418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 10 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS765 Philippe Latombe
Dem 		APRÈS ART. 10 BIS A 15 sept. Adopté
n°CS776 Louise Morel
Dem 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS777 Louise Morel
Dem 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS778 Louise Morel
Dem 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS779 Louise Morel
Dem 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS780 Louise Morel
Dem 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS782 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS783 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS784 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS785 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS788 Agnès Carel
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS794 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS795 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS796 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS797 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS798 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS799 Louise Morel
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS802 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS803 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS806 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS808 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS809 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS811 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS813 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS816 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS817 Paul Midy
RE 		ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
n°CS818 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS823 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS824 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS825 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS826 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS827 Clara Chassaniol
RE 		ART. 32 15 sept. Adopté
n°CS828 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS829 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS830 Paul Midy
RE 		ART. 25 15 sept. Adopté
n°CS831 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS833 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS834 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS835 Paul Midy
RE 		ART. 28 15 sept. Adopté
n°CS836 Paul Midy
RE 		ART. 33 15 sept. Adopté
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