Adopté
Scrutin public ordinaire n°4618 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
76pour
63abst.
39contre
178 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants
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