sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), PAR M. Charles de COURSON , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 7 COHÉSION DES TERRITOIRES pOLITIQUES DES TERRITOIRES Rapporteur spécial : M. David GUIRAUD Député ____ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DoNNÉES CLÉS Introduction Le projet de loi de finances diminue le soutien financier consacré aux projets d’aménagement du territoire I. La réduction des crédits du programme 112 affectera principalement les fonds consacrés aux contrats territorialisés, et en particulier les contrats de plan État-régions A. La baisse de dotation de la section locale du FNDAT, qui reprÉsente deux tiers de son volume, marque une moindre ambition de l’État aux côtés des collectivités territoriales B. L’ensemble des contrats de plan ÉTAT-RÉgions sont proches d’être conclus C. La baisse de dotation de la section locale du FNDAT risque cependant de…
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