Adopté
Scrutin public ordinaire n°4578 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
117pour
54abst.
67contre
238 votants · 184 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 1 non-votant
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