Verbatim Le compte rendu
Tours 401 à 600 sur 841 — page 3 / 5.
Après l’article 7
Certes, vous avez revu le décret encadrant les pouponnières – et c’est une bonne chose –, mais pour le reste ? Le vide demeure.Si nous fixons des taux d’encadrement stricts, l’État devra compenser les dépenses nouvelles que cela suscitera pour les départements. Fixer de tels taux dès à présent n’est donc pas réalisable : nous n’avons pas les 6 ou 7 milliards d’euros nécessaires pour cela.
Cependant, nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à dire que nous ne pouvons pas le faire. Nous devons définir une trajectoire – le faire sur une durée de dix ans me paraît raisonnable, afin de pouvoir augmenter progressivement le financement et former les professionnels.Ce n’est qu’une proposition, mais la rejeter serait dommage, car nous n’aurons alors réalisé aucune avancée. J’entends, madame la ministre, qu’un début de travail est lancé, mais nous devons donner de l’espoir à ces professionnels. S’engager aujourd’hui dans une formation d’éducateur, quand on sait qu’on devra gérer neuf ou dix enfants âgés de 6 à 9 ans, c’est difficile. Que les parents ici présents s’imaginent devoir en faire autant à la maison, à la sortie de l’école – je ne sais pas comment ils feraient, même s’ils sont très doués !
C’est clair ! Déjà avec un enfant, c’est compliqué !
(L’amendement no 1094 rectifié est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1133.
Selon le droit en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux établissements doit également contrôler l’application par ceux-ci des dispositions légales. Cependant, dans les faits, les pratiques de contrôle restent très hétérogènes selon les territoires concernés.Le présent amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, la Cnape, le Gepso et l’Unicef. Il vise à instituer un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil, défini après avis du Conseil national de la protection de l’enfance. Ce cadre doit permettre d’identifier clairement l’autorité pilote du contrôle, d’associer les départements qui confient des enfants aux lieux de vie et d’accueil, d’organiser des contrôles conjoints lorsque nécessaire et de partager des informations utiles à la protection des enfants. Il s’agit également d’assurer un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame Goulet, j’ai cru percevoir une divergence entre nous à propos de la formation – peut-être ai-je mal compris. En matière de formation, je suis opposé à la surspécialisation des professionnels. En créant des formations, on va surspécialiser des professionnels censés intervenir dans tel ou tel type de structure. Or un éducateur spécialisé n’est en réalité spécialisé en rien ! C’est l’éducation qu’on donne qui est spécialisée, et c’est cela qui doit être préservé.J’ajoute qu’il faut soutenir les petites écoles et arrêter avec les grands centres, qui dispensent une formation davantage universitaire que professionnelle.Je voulais attirer votre attention sur ce point : ne surspécialisons pas les professionnels mais donnons-leur les moyens de spécialiser l’éducation qu’ils vont dispenser.
Je mets aux voix l’amendement no 1133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 34 Contre 25
(L’amendement no 1133 est adopté.)
Article 7 bis
(L’article 7 bis est adopté.)
· ADOPTION d’un article (vote à main levée)
Article 7 ter
La parole est à Mme Yaël Ménaché.
Le groupe Rassemblement national votera l’article 7 ter, mais ne nous en félicitons pas trop vite. Cet article ne fait que réparer vingt ans d’aveuglement ; vingt ans que nous sommes alertés sur les séjours de rupture organisés à l’étranger, sans contrôle, sans statut clair pour les mineurs qui y sont envoyés ; vingt ans que les majorités successives regardent ailleurs.Il aura fallu attendre ce texte pour qu’on ose enfin écrire noir sur blanc que ces séjours doivent se dérouler sur le territoire national sous autorisation. Mais, à peine posée, cette interdiction est déjà affaiblie. D’abord, elle n’est assortie d’aucune sanction pénale – elle n’engage donc personne. Ensuite, les structures déjà autorisées à la date de promulgation seront dispensées du contrôle renforcé. Résultat : deux catégories d’enfants selon la seule ancienneté de la structure qui les accueille. Enfin, le […]
Sur les amendements nos 835 et 836 ainsi que sur les amendements identiques nos 693 et 868, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1093.
En commission, nous avons longuement discuté des séjours de rupture. Certes, on sait qu’ils sont parfois source de problèmes, notamment à l’étranger, mais il faut quand même rappeler à quel point ces séjours sont parfois indispensables pour certains jeunes.Avec le présent amendement, nous souhaitons aménager un compromis équilibré par rapport à la solution stricte issue des travaux de la commission : le dispositif de contrôle est maintenu, mais avec la souplesse indispensable à l’organisation de ce type de séjours. Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur sont applicables tout en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le soin d’en préciser les conditions d’organisation et les règles particulières applicables lorsqu’ils se déroulent à l’étranger. Cette […]
article 7 ter
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.Cet amendement est essentiel car nous devons mieux contrôler, mieux organiser et donc mieux sécuriser les séjours de rupture. J’entends que certains séjours se passent mal, voire présentent des dangers, mais il ne faut pas tout interdire sous l’effet de la panique. Nous ne devons pas oublier que, quand ces séjours sont sécurisés, sous contrôle et font l’objet d’un projet éducatif clair, ils sont d’une grande utilité, car certains enfants ont besoin de cette rupture à de multiples titres. Il faut arrêter de tout interdire sous prétexte qu’il y a eu des dérives, d’autant que ces dérives masquent les vraies réussites.Je veux insister sur l’importance de la rupture, pour certains jeunes et adolescents, et je ne parle pas de vacances au bord de la mer – d’ailleurs, dans le langage de la protection de l’enfance, on ne parle pas de vacances mais de « transfert », ce qui n’est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit la rapporteure, le sujet fait actuellement l’objet de missions de contrôle et de rapports, qui nous incitent à prendre des mesures de sécurisation des enfants. L’amendement entend revenir sur le choix que nous avons fait de circonscrire les séjours de rupture au territoire national, afin de garantir l’effectivité des contrôles – au-delà des frontières, ceux-ci sont plus compliqués à réaliser. C’est donc un avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous avez évoqué à juste titre la prostitution des enfants mineurs confiés à l’ASE. Je rappelle que 11 000 victimes d’exploitation sexuelle en France sont des mineurs de moins de 15 ans, et on sait que les enfants de l’ASE sont bien plus nombreux que les autres à être touchés par ce fléau.J’avais déposé un amendement qui donnait aux assistants le pouvoir d’empêcher les enfants de sortir la nuit, pour éviter qu’ils rejoignent les réseaux de prostitution. Malheureusement, il a été considéré comme un cavalier. Il conviendrait de remédier à cette lacune, car il y a là un grave danger pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la ministre, je ne comprends pas ! Le contrôle d’un séjour de rupture s’effectue avant que l’éducateur parte avec les enfants. Pendant le séjour, que voulez-vous contrôler ? Qu’il a bien lieu ?Un séjour de rupture est un moment d’apaisement et de reconstruction, et je ne comprends pas pourquoi on interdirait qu’il ait lieu à l’étranger. Je vous rappelle que, parfois, ces séjours sont indispensables, y compris à l’étranger lorsque les origines culturelles des jeunes sont en jeu. Vous ouvrez le parapluie sur un sujet qui n’en mérite pas tant !
Mais non ! Vous renoncez à tout le bénéfice éducatif d’un séjour de rupture, parce que vous avez peur. Ce n’est pas une bonne raison ; il faut au contraire encourager ces séjours. Ce sont des outils d’accompagnement extraordinaires – ceux qui en ont déjà fait connaissent leur plus-value.
Stéphanie Rist n’a pas peur !
Si, je pense que vous avez peur. Et, plutôt que de mettre les moyens, vous interdisez, alors que, lorsqu’on y met les moyens, un séjour de rupture se passe en général très bien.
(L’amendement no 1093 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 835.
Il vise à supprimer la limitation des durées de séjour de rupture à trois mois, renouvelables une fois.J’en profite pour dire qu’en votant comme vous venez de le faire, vous interdisez les voyages qu’une association organise sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Ce voyage se termine à l’étranger, et c’est un exemple de la forme que peuvent revêtir les séjours de rupture.
Il est long, le chemin, avant d’arriver à la frontière !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lorsqu’un voyage se déroule en France, on peut le contrôler, ce qui est nécessaire. C’est ce qui est écrit dans le projet de loi. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 47
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
L’amendement no 836 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 836.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 34 Contre 48
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 693 et 868. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 693.
Je vais me contenter de dire qu’il est défendu et surtout interroger Mme la ministre. Pourquoi ne voulez-vous pas contrôler les voyages de rupture à l’étranger ? En quoi cela pose-t-il un problème ?
Ça coûte cher ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Si un voyage de rupture emmène des jeunes en Espagne, pourquoi ne pas le contrôler ? En refusant, vous agissez au détriment de l’enfant. Je ne vois pas le problème qu’il y a à contrôler un séjour de rupture à l’étranger.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 868.
Il a été élaboré avec la Cnape, le Gepso et l’Unicef.La commission spéciale a doté les séjours de rupture d’un cadre légal, attendu de longue date par les acteurs de terrain. L’idée, bien intentionnée, est de mettre fin à des pratiques non maîtrisées, non surveillées, notamment quand les séjours à l’étranger sont confiés à des opérateurs sur lesquels nous ne disposons pas toujours des bonnes informations. Si nous soutenons le principe de ce cadre légal, nous souhaitons le préciser par trois conditions cumulatives qui permettraient de sécuriser le séjour, pour l’enfant mais aussi pour les acteurs de l’ASE : un encadrement éducatif assuré par les professionnels de la structure, sans délégation ni sous-traitance ; la garantie de la continuité du suivi sanitaire et, le cas échéant, du suivi de la scolarité ou de la formation ; la transmission de l’information à l’autorité ayant délivré […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Monsieur Monnet, nous n’avons aucune compétence pour contrôler les séjours à l’étranger, dans la mesure où il n’existe pas d’accord avec les autorités locales.
C’est bien la peine de faire l’Europe !
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous expliquez que le gouvernement ne fait rien pour contrôler les lieux d’accueil ; en l’occurrence, je vous confirme que nous ne pouvons rien contrôler quand les enfants sont envoyés hors du territoire national, et là, vous me dites qu’il faut être cool et les laisser partir.
Non, quand le rapport sur les contrôles sera terminé, il confirmera très certainement la nécessité absolue de laisser les enfants sur le territoire national.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Si je comprends bien, il faut dire à tous les parents qui envoient leurs enfants en colonie à l’étranger de ne plus le faire, parce qu’en cas de problème, on ne saurait pas mener des contrôles sur place. Les séjours de vacances à l’étranger nous échappent complètement : s’il y a une suspicion, si une dénonciation est faite ou si une alerte est donnée, on dit « Chat perché ! », on ne peut pas puisque c’est à l’étranger ? C’est le même principe.Les séjours en France peuvent aussi poser un problème, puisque des enfants meurent sur le sol français dans les lieux de placement. Le problème, c’est la nature du contrôle qu’on exerce. De nombreux amendements portent sur l’honorabilité : c’est là qu’il convient d’agir. Il faut organiser des contrôles inopinés par un contrôleur indépendant, en France ou à l’étranger. La question consiste à se demander où on place le curseur. Vous dites qu’il faut […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 693 et 868.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 41 Contre 49
(Les amendements identiques nos 693 et 868 ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 ter est adopté.)
· ADOPTION d’un article (vote à main levée)
Article 8
La parole est à M. David Magnier.
