Adopté
Scrutin public ordinaire n°194 · 29 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
117pour
63abst.
100contre
280 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →