Rejeté
Scrutin public ordinaire n°575 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
62pour
5abst.
120contre
187 votants · 182 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 1 non-votant
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