Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1940 · 21 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
70pour
1abst.
128contre
199 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 2 non-votants
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