sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
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— 1 — N ° 1778 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2023 AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1680) de finances pour 2024 TOME III JUSTICE ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PAR M. É ric POULLIAT Député —— Voir le numéro : 1745 – III – 30 En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2023 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur pour avis, qui se félicite du plein respect des délais prévus par la LOLF. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 7 PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS POUR 2024 DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE I. UNE PROGRESSION GLOBALE DE 1,5 % DU BUDGET PÉNITENTIAIRE A. des…
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