sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 471 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024. AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 324) de finances pour 2025 TOME VIII JUSTICE : ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PAR M. Romain BAUBRY Député —— Voir le numéro : 468 –III –30 En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2024 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, aucune des réponses au questionnaire budgétaire n’était parvenue à votre rapporteur pour avis. SOMMAIRE ___ Pages PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS POUR 2025 DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE I. UNE PROGRESSION GLOBALE DE 4,8 % DU BUDGET PÉNITENTIAIRE QUI NE PERMETTRA PAS DE RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES QUE RENCONTRENT CETTE ADMINISTRATION ET SES AGENTS A.…
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