Adopté
Scrutin public ordinaire n°580 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
155pour
18abst.
2contre
175 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →