Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3661 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
47pour
28abst.
117contre
192 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 14 non-votants
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