Adopté
Scrutin public ordinaire n°4623 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
118pour
11abst.
76contre
205 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 2 non-votants
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