Adopté
Scrutin public ordinaire n°1957 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
112pour
6abst.
61contre
179 votants · 173 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
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