L’article 8 propose une refonte de l’assistance éducative en milieu ouvert, afin d’apporter plus de souplesse et d’éviter des placements brutaux. Si nous partageons l’objectif de modularité, les dérogations apportées aux principes fondamentaux de la coparentalité motivent notre réserve. L’accord d’un seul parent est acceptable pour l’aide à domicile, mais le dispositif devient problématique lorsqu’il concerne l’accueil provisoire à l’aide sociale à l’enfance. Le texte permet en effet d’engager un placement temporaire avec l’accord d’un seul parent, que le couple soit séparé ou non, dès lors que l’aide à domicile est jugée insuffisante. L’autre parent se retrouve ainsi réduit à un simple droit d’opposition, dont les modalités sont de surcroît renvoyées à un décret non publié. Nous sommes donc face à un risque d’affaiblissement de l’autorité parentale conjointe. (Applaudissements sur les […]
L’amendement no 268 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
article 8
L’explication vaut pour cet amendement et les deux suivants. Vous exigez un document écrit de l’autre parent pour faire valoir son droit d’opposition à la mesure, mais l’application des mesures administratives de protection de l’enfance repose déjà sur une formalisation écrite systématique, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Les amendements nos 238 et 241 de Mme Katiana Levavasseur sont défendus.
(Les amendements nos 238 et 241, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 188.
L’article 8 permet d’organiser un accompagnement renforcé avec l’accord d’un parent, sauf opposition de l’autre, mais rien n’encadre le délai dans lequel cette opposition doit être exprimée. Un parent pourrait donc bloquer indéfiniment une mesure jugée nécessaire, simplement en ne répondant pas. Par cet amendement, je propose de fixer un délai de quarante-huit heures.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 871.
Nous proposons de supprimer les dispositions de cet article qui conduisent à déjudiciariser des décisions et à donner l’illusion qu’elles seraient mieux prises par des services de protection de l’enfance que par le juge des enfants, alors que – nous l’avons répété – ces services n’ont pas les moyens d’exercer correctement leurs missions. Nous proposons donc que cela reste la compétence exclusive du juge des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au renforcement de l’implication des départements dans l’exécution des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser le développement de ces dernières et leur adaptation à l’évolution des situations et des besoins des familles. La rédaction modifiée aux alinéas 11 et 19 est équilibrée, puisque le juge y conserve toute latitude pour désigner une personne qualifiée ou un service compétent. En revanche, s’il considère que le département est mieux placé pour décider les conditions d’exécution de la mesure, cette disposition lui permettra de le faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
D’importantes disparités territoriales ont été pointées lors de la commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Laisser les décisions à la main du juge permet de s’inscrire dans un cadre national qui assure une égalité territoriale minimum. C’est à l’État de limiter ces disparités.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Je peine à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas que, parfois, on mette de l’huile dans les rouages. Cela prend du temps de repasser par le juge, à chaque fois, et ce n’est pas toujours la voie la plus adaptée. La protection de l’enfance doit être au maximum déjudiciarisée, parce que le passage devant le juge témoigne d’une conflictualité, sans laquelle le département pourrait proposer un accueil et un accompagnement. Il est contre-productif pour l’enfant d’imposer, de façon rigide, que cela passe toujours par le juge – d’autant plus que, si toutes les parties, dont les parents, sont d’accord, on peut adapter plus rapidement les mesures aux besoins de l’enfant.Je vous invite donc à ne pas voter cet amendement qui complexifie le système. Il serait préférable pour tous que la protection de l’enfance s’organise avec l’accord des parents, et que la justice n’intervienne qu’en dernier […]
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 147, 96, 117, 236 et 775 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 96, 117 et 236 sont identiques. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 147.
