Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4615 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 408 (rect.) de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
72pour
0abst.
119contre
191 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →