Adopté
Scrutin public ordinaire n°2801 · 25 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
102pour
8abst.
75contre
185 votants · 177 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89
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