Adopté
Scrutin public ordinaire n°2217 · 3 juin 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
194pour
3abst.
6contre
203 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 2 non-votants
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