sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), PAR M. Charles de COURSON , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 6 COHÉSION DES TERRITOIRES : LOGEMENT ET HÉBERGEMENT D’URGENCE Rapporteur spécial : M. François JOLIVET Député ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DoNNÉES CLÉS Introduction I. le programme 135 traduit l’effort budgétaire majeur au profit de la rénovation énergétique et accompagne des mesures fiscales d’importance pour la construction A. Le système fiscal de soutien au logement doit être repensé 1. L’extinction du « Pinel » impose de réfléchir à un nouveau modèle d’incitation à l’investissement locatif 2. Le PLF 2025 corrige une spécificité de la location meublée non professionnelle B. Les moyens prévus par le PLF 2025 apparaissent à la hauteur des ambitions pour accompagner la montée en puissance de « Ma Prime Rénov’ » 1. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) arrive à…
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