sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 471 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 23 octobre 2024. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 324) de finances pour 2025 TOME VII JUSTICE : JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR Mme Gabrielle CATHALA Députée —— Voir le numéro : 468 –III –30 En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2024 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, aucune des réponses au questionnaire budgétaire n’était parvenue à votre rapporteure pour avis. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Première partie : les crÉdits de la justice et de l’accÈs au droit pour 2025 I. L’exÉcution budgÉtaire de l’exercice en cours : la loi de finances pour 2024 loin d’Ȇtre respectÉe A. Les mouvements de régulation budgétaire sur le budget de la mission Justice en 2024 B. La LOPJ…
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