sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
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N ° 1745 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680), PAR M. Jean-René CAZENEUVE , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 40 remboursements et dégrèvements Rapporteure spéciale : Mme Christine PIRES BEAUNE Députée ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIAlE DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. Les crédits du PROGRAMME 200 remboursements et dégrèvements d’impôts d’état sont en nette augmentation en raison du dynamisme des restitutions de crédits de tva A. les restitutions liées à la mécanique de l’impôt progressent du fait du contexte économique 1. Les demandes de remboursement de crédits de TVA seront en forte augmentation 2. Les restitutions d’excédents d’IS accusent une baisse importante 3. La revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 devrait entraîner une hausse modérée des trop-perçus au titre du prélèvement à la source B. les remboursements consécutifs aux crédits d’impôt…
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