Adopté
Scrutin public ordinaire n°1920 · 20 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
143pour
0abst.
52contre
195 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
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