Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1877 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
91pour
5abst.
104contre
200 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →