Rejeté
Scrutin public ordinaire n°140 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
74pour
12abst.
126contre
212 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 3 non-votants
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