sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
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1 N° 1778 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2023 AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n ° 1680) de finances pour 2024 TOME IV JUSTICE JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR Mme Sarah TANZILLI, Députée —— Voir les numéros : 1745 – III – 30 En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2023 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, 100 % des réponses au questionnaire thématique étaient parvenues à votre rapporteure pour avis qui souhaite remercier le Gouvernement et les services de l’État de leur diligence. 1 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Première partie : les crédits de la justice et de l’accès au droit pour 2024 I. Une nouvelle augmentation des crÉdits allouÉs À la justice judiciaire dans un contexte de mise en œuvre des…
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