Nous héritons d’un historique qui complique les choses. Quand la justice prend une mesure d’AEMO, elle désigne l’association qui la pilotera. Le département finance celle-ci, mais n’a aucune idée du nombre de situations en attente. Sans cette visibilité, il ne peut ni hiérarchiser les priorités sur son territoire ni répartir les attributions entre les associations. Pour avoir géré le processus, je peux vous dire qu’à l’échelle d’un département comme le Val-de-Marne, c’est très complexe. Il faut donc, quand la mesure d’AEMO est décidée par le juge, que la désignation de l’association qui la pilotera intervienne en concertation avec le département. Le lien entre la justice et l’association ne doit pas être direct ; le département, qui finance, doit avoir son mot à dire.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 96 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 775 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 96 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 117.
Actuellement, les départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, à l’échelle de leur territoire, donner la priorité à celles qui le nécessitent, en répartissant les attributions aux associations. Le présent amendement, proposé par Mme Corneloup, vise à améliorer la coordination et le pilotage des parcours grâce aux données relatives à la protection des enfants au sein de leur domicile familial. Au 31 décembre 2024, le nombre de mesures d’AEMO décidées par les juges des enfants s’élevait à 126 101, soit 31 % des 405 528 mesures de protection de l’enfance en cours.
L’amendement no 236 de M. Nicolas Tryzna est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
Je profite de cet amendement pour répondre à Mme la présidente de la commission spéciale.C’est pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant que nous souhaitons – avec nos amendements, notamment celui de Mme Maximi qui vient d’être rejeté – laisser entre les mains du juge des enfants la compétence de déterminer les mesures d’assistance éducative. À force de déléguer des compétences qui relevaient du juge des enfants au service de la protection de l’enfance, c’est vous qui mettez les enfants en danger. On ne peut pas déléguer à une autorité administrative des compétences qui reviennent à la justice.Vous le faites, une fois de plus, pour gérer la pénurie. Dans la mesure où il n’y a pas assez de juges des enfants, et où ils mettent trop longtemps à prendre des décisions, le réflexe est de déléguer ces compétences à une administration. Cependant, une administration ne présente pas les […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 147 et les amendements no 96 et identiques visent l’objectif inverse du précédent, puisqu’ils suppriment la faculté pour le juge de désigner la personne ou le service chargé de l’application de l’action en milieu ouvert, et la confient au seul département. Cette disposition risque d’affaiblir l’efficacité et la cohérence de la décision judiciaire. En effet, cette faculté permet au juge d’adapter la mesure aux besoins spécifiques de l’enfant et de la famille, en tenant compte des compétences ciblées de certains services, de la continuité d’un accompagnement déjà engagé ou de situations locales particulières. Il convient de conserver un équilibre entre le pouvoir d’appréciation du juge et la latitude donnée au département dans l’exécution de la mesure. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 775 rectifié de Mme Cathala, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Sur les premiers amendements, je vous rejoins : il faut renforcer le principe de subsidiarité et le rôle des départements dans la protection de l’enfance. Cependant, bien que séduisante, cette proposition présente trois risques importants.D’abord, elle fait perdre au juge des enfants toute vision d’ensemble sur les services à sa disposition, éloignant la décision judiciaire des réalités de terrain et risquant d’imposer au mineur et à sa famille un changement d’intervenant qui peut s’avérer préjudiciable et inefficace. Ensuite, l’amendement introduit une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des mesures d’AEMO et risque donc d’allonger les délais et de complexifier la procédure. Enfin, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) met en œuvre certaines mesures d’AEMO, quand il s’agit par exemple de mineurs en retour de zones de conflit. La DPJJ travaille […]
La parole est à M. Denis Fégné.
Le juge des enfants peut déjà choisir de confier au service départemental la mise en œuvre de la mesure, mais il peut aussi la confier directement à un établissement quand il estime que c’est nécessaire. En réalité, le problème est toujours le même : le manque de moyens.La gradation des mesures est bien évidemment nécessaire. Tant qu’il est possible de contractualiser avec une famille, l’aide sociale à l’enfance peut exécuter une mesure ; quand la famille ne coopère plus ou que l’enfant est en danger, le juge est saisi et il prononce une mesure éducative, généralement une AEMO, qui peut également être graduée. Nous demandons depuis des années que cette gradation soit effective dans tous les départements, non pas de manière uniforme, car chaque département a ses spécificités, mais que le principe de la gradation soit appliqué partout : AEMO, AEMO renforcée, placement au domicile […]
(L’amendement no 147 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 117 et 236.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 57
(Les amendements identiques nos 96, 117 et 236 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 775 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 19
(L’amendement no 775 rectifié est adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1013.
Il vise à rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction du projet de loi initial pour permettre à l’ASE de moduler l’intensité d’une AEMO ordonnée par le juge sans avoir besoin de recourir à une nouvelle décision du juge des enfants. La rédaction issue de la commission n’est pas satisfaisante, car elle présente plusieurs incohérences et surtout elle contrevient à l’objectif que vise l’article 8 de déjudiciariser la protection de l’enfance.Je voudrais rappeler les arguments qui ont motivé à inscrire cette disposition dans le projet de loi. Pour le service désigné, la possibilité de moduler l’intervention ordonnée par le juge constitue un levier de continuité et d’adaptation de l’action éducative à l’évolution des besoins de l’enfant concerné. Celui-ci pourra bénéficier dans ces conditions d’une prise en charge au plus près de sa situation, pouvant inclure, au besoin, un hébergement ponctuel.La […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 95, 133 et 235. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 95.
La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée, ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique, ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate. En effet, pour attribuer le suivi de la situation à un travailleur social, il faut disposer des moyens humains adéquats.
Les amendements nos 133 de Mme Émilie Bonnivard et 235 de M. Nicolas Tryzna, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 95, 133 et 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 34 Contre 47
(Les amendements identiques nos 95, 133 et 235 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 704.
En commission spéciale, nous avons adopté deux amendements qui ont inséré deux phrases similaires à la fin de l’alinéa 12 de l’article 8, lesquelles prévoient à partir de quand la mesure prend effet – une disposition importante. L’amendement est en réalité rédactionnel : il tend à fusionner les deux phrases afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit une prise d’effet de la mesure d’AEMO à la date de la notification de la décision du juge aux parents. Il importe de distinguer la prise d’effet de la mesure à la date de la décision du juge, sa notification aux parents dans le délai de huit jours prévu par le code de procédure civile – cette notification fait courir les délais de recours, notamment le délai d’appel de la décision – et les délais effectifs d’exécution d’une AEMO. Votre amendement prévoit, sur le plan juridique, un régime dérogatoire au droit commun.La prise d’effet ne présage par ailleurs en rien des délais réels d’exécution des mesures d’AEMO : ceux-ci demeurent largement tributaires des contraintes de services, qui, nous le savons, sont importantes.Le régime de droit commun est satisfaisant. Il n’y a pas de raison de retarder davantage la prise d’effet de la mesure tant que les droits au […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 704.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 34
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 980, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement.
En l’état, lorsqu’une mesure d’AEMO prononcée par le juge des enfants n’est pas exécutée, aucun texte ne dispose que le juge doit en être informé. Il le découvre généralement lors du réexamen du dossier, souvent des mois plus tard. L’amendement vise à corriger cette situation en prévoyant que lorsque la mesure ordonnée n’a reçu aucun commencement d’exécution dans les trois mois, le service désigné doit immédiatement en informer le juge, qui convoque alors les parties sous quinze jours et statue sur les suites à donner.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement introduit une convocation d’office des parties par le juge en cas d’inexécution de la mesure d’AEMO sous trois mois. Cela ne réglera pas le problème des délais d’exécution des mesures d’AEMO et entraînera simplement des auditions supplémentaires. Le juge des enfants dispose par ailleurs déjà des pouvoirs nécessaires pour convoquer les parties sans qu’il y ait besoin de contraindre son office. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 980.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 23 Contre 63
(L’amendement no 980 n’est pas adopté.)
L’amendement no 696 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 696.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 31
(L’amendement no 696 est adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 557.
L’article 8 introduit la possibilité de moduler les mesures d’accompagnement. Afin d’encadrer cette modulation, la commission a créé un référentiel national qui fixera l’intensité minimale des mesures d’accompagnement ainsi que le nombre maximal de situations suivies par un professionnel. Nous demandons que cette évaluation soit faite uniquement en fonction des besoins de l’enfant et non en fonction des capacités des services. Si on a besoin de moyens supplémentaires, il faudra se résoudre à les engager.
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe que vous introduisez est évidemment souhaitable, mais sa portée juridique et opérationnelle, notamment pour les services chargés de l’exécution, est très incertaine, de même que sa place dans le décret. L’évaluation des besoins individualisés de l’enfant et de sa famille oriente déjà en droit toute décision du juge et des services de l’ASE, conformément aux articles 375 du code civil et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne sais pas ce qu’il en est de la portée juridique de l’amendement, mais en ce qui concerne sa portée opérationnelle, je comprends qu’il y a un vrai souci : on n’évalue pas les besoins réels, on part des moyens disponibles. Étant donné que ce projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire, rien ne changera. L’article tente de résoudre la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de cette discussion, mais je regrette qu’on ne réponde pas davantage aux besoins des enfants dans un texte censé les protéger.
(L’amendement no 557 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1016, 960, 328 et 1179 tombent.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 489.
Il tend à organiser le recueil de la parole de l’enfant avant chaque changement de situation – changement d’établissement ou autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, j’invite Mme Loir à le retirer, sinon notre avis sera défavorable.
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1017 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1017, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 57 Contre 29
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 146 et 726. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 146.
À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents est encore trop variable d’un territoire à l’autre. Elle est souvent tardive et peu lisible, ce qui peut traduire, chez les services institutionnels, un manque de considération pour les familles, qui augmente le risque de ruptures.Pourtant, des outils permettent de travailler avec la famille et de soutenir sa capacité à prendre des décisions relevant du projet pour l’enfant (PPE). L’amendement tend à rendre systématique l’organisation, dès l’ouverture du dossier, d’une conférence familiale animée par un coordinateur ou d’un dispositif équivalent qui favoriserait la coconstruction du projet pour l’enfant avec ses proches.
Sur les amendements no 146 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 726 de Mme Alexandra Martin (Gironde) est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été redéposés après leur examen par la commission. Ils seront satisfaits si l’article 8 bis est adopté : il porte sur les conférences familiales et leur donne une base légale solide. Je vous invite à les retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(Les amendements identiques nos 146 et 726 sont retirés.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 14.
L’accompagnement éducatif administratif repose sur l’adhésion des titulaires de l’autorité parentale. Tant qu’une telle coopération existe, il constitue un outil utile pour accompagner la famille et prévenir une intervention judiciaire. Toutefois, lorsque les parents refusent durablement de rencontrer les services compétents, ne se présentent pas aux rendez-vous ou s’opposent aux actions proposées, la mesure ne peut plus produire les effets attendus. La maintenir artificiellement risquerait de retarder une réponse plus adaptée aux besoins de l’enfant.L’amendement prévoit que dans une telle situation, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l’enfant et apprécie la nécessité d’une saisine de l’autorité judiciaire. Il ne remet pas en cause l’accompagnement éducatif administratif ; il garantit simplement que l’intérêt de l’enfant demeure le […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 14, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 145 et les amendements no 29 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. L’amendement no 14 est problématique en ceci qu’il favorise la judiciarisation systématique des situations, en assimilant très précocement la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer l’amendement, qui est satisfait par le droit existant. Les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles prévoient que la mesure administrative de protection est précédée d’une évaluation de la situation et son application est conditionnée à l’accord et à la participation de la famille. La mesure est applicable pendant un an renouvelable et donne lieu à l’évaluation annuelle de la situation, d’après l’article L. 223-5 du même code. En vertu de l’article L. 226-4, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République lorsque le mineur est en danger.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58