Adopté
Scrutin public ordinaire n°3633 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1410 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
162pour
42abst.
16contre
220 votants · 178 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 90 · 15 non-votants
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