes qui doivent être présents pour un nombre donné d’enfants. Mais s’agissant de la protection de l’enfance, il n’en existe aucun : c’est un scandale ! (Mmes Marie-Charlotte Garin, Ayda Hadizadeh et Zahia Hamdane applaudissent.)
Lorsque j’étais éducatrice en foyer, je sais que certains jours, j’ai été maltraitante. Quand on est seul en poste, un jour de rentrée scolaire, et qu’on doit accompagner quinze gamins de CP à l’école le matin, on fait mal son travail. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres : quand on gère la violence d’un groupe ou un incident et qu’on fait mal son travail, on devient un instrument de la violence institutionnelle.Les éducateurs, les professionnels, les employeurs réclament ces taux.
Le décret qui devait les fixer n’est jamais paru. Oui, on ne va pas se mentir, cela coûte de l’argent, cela requiert un investissement du gouvernement, mais ce sujet devrait nous rassembler. Si l’extrême droite rejoint cette bataille sur les taux et normes, très bien !
Vous n’êtes pas à la hauteur !
J’attends de voir. C’est un sujet essentiel que ce texte ne peut pas traiter et s’agissant duquel le gouvernement refuse de répondre depuis des années. Personne n’accepterait de voir ses enfants accueillis dans les conditions qui s’appliquent aujourd’hui aux enfants placés. Pourquoi tolérer qu’il en soit ainsi pour eux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Weber s’exclame.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous savons que ce débat est important et le gouvernement n’est pas réfractaire à la fixation de taux et de normes. J’entends souvent dire que le gouvernement ne fait rien, mais c’est Catherine Vautrin, l’année dernière, qui en a fixé pour les pouponnières.
À la suite de mon intervention !
Cela a fait suite à l’alerte des parlementaires, bien sûr. Il s’agit depuis le début d’un travail collectif et quand il est question des politiques de défense et de protection des enfants, il ne faut pas mettre en avant la contribution d’une personne plutôt que d’une autre.
Surtout pas celle du gouvernement !
Ce qui compte, c’est que les enfants soient mieux protégés.
Le gouvernement a donc commencé à travailler sur ce sujet, qui pose une question de droit. En effet, il n’existe pas de définition simple et scientifique de ces taux et normes. Les départements commencent à élaborer des règles de fixation des taux d’encadrement et le gouvernement s’attache à faire avancer cette élaboration, mais nous ne disposons pas de fondement juridique permettant d’imposer que demain, tel nombre de professionnels encadre tel nombre d’enfants dans telle structure.
Vous savez aussi bien que moi que les politiques départementales peuvent diverger. On peut débattre de l’opportunité de maintenir cette politique au niveau départemental ; en l’état, elle relève bien de la compétence des départements. Dans ce domaine, le progrès viendra du travail que conduira le gouvernement avec les départements plutôt que de l’adoption de tels amendements.Avis défavorable.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Madame la ministre, vous venez de dire deux choses qui m’estomaquent.
Tant qu’il n’y en a que deux !
Votre argument consistant à dire qu’on ne dispose pas d’une définition juridique ou scientifique est incompréhensible. En dehors de la protection de l’enfance, partout où il y a des enfants, il y a des taux d’encadrement. Vous savez très bien que si vous teniez le même discours au sujet des crèches, des colonies ou même des scouts, on vous tomberait dessus à bras raccourcis. Ce n’est pas possible, ce n’est pas audible ! Des parents monteraient au créneau et vous ne tiendriez pas une semaine à votre poste si vous disiez la même chose au sujet des structures accueillant des enfants qui ont des parents pour les défendre.Pourquoi applique-t-on aux enfants placés un standard moins élevé, au ras du sol ? Je ne le comprends pas. Les départements freinent des quatre fers et, en tant que ministre chargée de l’enfance, vous devez les pousser. Oui, ils manquent de moyens. Notre collègue, la […]
Ce n’est pas moi, c’est la Constitution !
Vous êtes sérieuse ? Honnêtement, je n’ai pas de mots pour dire à quel point je ne comprends pas la position que vous venez d’exprimer en tant que ministre de la République. Il n’est pas possible de parler de liberté d’entreprendre quand il est question de structures privées lucratives qui font de l’argent sur le dos des enfants placés ! Quelqu’un a dit, avec cynisme, qu’il fallait investir dans la protection de l’enfance parce que ça rapportait de l’argent. Avoir des enfants placés chez soi, ce serait comme avoir un puits de pétrole dans son jardin !
C’est exactement cette logique qui a conduit au scandale de Châteauroux.
La parole est à Mme Christine Loir.
Madame la rapporteure, ni vous ni la gauche en général n’avez le monopole de la protection de l’enfance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) tandis que nous, à droite, serions les vilains petits canards !
Vous n’êtes pas à droite, vous êtes à l’extrême droite !
J’avais déposé des amendements relatifs aux ratios d’encadrement. Alors, avant de dire quoi que ce soit, vérifiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 861.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 5
(L’amendement no 861 est adopté.)
Les amendements nos 833 et 834 de Mme la rapporteure sont respectivement rédactionnel et de clarification juridique.
(Les amendements nos 833 et 834, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 72 Contre 5
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
Après l’article 7
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Nous commençons par deux amendements identiques, nos 635 et 642, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 635.
Il s’agit de l’amendement dont j’ai parlé tout à l’heure : il tend à créer, pour chaque mineur sous protection, un dossier numérique unique rassemblant les informations sur son parcours ; ce dossier sera accessible aux professionnels concernés à certaines conditions.
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 642.
Ce dossier numérique unique répondrait au problème de la fragmentation des informations concernant le parcours des enfants protégés. Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de rendre ce dossier opérant d’ici deux ans. Il est très important pour nous de pouvoir résoudre ce problème.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 635 et 642.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 27 Contre 0
(Les amendements identiques nos 635 et 642 sont adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à systématiser la transmission annuelle aux autorités et administrations compétentes des registres des entrées et des sorties des enfants accueillis par les lieux de vie et d’accueil. Nous avons abordé cette question tout à l’heure à propos des schémas départementaux : on a besoin de savoir quels enfants sont présents dans les lieux de vie.La plupart d’entre eux transmettent déjà des informations mais, dans son rapport de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE, l’Igas avait constaté que les départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, manquaient de connaissances relatives aux enfants accueillis. Notre proposition s’inscrit donc dans la lignée de ses recommandations.
(L’amendement no 19, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 486.
Un amendement similaire a été rejeté en commission, sans qu’aucune disposition équivalente soit adoptée. Certes, le droit en vigueur fixe déjà le cadre général pour la coordination des différents services concernés par la protection de l’enfance, mais il ne précise pas comment le département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la justice doivent agir ensemble pour éviter des ruptures de parcours. Il ne rattache pas non plus clairement cette coordination aux enjeux de santé mentale, de scolarité et de handicap.Le présent amendement tend à inscrire cette organisation concrète dans le schéma départemental de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 486.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 17 Contre 21
(L’amendement no 486 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1133, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 488.
Les lieux de vie et d’accueil répondent souvent à des situations complexes, qui dépassent les frontières du département. Pour certains enfants, être éloignés de leur environnement habituel s’avère indispensable pour les protéger d’un réseau, d’une emprise ou de violences.Cet amendement vise à ce que les schémas départementaux ne se fondent pas uniquement sur les besoins locaux mais prennent en compte les besoins dépassant le strict cadre départemental. Il ne s’agit ni de réduire les contrôles ni d’imposer une planification rigide, mais de préserver les solutions – rares – adaptées aux enfants les plus vulnérables.J’espère, madame la rapporteure, que votre avis sera plus généreux que ceux que vous donnez à tous les amendements du Rassemblement national depuis hier. Pensons à nos enfants : cette cause doit tous nous réunir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 488 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1094 rectifié.
Nous avons souvent souligné ce qui manque à ce texte. Je regrette que les amendements concernant les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), déposés notamment par le gouvernement et moi-même, aient été déclarés irrecevables ; ils auraient permis d’étoffer la partie du texte consacrée à la gouvernance de la protection de l’enfance, comme nous le réclamons tous.Le présent amendement vise à enclencher une réflexion, souhaitée depuis de nombreuses années, sur la formation des professionnels de la protection de l’enfance et à définir une stratégie décennale sur les taux et les normes d’encadrement.Pourquoi une stratégie sur dix ans ? Parce que définir des taux et normes d’encadrement applicables dès l’année prochaine mettrait en péril certains établissements. Il est également nécessaire de former davantage de professionnels – cela prend du temps – tout en les rassurant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la nécessité de fixer un point de départ et une trajectoire progressive. Cependant, la durée de dix ans me paraît excessive. Un décret est prêt depuis 2022, définissant les taux et les normes d’encadrement, après validation par les représentants des structures et les salariés du secteur. Pourquoi attendre encore ?
Très bonne question ! Pourquoi ?
Le retard pris ne fait qu’aggraver la crise de la protection de l’enfance. Prenons le problème lié à l’entrée en formation causé par Parcoursup : madame la ministre, acceptez-vous de prendre un engagement à ce sujet, en particulier concernant l’accès aux instituts régionaux du travail social (IRTS) ? (Mme Ayda Hadizadeh et MM. Ugo Bernalicis et Sébastien Peytavie applaudissent.) L’une de vos prédécesseures avait reconnu la nécessité d’avancer sur ce point. Le constat est unanime : Parcoursup a représenté partout une catastrophe et davantage encore pour les IRTS, mettant en difficulté la formation des professionnels.Un autre problème que nous avons peu évoqué concerne les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, en particulier les salaires. Savez-vous combien gagne un travailleur social exerçant dans une Mecs ou un centre départemental de l’enfance et de la […]
Et encore, pas pour tout le monde !
Certains professionnels en sont d’ailleurs toujours exclus. Il faut aller vite ; il faut des engagements rapides de la ministre sur ces questions, pas une stratégie sur dix ans. La protection de l’enfance s’effondre, il y a urgence à agir. Le décret est prêt depuis 2022 ; il n’a jamais paru parce que les départements s’y opposent, malgré le consensus du secteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Avis personnel défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Denis Fégné.
S’agissant des taux d’encadrement, on parle rarement de l’accueil en milieu ouvert. Or c’est une réalité bien documentée : les pratiques professionnelles des assistants éducatifs en milieu ouvert (AEMO), comme celles des assistants d’éducation (AED), sont structurées, notamment par le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert ou par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). On sait ainsi que le taux normal d’encadrement est de vingt-cinq enfants par AEMO. Pourquoi donc attendre dix ans pour fixer ces taux, alors qu’ils sont déjà connus ? Faisons-le maintenant ! (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
J’ai un sérieux doute quant à la volonté d’avancer du gouvernement.
Le 2 août 2022, tout juste élue députée, j’ai posé une question au gouvernement sur les contrôles des structures de protection de l’enfance, où je déclarais : « La loi ne semble pas prévoir […] de contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes pointait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans. »Nous sommes aujourd’hui plusieurs à avoir déposé des amendements visant à augmenter le nombre de contrôles et la capacité à les mener. En effet, lors d’un déplacement à la préfecture de Lille, dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, on m’a expliqué qu’on manquait de personnes aptes à contrôler. Mais bizarrement, plusieurs amendements du Rassemblement national tendant à […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
J’entends vos remarques, madame Maximi ; je sais qu’au fond, nous visons le même objectif : restructurer la formation et atteindre réellement des taux et des normes d’encadrement satisfaisants.S’agissant de la stratégie de redéfinition de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance, je n’ai pas fixé de trajectoire décennale : elle pourrait donc être élaborée sans attendre, avec les régions, en y intégrant éventuellement la question de Parcoursup.Vous avez évoqué le problème des salaires. Pour ma part, j’entends beaucoup les professionnels se plaindre d’une perte de sens : comment bien faire son travail quand les conditions sont telles qu’on en devient parfois maltraitant,…
…parce qu’on manque de personnel ou parce que la formation est insuffisante, notamment face à certains handicaps ?Concernant les taux d’encadrement, pourquoi prévoir une stratégie sur dix ans ? Depuis 2017, on ne cesse de répéter qu’on ne peut rien faire en la matière, si bien que rien n’est enclenché.
Nous avons avancé sur les pouponnières !