Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4620 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
80pour
7abst.
115contre
202 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →