Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3670 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 757 de M. Viry et les amendements identiques suivants après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
97pour
5abst.
97contre
199 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →