Adopté
Scrutin public ordinaire n°3675 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 682 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
103pour
20abst.
75contre
198 votants · 178 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 90 · 14 non-votants
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