418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 9 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS669 Marie Guévenoux
RE 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS676 Laurent Croizier
Dem 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS677 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS678 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS679 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS680 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS681 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS682 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS683 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS684 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS685 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS686 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS687 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS688 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS689 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS691 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS693 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS694 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS695 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS697 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS698 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS699 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS700 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 15 sept. Adopté
n°CS703 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 15 sept. Adopté
n°CS704 Louise Morel
Dem 		ART. 3 15 sept. Adopté
n°CS706 Louise Morel
Dem 		ART. 3 15 sept. Adopté
n°CS707 Louise Morel
Dem 		ART. 3 15 sept. Adopté
n°CS708 Louise Morel
Dem 		ART. 3 15 sept. Adopté
n°CS710 Quentin Bataillon
RE 		ART. PREMIER 15 sept. Adopté
n°CS711 Philippe Latombe
Dem 		ART. 9 15 sept. Adopté
n°CS713 Quentin Bataillon
RE 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS714 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Adopté
n°CS723 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS726 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS733 Quentin Bataillon
RE 		ART. 4 15 sept. Adopté
n°CS735 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Adopté
n°CS741 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Adopté
n°CS746 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 22 15 sept. Adopté
n°CS756 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS762 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Adopté
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