Adopté
Scrutin public ordinaire n°1410 · 11 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
101pour
18abst.
35contre
154 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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