Rejeté
Scrutin public ordinaire n°103 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
84pour
1abst.
119contre
204 votants · 203 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 102 · 4 non-votants
Le dossier législatif complet →