Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1906 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
64pour
4abst.
123contre
191 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant
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