Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3553 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 377 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
21pour
23abst.
117contre
161 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 15 non-votants
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