500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1542	Boris Vallaud SOC	ART. PREMIER	12 juil.	Rejeté
n°1529	Arthur Delaporte SOC	ART. PREMIER	11 juil.	Rejeté
n°1537	Boris Vallaud SOC	ART. PREMIER	11 juil.	Rejeté
n°1521	Cécile Untermaier SOC	ART. 19	10 juil.	Rejeté
n°1504	Dino Cinieri LR	ART. 14	7 juil.	Rejeté
n°1505	Dino Cinieri LR	ART. 14	7 juil.	Rejeté
n°1477	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	5 juil.	Rejeté
n°1478	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	5 juil.	Rejeté
n°1479	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	5 juil.	Rejeté
n°1480	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 3	5 juil.	Rejeté
n°1460	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 27	4 juil.	Rejeté
n°1461	Mereana Reid Arbelot GDR	ART. 27	4 juil.	Rejeté
n°1469	Marcellin Nadeau GDR	ART. PREMIER	4 juil.	Rejeté
n°1456	Aurélien Taché Ecolo	APRÈS ART. 3 B	30 juin	Rejeté
n°387	Fabien Di Filippo LR	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°391	Stéphane Viry LR	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°392	Stéphane Viry LR	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°402	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°403	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°410	Davy Rimane GDR	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°414	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°416	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°418	Philippe Schreck RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°424	Nathalie Bassire LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°428	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°429	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°432	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°433	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°438	Laurent Jacobelli RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°439	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°440	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°441	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°442	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°443	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°444 (Rect)	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°445	Laurent Jacobelli RN	ART. 4	29 juin	Rejeté
n°446	Laurent Jacobelli RN	ART. 19	29 juin	Rejeté
n°447	Nathalie Bassire LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°451	Éric Ciotti LR	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°453	Éric Ciotti LR	ART. 3	29 juin	Rejeté

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